Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 9 avril 2026.
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
+- 9 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 9 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 267)
+- 9 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 534)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Le code de l'éducation est ainsi modifié :
+
+1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212‑8 est ainsi modifiée :
+
+a) Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d'un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d'accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal » ;
+
+b) Sont ajoutés les mots : « ou en dehors du regroupement pédagogique intercommunal » ;
+
+2° À la fin de l'avant-dernière phrase de l'article L. 411‑1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un décret qui détermine également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention » ;
+
+3° Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d'une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève ».
+

articles/article-01-quater.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 1er quater (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à quinze minutes au maximum.
+

articles/article-01-quinquies.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 1er quinquies (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets territoriaux de l'évolution de la carte scolaire dans le premier degré, des fermetures de classe et des créations de regroupements pédagogiques intercommunaux.
+
+Ce rapport analyse, à l'échelle départementale, la part des élèves scolarisés dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé et son évolution au cours des cinq dernières années.
+
+Il rend compte des effets des fermetures de classes sur la création et l'organisation de regroupements pédagogiques intercommunaux, sur les inscriptions dans les établissements privés, sur les temps et les conditions de transport des élèves ainsi que sur l'attractivité des territoires ruraux.
+

articles/article-01-ter.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 1er ter (nouveau)
+
+I. – Sous réserve du II, les articles 1er et 1er bis s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de la présente loi.
+
+II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec le II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
+

articles/article-01.md

@@ -1,48 +1,26 @@
 # Article 1er
 
-I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
+I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
 
 « Section 1 bis
 
 « Regroupements pédagogiques intercommunaux
 
-« Art. L. 212‑9‑1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'écoles publiques du premier degré établies sur le territoire communal.
+« Art. L. 212‑9‑1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s'associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement, le fonctionnement et l'entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré.
 
-« Ces regroupements peuvent être organisés soit par convention entre communes, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques. »
+« Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré.
 
-« Art. L. 212‑9‑2. – Toute convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal précise :
+« Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d'une offre d'enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l'ensemble du territoire des communes concernées.
 
-« 1° Les communes participantes et la durée de la convention ;
+« Art. L. 212‑9‑2. – I (nouveau). – Après avis de l'autorité académique et après consultation des représentants des parents d'élèves des communes concernées, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre.
 
-« 2° L'organisation pédagogique retenue et la répartition des niveaux d'enseignement ;
+« II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges d'investissement, de fonctionnement et d'entretien entre les communes membres, les modalités de coordination avec les services de transport scolaire ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d'une commune et les conditions de dissolution du regroupement pédagogique intercommunal.
 
-« 3° Les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ;
+« Art. L. 212-9-3 et L. 212-9-4. – (Supprimés)
 
-« 4° Les conditions d'inscription des élèves et de gestion de la capacité d'accueil ;
+« Art. L. 212‑9‑5. – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle‑ci, sous réserve d'un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d'école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l'expiration du préavis. L'autorité académique en est informée.
 
-« 5° L'organisation de la représentation des communes aux conseils d'école ;
+« Art. L. 212‑9‑6 (nouveau). – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans les conditions fixées par la convention, sous réserve de l'accord de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération de conseil municipal autorisant cette dissolution. L'autorité académique en est informée. »
 
-« 6° Les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.
+II. – (Supprimé)
-
-« La convention est approuvée par délibération des conseils municipaux de chacune des communes participantes. »
-
-« Art. L. 212‑9‑3. – La capacité d'accueil des élèves s'apprécie au niveau de l'ensemble des écoles relevant du regroupement pédagogique intercommunal.
-
-« Cette capacité d'accueil dans les écoles publiques d'un regroupement pédagogique intercommunal, qu'il soit organisé par convention entre communes ou dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale, peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école extérieure à ce regroupement.
-
-« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
-
-« Art. L. 212‑9‑4. – Dans les regroupements pédagogiques intercommunaux et lorsque l'ensemble des écoles du regroupement est situé sur le territoire d'une seule des communes membres, le conseil d'école comprend, outre les membres de droit prévus au présent code :
-
-« 1° Le maire de la commune d'implantation de l'école ou son représentant ;
-
-« 2° Un représentant pour chacune des autres communes membres du regroupement, disposant collectivement d'une voix délibérative, répartie selon les modalités définies par décret ;
-
-« 3° Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, lorsque le regroupement est adossé à un tel établissement. »
-
-« Art. L. 212‑9‑5. – Un regroupement pédagogique intercommunal ne peut être dissous avant l'expiration d'un délai de trois années scolaires à compter de sa création, sauf accord unanime des communes membres ou décision motivée du directeur académique des services de l'éducation nationale.
-
-« Toute commune souhaitant se retirer du regroupement doit respecter un préavis de deux années scolaires et proposer des modalités de transition garantissant la continuité du service public de l'éducation. »
-
-II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux existants à compter de la rentrée scolaire suivant la publication de la présente loi. Les conventions en cours sont mises en conformité avec les dispositions de l'article L. 212‑9‑1 dans un délai de deux ans à compter de cette publication.
 

scrutins/VTANR5L17V6070.tsv

@@ -0,0 +1,99 @@
+# l'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
+# 2026-04-09 · rejeté, 32 pour, 40 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 6070
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6070
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
+PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	abstention	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	abstention	non	
+PA795552	Julien Odoul	RN	abstention	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	abstention	oui	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	abstention	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	abstention	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	abstention	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	abstention	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	abstention	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
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+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
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+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
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+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
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+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
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+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	oui	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	abstention	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	abstention	oui	
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+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
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+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	oui	
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+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
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+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
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+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA794578	Véronique Ludmann	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	non-votant	non	PSE
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V6071.tsv

@@ -0,0 +1,127 @@
+# l'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
+# 2026-04-09 · adopté, 72 pour, 49 contre · scrutin public n° 6071
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6071
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA795552	Julien Odoul	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	oui	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	oui	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	oui	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
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+PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	contre	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	contre	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
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+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	contre	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA794578	Véronique Ludmann	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	non-votant	non	PSE
+PA794658	Philippe Fait	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	oui	
+PA793214	Audrey Abadie-Amiel	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V6072.tsv

@@ -0,0 +1,135 @@
+# l'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
+# 2026-04-09 · adopté, 80 pour, 47 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6072
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6072
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+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	pour	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	pour	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	pour	non	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA794578	Véronique Ludmann	HOR	pour	non	
+PA793214	Audrey Abadie-Amiel	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	oui	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	abstention	oui	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	abstention	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	abstention	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non