assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	5a10e6b158	Adopté : amendement 89 de PA793940 Scrutin public n° 649 : adopté, 100 pour, 10 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V649.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/649	2025-01-27 22:57:46 +01:00
Assemblée nationale	ccbc6b1380	Scrutin public n° 648 — adopté, 89 pour, 2 contre, 10 abstentions Sur l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V648.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/648	2025-01-27 22:58:56 +01:00
Assemblée nationale	98fe184452	Adopté : amendement 50 de PA793940 Scrutin public n° 648 : adopté, 89 pour, 2 contre, 10 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V648.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/648	2025-01-27 22:56:56 +01:00
Assemblée nationale	ab4962af33	Scrutin public n° 647 — adopté, 102 pour, 0 contre, 4 abstentions Sur l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V647.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/647	2025-01-27 22:58:28 +01:00
Assemblée nationale	09acfc2be7	Adopté : amendement 88 de PA793940 Scrutin public n° 647 : adopté, 102 pour, 0 contre, 4 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V647.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/647	2025-01-27 22:56:28 +01:00
Assemblée nationale	41a23c0bf7	Scrutin public n° 646 — adopté, 103 pour, 1 contre, 7 abstentions Sur le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V646.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/646	2025-01-27 14:10:46 +02:00
Assemblée nationale	9958ce81a9	Mise au point au scrutin n° 645 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Danielle Brulebois : souhaitait voter « pour » - Félicie Gérard : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2025-01-27 20:10:45 +02:00
Assemblée nationale	01dc3ee800	Scrutin public n° 645 — adopté, 79 pour, 41 contre, 1 abstentions Sur l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V645.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/645	2025-01-27 14:10:45 +02:00
Assemblée nationale	2fb337356f	Mise au point au scrutin n° 644 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Michel Guiniot : souhaitait voter « contre » - Christophe Bentz : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2025-01-27 20:10:44 +02:00
Assemblée nationale	c3beb3c7dc	Scrutin public n° 644 — rejeté, 53 pour, 61 contre, 6 abstentions Sur l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V644.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/644	2025-01-27 14:10:44 +02:00
Assemblée nationale	da602d44e1	Mise au point au scrutin n° 643 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Mickaël Cosson : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2025-01-27 20:10:43 +02:00
Assemblée nationale	354c1baa04	Scrutin public n° 643 — adopté, 110 pour, 2 contre, 1 abstentions Sur l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V643.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/643	2025-01-27 14:10:43 +02:00
Assemblée nationale	5a40654357	Scrutin public n° 641 — adopté, 96 pour, 0 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V641.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/641	2025-01-27 21:57:26 +01:00
Assemblée nationale	60bc123623	Adopté : amendement 33 de Delphine Batho (EcoS) Scrutin public n° 641 : adopté, 96 pour, 0 contre, 3 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V641.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/641	2025-01-27 21:55:26 +01:00
Assemblée nationale	78809ac277	Scrutin public n° 640 — adopté, 90 pour, 1 contre Sur l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V640.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/640	2025-01-27 21:52:41 +01:00
Assemblée nationale	2a58606120	Adopté : amendement 91 de PA793940 Scrutin public n° 640 : adopté, 90 pour, 1 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V640.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/640	2025-01-27 21:50:41 +01:00
Assemblée nationale	9d97661aae	Scrutin public n° 639 — adopté, 91 pour, 0 contre, 1 abstentions Sur l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V639.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/639	2025-01-27 14:10:39 +02:00
Assemblée nationale	a387b4f131	Scrutin public n° 638 — adopté, 56 pour, 37 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V638.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/638	2025-01-27 21:50:23 +01:00
Assemblée nationale	907b9027f7	Adopté : amendement 18 de Mathilde Panot (LFI-NFP) et 70 cosignataires Scrutin public n° 638 : adopté, 56 pour, 37 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V638.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/638	2025-01-27 21:48:23 +01:00
Assemblée nationale	7dcc07d288	Scrutin public n° 637 — adopté, 69 pour, 1 contre, 8 abstentions Sur l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V637.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/637	2025-01-27 21:45:11 +01:00
Assemblée nationale	41a91b76d9	Adopté : amendement 66 de PA793940 ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 637 : adopté, 69 pour, 1 contre, 8 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V637.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/637	2025-01-27 21:43:11 +01:00
Assemblée nationale	10141a7151	Scrutin public n° 636 — adopté, 70 pour, 15 contre Sur l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V636.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/636	2025-01-27 20:02:33 +01:00
Assemblée nationale	ee4e8efd34	Adopté : amendement 84 de le Gouvernement ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« Art. L. 242‑16. – » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 636 : adopté, 70 pour, 15 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V636.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/636	2025-01-27 20:00:33 +01:00
Assemblée nationale	868632e0a9	Scrutin public n° 635 — adopté, 87 pour, 0 contre Sur l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V635.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/635	2025-01-27 19:54:04 +01:00
Assemblée nationale	6cd95113b6	Adopté : amendement 85 de le Gouvernement Scrutin public n° 635 : adopté, 87 pour, 0 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V635.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/635	2025-01-27 19:52:04 +01:00
Assemblée nationale	ae452c0f6f	Adopté : sous-amendement 97 (Rect) de PA793940 (intégré à l'amendement 85)	2025-01-27 19:51:40 +01:00
Assemblée nationale	332bd993be	Scrutin public n° 633 — adopté, 84 pour, 4 contre Sur l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V633.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/633	2025-01-27 19:49:27 +01:00
Assemblée nationale	2adca7569a	Adopté : amendement 72 de PA793940 ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 633 : adopté, 84 pour, 4 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V633.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/633	2025-01-27 19:47:27 +01:00
Assemblée nationale	62894d5483	Scrutin public n° 632 — adopté, 46 pour, 39 contre, 2 abstentions Sur le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V632.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/632	2025-01-27 14:10:32 +02:00
Assemblée nationale	45cdf19d68	Scrutin public n° 631 — adopté, 90 pour, 0 contre Sur l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V631.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/631	2025-01-27 19:44:02 +01:00
Assemblée nationale	bcf3ab693e	Adopté : amendement 71 de PA793940 Scrutin public n° 631 : adopté, 90 pour, 0 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V631.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/631	2025-01-27 19:42:02 +01:00
Assemblée nationale	d371337054	Scrutin public n° 630 — rejeté, 38 pour, 46 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V630.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/630	2025-01-27 14:10:30 +02:00
Assemblée nationale	a1d1c70f4d	Scrutin public n° 629 — adopté, 80 pour, 13 contre, 4 abstentions Sur l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V629.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/629	2025-01-27 19:27:37 +01:00
Assemblée nationale	b723cf8139	Adopté : amendement 47 de Daniel Labaronne (EPR) Scrutin public n° 629 : adopté, 80 pour, 13 contre, 4 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V629.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/629	2025-01-27 19:25:37 +01:00
Assemblée nationale	55cabd031d	Scrutin public n° 628 — adopté, 77 pour, 12 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V628.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/628	2025-01-27 19:25:06 +01:00
Assemblée nationale	887c0f9ccf	Adopté : amendement 81 de le Gouvernement Scrutin public n° 628 : adopté, 77 pour, 12 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V628.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/628	2025-01-27 19:23:06 +01:00
Assemblée nationale	e12a9cd085	Mise au point au scrutin n° 626 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Hervé Saulignac : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2025-01-27 20:10:26 +02:00
Assemblée nationale	34ee9f5479	Scrutin public n° 626 — adopté, 82 pour, 13 contre, 1 abstentions Sur l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V626.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/626	2025-01-27 14:10:26 +02:00
Assemblée nationale	56e815fb2c	Scrutin public n° 625 — adopté, 77 pour, 0 contre, 14 abstentions Sur l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V625.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/625	2025-01-27 19:21:20 +01:00
Assemblée nationale	f5f7f0035b	Adopté : amendement 54 de PA793940 ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 17 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 625 : adopté, 77 pour, 0 contre, 14 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V625.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/625	2025-01-27 19:19:20 +01:00
Assemblée nationale	762fb7f828	Scrutin public n° 624 — adopté, 76 pour, 0 contre, 15 abstentions Sur l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V624.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/624	2025-01-27 19:20:55 +01:00
Assemblée nationale	273724f889	Adopté : amendement 59 de PA793940 ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 17 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 624 : adopté, 76 pour, 0 contre, 15 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V624.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/624	2025-01-27 19:18:55 +01:00
Assemblée nationale	89a2ec99fe	Mise au point au scrutin n° 623 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pascal Markowsky : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2025-01-28 01:20:22 +01:00
Assemblée nationale	8b24abf163	Scrutin public n° 623 — adopté, 72 pour, 5 contre, 12 abstentions Sur l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V623.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/623	2025-01-27 19:20:22 +01:00
Assemblée nationale	a8bb6a8cc4	Adopté : amendement 53 de PA793940 ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« interministériel chargé de la coordination anti-fraude » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 623 : adopté, 72 pour, 5 contre, 12 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V623.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/623	2025-01-27 19:18:22 +01:00
Assemblée nationale	c7ca8c0286	Scrutin public n° 621 — rejeté, 34 pour, 43 contre, 6 abstentions Sur l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V621.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/621	2025-01-27 14:10:21 +02:00
Assemblée nationale	9509d22d74	Scrutin public n° 620 — rejeté, 19 pour, 59 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V620.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/620	2025-01-27 14:10:20 +02:00
Assemblée nationale	78658bcced	Scrutin public n° 619 — rejeté, 18 pour, 63 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V619.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/619	2025-01-27 14:10:19 +02:00
Assemblée nationale	1a1e3a7199	Scrutin public n° 618 — rejeté, 17 pour, 66 contre Sur l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V618.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/618	2025-01-27 14:10:18 +02:00
Député PA793940	57527ae6ce	Amendement 89 — art. 4 Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222‑9 du code de l'énergie. » Exposé sommaire : Plusieurs nouvelles fiches d'opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont été créées fin décembre 2024. Le présent amendement permet aux agents chargés de l'instruction et du contrôle des demandes de CEE d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV), afin de procéder à des contrôles sur les demandes de certificats concernant de telles opérations. En effet, le SIV permet de vérifier la validité d'une immatriculation et ainsi de s'assurer de la réalité de l'opération financée par les CEE. Sort : Adopté \| Déposé le 27/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000089.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-01-27 12:00:00 +02:00

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