Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 7 mars 2025.
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README.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
+# instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment notamment le développement des vignes non cultivées
 
 > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
 
@@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822)
 - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 62)
+- 7 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 414)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,19 +4,19 @@ Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
 
 1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ;
+« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ;
 
 2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :
 
 a) Au 1°, les mots : « du II de l'article L. 201‑4 ou » sont supprimés ;
 
-b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé :
+b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 
-« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l'article L. 250‑10 du présent code. » ;
+« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l'article L. 250‑10 du présent code. » ;
 
 3° (Supprimé)
 
 4° (nouveau) La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 251‑22 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 251‑22. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4 si une possibilité de financement de l'arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle. »
+« Art. L. 251‑22. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4. »
 

articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 2 (nouveau)
+# Articles 2 à 6 (nouveaux)
 
-Au premier alinéa du I de l'article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « prend », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».
+(Supprimés)
 

articles/article-03.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 3 (nouveau)
-
-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l'autorité administrative.
-

articles/article-04.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 4 (nouveau)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l'équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole.
-

articles/article-05.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 5 (nouveau)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'engagement de l'État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, qui inclut notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d'une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires.
-

articles/article-06.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 6 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-

scrutins/VTANR5L17V915.tsv

@@ -0,0 +1,78 @@
+# l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
+# 2025-03-06 · rejeté, 22 pour, 50 contre · scrutin public n° 915
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/915
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	oui	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	oui	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	oui	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA722284	Bruno Fuchs	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA605694	Olivier Falorni	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V916.tsv

@@ -0,0 +1,85 @@
+# l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
+# 2025-03-06 · adopté, 66 pour, 5 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 916
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/916
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	oui	
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+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	oui	
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+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
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+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
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+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	oui	
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+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	oui	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V917.tsv

@@ -0,0 +1,86 @@
+# l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
+# 2025-03-06 · adopté, 76 pour, 4 contre · scrutin public n° 917
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/917
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
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+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
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+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
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+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	oui	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
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+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
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+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
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+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
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+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	pour	non	
+PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA605694	Olivier Falorni	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non