Amendement 6 — art. 6 #15

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2026-07-21 12:44:15 +00:00

Charles Sitzenstuhl commented

2026-07-21 12:44:13 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il consulte la commission du droit local d'Alsace-Moselle. »

Exposé sommaire :

Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000006.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par la phrase suivante : « Il consulte la commission du droit local d'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021. Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000006.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Charles Sitzenstuhl added 3 commits 2026-07-21 12:44:13 +00:00

Amendement 6 — art. 6 20bd47f435

Dispositif :

    Compléter cet article par la phrase suivante :
    « Il consulte la commission du droit local d'Alsace-Moselle. »

Exposé sommaire :

    Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000006.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

Amendement 23 — art. 6 000b1983fb

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « la commission du »
    les mots :
    « les représentants des professions intéressées par le ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le Gouvernement dans l'élaboration de ce rapport, comme notamment l'Institut du droit local qui rassemble et représente des praticiens et des enseignants du droit local.

Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000023.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto