⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ;
« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers des mesures d'hygiène et de prévention et la participation à leur exécution et à leur contrôle ;
« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ;
« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ; ».
Exposé sommaire :
Scission de l'alinéa.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000055.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Si la suppression de la mention de la réanimation préhospitalière par le I de l'amendement est opportune, son II peut continuer à relever du champ réglementaire, étant précisé que la proposition de loi n'avait ni pour objet ni pour effet de rendre ces actes possibles sans qualification.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000054.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence »
les mots :
« Les actes médicaux de diagnostic et de soins ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000053.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cynotechniques. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000057.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Ils assurent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« activités relevant du domaine de la santé »
les mots :
« missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000039.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire :
Codification.
Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000038.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. »
Exposé sommaire :
Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000051.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par les trois phrases suivantes : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et de réanimation préhospitalière ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les trois phrases suivantes :
« La pratique d'actes de réanimation hospitalière est strictement conditionnée à la possession d'un diplôme universitaire en médecine d'urgence ou, pour les diplômés de médecine générale, au suivi d'une formation spécialisée en médecin d'urgence. La pratique desdits actes est également conditionnée à l'obtention d'un droit d'exercice délivré par le conseil de l'ordre des médecins. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la pratique d'actes dits de « réanimation préhospitalière » soit réservée à des médecins dûment formés à la médecine d'urgence.
Comme le rappelle justement les acteurs de la médecine d'urgence, la réanimation comprend des gestes à risque (par exemple, l'intubation trachéale) et « ne peut être pratiquée que par les titulaires d'un Diplôme d'Études Spécialisées (DES) d'anesthésie-réanimation, de médecine intensive-réanimation ou de médecine d'urgence » ou de diplômes équivalents.
Les médecins militaires disposent eux de formations spécifiques visant à couvrir ces situations.
Dans ce contexte, rien ne justifie de dispenser les médecins de sapeurs-pompiers d'une telle formation. Cela les exposerait par ailleurs à des poursuites en cas d'incident. Voilà pourquoi nous souhaitons limiter la pratique d'actes de réanimation aux seuls médecins formés.
Nous proposons également de maintenir le régime d'affiliation à l'ordre professionnel pour autorisation d'exercice.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs de la médecine d'urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d'urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d'urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d'urgence.
Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000005.xml
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Angit-Diff: manquant
