Sur l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V907.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/907
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 907 : adopté, 94 pour, 2 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V907.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/907
Sur l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V906.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/906
Sur l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V905.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/905
Sur l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V904.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/904
Sur l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V903.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/903
Sur l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V902.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/902
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Frédéric Valletoux : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V900.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/900
Sur l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V899.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/899
Sur l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V890.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/890
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret »,
les mots :
« définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.
Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000078.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, après la mention :
« Art. L. 723‑27. – »,
insérer les mots :
« Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire :
Précision.
Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000019.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l'article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.
En effet, l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS.
Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l'objectif ici recherché par l'article 2.
Afin de conjuguer consécration législative des compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.
Tel est l'objet du présent amendement.
Les députés socialistes et apparentés alertent sur l'empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 2, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000002.xml
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Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 34 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0994.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« pour les » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l'hygiène et à l'aptitude des sapeurs-pompiers. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. »
Exposé sommaire :
Simplifications et alignements rédactionnels.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000056.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
