127 commits

This branch

This branch

All branches

Author	SHA1	Message	Date
Commission saisie au fond	1fb00b9e7b	Adopté : amendement CD122 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:02:24 +01:00
Commission saisie au fond	84a84ab96e	Adopté : amendement CD119 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:02:18 +01:00
Commission saisie au fond	5623ac6d07	Adopté : amendement CD121 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:02:07 +01:00
Commission saisie au fond	14ee94a359	Adopté : amendement CD118 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 10:59:55 +01:00
Commission saisie au fond	03b95c9912	Adopté : amendement CF64 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 10:59:06 +01:00
Commission saisie au fond	5c12f8ffc8	Adopté : amendement CF68 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 10:59:01 +01:00
Commission saisie au fond	fea267c7be	Adopté : amendement CF71 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 10:58:42 +01:00
Commission saisie au fond	445b5f5d25	Adopté : amendement CD145 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 10:58:40 +01:00
Commission saisie au fond	a7fc10aebc	Adopté : amendement CD152 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 10:58:11 +01:00
Commission saisie au fond	8aee1aee14	Adopté : amendement CD149 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 10:53:09 +01:00
Commission saisie au fond	ecdac9f411	Adopté : amendement CD148 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 10:53:01 +01:00
Commission saisie au fond	a131c64778	Adopté : amendement CD169 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 10:52:54 +01:00
Commission saisie au fond	9b7c134018	Adopté : amendement CD144 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 10:52:46 +01:00
Commission saisie au fond	c37bd3228f	Adopté : amendement CD151 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 10:52:36 +01:00
Commission saisie au fond	5780fe85b9	Adopté : amendement CF67 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 10:51:31 +01:00
Commission saisie au fond	2442553a6d	Adopté : amendement CF65 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 10:51:27 +01:00
Commission saisie au fond	9909357954	Adopté : amendement CD108 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 10:47:12 +01:00
Commission saisie au fond	db2443c39a	Adopté : amendement CD107 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 10:47:04 +01:00
Commission saisie au fond	ca11b50d1d	Adopté : amendement CF63 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 10:46:24 +01:00
Commission saisie au fond	f3fbbd79b8	Adopté : amendement CD174 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 10:38:59 +01:00
Commission saisie au fond	3fd5c59565	Adopté : amendement CF62 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 178 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 10:38:44 +01:00
Commission saisie au fond	38740c8bc6	Adopté : amendement CF61 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 177 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 10:38:28 +01:00
Commission saisie au fond	2a460b8e1d	Adopté : amendement CF60 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 159 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 10:32:57 +01:00
Commission saisie au fond	b07b8a7a59	Adopté : amendement CF59 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« membre » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 10:32:54 +01:00
Commission saisie au fond	ec4655b06b	Adopté : amendement CF58 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« sans pouvoir participer » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 10:32:51 +01:00
Commission saisie au fond	0ea6172812	Adopté : amendement CF55 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 10:32:41 +01:00
Commission saisie au fond	84d307294f	Adopté : amendement CF53 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 10:32:26 +01:00
Commission saisie au fond	64f32ae126	Adopté : amendement CF56 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de son » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 10:32:13 +01:00
Commission saisie au fond	2e2a533a9e	Adopté : amendement CF49 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 10:28:41 +01:00
Commission saisie au fond	93f3555ff2	Adopté : amendement CF45 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 10:28:37 +01:00
Commission saisie au fond	17ca773269	Adopté : amendement CF54 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 95 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 10:28:04 +01:00
Commission saisie au fond	22e2df568c	Adopté : amendement CF21 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« identifiés » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 10:27:54 +01:00
Commission saisie au fond	9ac707e254	Adopté : amendement CF22 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« fixé » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 10:27:28 +01:00
Commission saisie au fond	ded495ba5a	Adopté : amendement CL23 de Philippe Gosselin (DR)	2024-11-27 10:12:29 +01:00
Commission saisie au fond	4867cd14be	Adopté : amendement CL22 de Philippe Gosselin (DR)	2024-11-27 10:12:18 +01:00
Commission saisie au fond	335a511a5d	Adopté : amendement CL21 de Philippe Gosselin (DR)	2024-11-27 10:12:02 +01:00
Commission saisie au fond	7435581b08	Adopté : amendement CL20 de Philippe Gosselin (DR)	2024-11-27 10:11:24 +01:00
Commission saisie au fond	013c98a57a	Adopté : amendement CL19 de Philippe Gosselin (DR)	2024-11-27 10:10:51 +01:00
Commission saisie au fond	cf75f2e547	Adopté : amendement CL18 de Philippe Gosselin (DR)	2024-11-27 10:09:51 +01:00
Commission saisie au fond	75b9da94e3	Adopté : amendement CF16 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« 21 décembre 2024 » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 10:09:39 +01:00
Commission saisie au fond	4f867b57f2	Adopté : amendement CF69 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 10:06:09 +01:00
Commission saisie au fond	c7d41f93d0	Adopté : amendement CF50 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 10:06:04 +01:00
Commission saisie au fond	c5b77282c5	Adopté : amendement CF48 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« conformément à » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 09:58:42 +01:00
Commission saisie au fond	a48af9e243	Adopté : amendement CF47 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de ces textes » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 09:58:42 +01:00
Commission saisie au fond	5be05af467	Adopté : amendement CF46 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« le cas échéant » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 09:58:42 +01:00
Commission saisie au fond	6b1b8cbb27	Adopté : amendement CF14 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 09:58:42 +01:00
Commission saisie au fond	34e109501b	Adopté : amendement CF44 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 09:58:38 +01:00
Commission saisie au fond	e55b455f0a	Adopté : amendement CF70 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 00:00:00 +01:00
Commission saisie au fond	008910977f	Adopté : amendement CF57 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et au 7° bis » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 00:00:00 +01:00
Commission saisie au fond	7cc15917a2	Adopté : amendement CF15 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« le cas échéant » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 00:00:00 +01:00