Sur le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V646.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/646
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danielle Brulebois : souhaitait voter « pour »
- Félicie Gérard : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Michel Guiniot : souhaitait voter « contre »
- Christophe Bentz : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Mickaël Cosson : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 637 : adopté, 69 pour, 1 contre, 8 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V637.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/637
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« Art. L. 242‑16. – » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 636 : adopté, 70 pour, 15 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V636.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/636
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 633 : adopté, 84 pour, 4 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V633.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/633
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Hervé Saulignac : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Pascal Markowsky : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Dispositif :
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Au 3° de l'article L. 222‑2, le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l'opération concernée ».
Exposé sommaire :
Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d'État a ajusté à la baisse le volume de certificats d'économies d'énergie (CEE) annulés par l'administration au niveau du volume ayant fait l'objet de faux travaux (équipements non installés), en application d'une lecture stricte du 3° de l'article L. 222‑2 du code de l'énergie dans sa rédaction actuelle.
Si une telle appréciation venait à être généralisée à l'ensemble des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'énergie, elle est susceptible de conduire à une recrudescence des tentatives de fraudes. En effet, les demandeurs de CEE risqueraient d'être écrêtés par une annulation uniquement à hauteur des volumes frauduleux, au lieu de subir une annulation de l'ensemble des volumes de l'opération concernée. Ils ne seraient donc pas dissuadés de tenter d'obtenir un volume de CEE supplémentaire dans le cadre de l'opération concernée par l'action frauduleuse.
Cette recrudescence des tentatives de fraude aurait un effet néfaste sur l'intégralité du dispositif, avec un préjudice subi directement par les consommateurs.
Le présent amendement précise donc que le volume de CEE qui peut être annulé pour sanctionner un manquement est égal à celui de l'opération concernée par le manquement - et non égal au seul volume concerné par le manquement.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000088.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses » sont remplacés par les mots : « , de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes accrédités dans le domaine de la construction chargés de la certification des compétences des personnes visées à l'article L. 271‑6 et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le cadre de l'exercice de leurs ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre l'accès à l'observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers ainsi qu'aux services de la répression des fraudes dans la mise en œuvre de leur mission de contrôle respective.
Ces informations permettront aux organismes certificateurs et à la CCRF de mieux cibler les contrôles en identifiant les comportements à « risque » de certains acteurs peu scrupuleux, améliorant ainsi la lutte contre la fraude liée au DPE ou à l'audit énergétique.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000091.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125‑40 du code de la construction et de l'habitation »
les mots :
« agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000097.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Art. L. 242‑16. – » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 40, substituer à la mention :
« Art. L. 242‑16. – »
la mention :
« Art. L. 242‑16‑1. – ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 44.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence légistique et qui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Tout d'abord, l'article L. 242-16 du code de la consommation existe déjà et sanctionne l'ensemble des manquements aux règles encadrant le démarchage téléphonique. Il se trouverait écrasé par les dispositions prévues par les alinéas 40 à 45 de l'article 3 du présent projet de loi, si celles n'étaient pas reprises dans un article L. 242-16-1 nouveau du code de la consommation.
En second lieu, il convient de s'en tenir aux règles édictées par l'article L. 522-6 du code de la consommation qui prévoit déjà la possibilité d'une publication de la décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux frais de la personne sanctionnée.
Cette publication aux frais de la personne sanctionnée est, désormais, très largement la règle pour les injonctions et les sanctions décidées par les services de la CCRF, en application d'une stratégie dite du « name and shame » et afin de renforcer le caractère dissuasif de ses décisions. Dans certains domaines, comme le démarchage téléphonique illicite, la publication est devenue systématique compte tenu des risques de préjudices économiques encourus par les consommateurs et causés par les pratiques qui font suite à ce type de prospection et des atteintes portées à leur vie privée.
Bien évidemment, ces mesures de publication s'apprécient en opportunité, compte tenu de la gravité des manquements, des circonstances qui les entourent et en application du principe de proportionnalité.
Il n'y donc pas lieu de s'écarter des dispositions de l'article L. 522-6 du code de la consommation actuellement en vigueur.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000084.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
