Dispositif :
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de revenir sur une régression présente dans ce texte issu de la commission, à savoir la possibilité pour le département de se désengager à tout moment du financement d'un territoire.
Cette proposition de loi prévoit d'ores et déjà : une limitation de la contribution départementale à un montant fixé par décret, les modalités de révision de la convention et par conséquent de renégociation des contributions financières des différentes collectivités dont le département, la publication d'un décret fixant les modalités de retrait de l'habilitation.
Les moyens pour une collectivité qui serait en difficulté financière de revoir la part de sa contribution sont donc bien présentes.
Pourtant, plusieurs amendements venus de la macronie ont grandement fragilisés Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) en donnant au département la possibilité de se désengager des conventions dont il est signataire, à tout instant.
Cela vise à faire régner l'incertitude sur les entreprises à but d'emploi, afin de tuer cette expérimentation dans l'oeuf.
La logique qui sous-tend cette opposition est celle d'une défense acharnée de la loi dite "Plein emploi" de 2023, loi de régression sociale par excellence, qui visait à forcer les reprises d'emploi indécents par la contrainte, à mettre des personnes préocuppées par les conditions de leur survie en "activité" sinon en travail forcé, à provoquer radiations et pertes du bénéfice de minimas sociaux.
À rebours de ces orientations réactionnaires, nous pensons que la solution doit venir de la puissance publique organisant la création d'emplois, afin que tous ceux qui le souhaitent et le peuvent puissent occuper un emploi décent. C'est précisément la perspective de l'instauration d'une garantie d'emploi, chemin ouvert par la pérennisation de TZCLD.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette possibilité laissée au département de retirer son financement du jour au lendemain, qui ne vise qu'à fragiliser TZCLD.
Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000080.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 51 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1484.html
Dispositif :
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« et la procédure de retrait de l'habilitation mentionnée au II de l'article L. 5132‑2‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000193.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« durée, »,
insérer les mots :
« les modalités d'accès du fonds aux données nécessaires à l'établissement du bilan mentionné au IV de l'article L. 5132‑2-1 et notamment issues du système d'information de l'opérateur France Travail, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer au fonds d'activation les moyens d'établir un rapport précis et documenté sur la base d'informations administratives fiables. Le retour d'expérience de la seconde expérimentation fait état de difficultés d'application ; les données déclaratives des personnes embauchées étant insuffisante pour établir un diagnostic de l'évolution de la privation d'emploi dans les territoires comme le prévoit déjà la loi du 14 décembre 2024.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000194.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000189.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le montant de la contribution du département au financement du fonds est fixé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l'État ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la seconde phase de décret du 30 juin 2021 prévoit trois types d'aides versées aux entreprises conventionnées : la contribution au développement de l'emploi, la dotation d'amorçage et le complément temporaire d'équilibre.
En l'état, le département participe à la contribution au développement de l'emploi à hauteur de 15% du montant de la participation de l'Etat. Le souhait du rapporteur, par cet amendement, est de diminuer le montant de la contribution obligatoire des départements à 8% du montant de la participation de l'Etat. Cette volonté s'explique au regard du contexte budgétaire des départements. La diminution de la contribution obligatoire des départements n'aurait toutefois pas pour objet d'augmenter la participation de l'Etat, mais inciterait au contraire les entreprises à lucrativité limitée à rechercher des financements externes, par le développement de leurs activités.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet ajout ne peut intervenir par la voie d'un amendement parlementaire.
Cet amendement vise donc à rappeler le principe de fixation de la contribution du département en fonction du montant de la participation de l'Etat, et à appeler le Gouvernement à fixer la limite à 8%.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000179.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000178.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000173.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« une offre d'emploi en »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire :
La période d'essai s'effectue après l'embauche et n'est pas une étape du recrutement.
De ce fait, la période d'essai n'est pas afférente à une offre d'emploi, mais bien à un emploi et à un contrat de travail.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000169.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« de suivre une formation ou ».
Exposé sommaire :
De même que l'accomplissement d'une période d'essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l'EBE favorise la mobilité professionnelle. L'amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000171.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de la convention prévue au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000168.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
