Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 mars 2025. La suite de la navette apparaîtra ici.
Texte adopté n° 68 — réconciliation avec le texte officiel
2025-03-12 12:00:00 +02:00 · 2025-03-11 12:00:00 +02:00 · 2025-03-11 23:59:20 +01:00 · 2025-03-11 23:59:20 +01:00 · 2025-03-11 23:53:45 +01:00 · 2025-03-11 23:46:07 +01:00
19 changed files with 2414 additions and 6 deletions
--- a/README.md
+++ b/README.md
@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 805)
 - 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 11 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 11 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 68)
+- 12 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 428)

 ## Exposé des motifs

--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -1,8 +1,18 @@
 # Article 1er

-Le I de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
+Le I de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 1° (nouveau) Après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l'usufruit, notamment sa destination et son mode d'exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l'autorisation d'exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l'objet ou la finalité de l'opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. » ;

-2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'information transmise distingue la valeur, d'une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l'article L. 143‑1, de celle, d'autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
+2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens, dont celle des biens d'habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d'habitation ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d'habitation. » ;
+
+3° (nouveau) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
+
+« La distinction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable :
+
+« 1° Aux terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou de plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ;
+
+« 2° Aux terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ;
+
+« 3° Aux terrains labellisés “jardin remarquable” par le ministère chargé de la culture. »

--- a/articles/article-02-bis.md
+++ b/articles/article-02-bis.md
@ -0,0 +1,18 @@
+# Article 2 bis (nouveau)
+
+L'article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
+
+1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
+
+a) À la fin de la première phrase, les mots : « exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le signe : « : » ;
+
+b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
+
+2° Sont ajoutés des a à c ainsi rédigés :
+
+« a) Exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés ;
+
+« b) Accepter la préemption partielle proposée. Dans ce cas, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
+
+« c) Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
+
--- a/articles/article-02.md
+++ b/articles/article-02.md
@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si ce changement a été effectué au cours des cinq années qui ont précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables » ;

-2° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ;
+2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ;

-3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique également aux communes désignées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »
+3° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa dans la commune lorsque le prix des immeubles dans cette commune limite l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »

--- a/articles/article-03-bis.md
+++ b/articles/article-03-bis.md
@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 3 bis (nouveau)

-Le premier alinéa de l'article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est en outre exigé de cette société qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d'achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions. »
+Le premier alinéa de l'article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est en outre exigé de cette société qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 143‑1‑1, celle‑ci adresse au notaire du vendeur une offre d'achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions. »

--- a/articles/article-03-quater.md
+++ b/articles/article-03-quater.md
@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 3 quater (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer l'articulation des différents droits de préemption des collectivités territoriales avec celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsque ces droits de préemption entrent en concurrence sur une même parcelle de terrain.
+
--- a/articles/article-03-ter.md
+++ b/articles/article-03-ter.md
@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 3 ter (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux cessions partielles des parts ou des actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole.
+
--- a/articles/article-03.md
+++ b/articles/article-03.md
@ -2,5 +2,5 @@

 L'article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

-« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. »
+« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et par les commissaires du Gouvernement. »

--- a/scrutins/VTANR5L17V949.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V949.tsv
@ -0,0 +1,227 @@
+# l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
+# 2025-03-11 · adopté, 218 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 949
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/949
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	oui	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	oui	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	oui	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793416	Freddy Sertin	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	oui	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	oui	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	EPR	pour	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	pour	oui	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA1008	Alain David	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	oui	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	oui	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA1327	Nicolas Forissier	DR	abstention	non	
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	oui	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	oui	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	non	mise au point
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA793796	David Taupiac	LIOT	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	pour	non	
+PA267306	André Chassaigne	GDR	pour	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	abstention	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	
--- a/scrutins/VTANR5L17V950.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V950.tsv
@ -0,0 +1,223 @@
+# le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
+# 2025-03-11 · rejeté, 97 pour, 119 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 950
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/950
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	contre	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	oui	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
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+PA794058	Justine Gruet	DR	contre	non	
+PA1327	Nicolas Forissier	DR	contre	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	oui	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	oui	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
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+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
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+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA720162	Philippe Bolo	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	oui	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA793796	David Taupiac	LIOT	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	non	
+PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	pour	non	
+PA267306	André Chassaigne	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	
--- a/scrutins/VTANR5L17V951.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V951.tsv
@ -0,0 +1,219 @@
+# l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
+# 2025-03-11 · rejeté, 100 pour, 113 contre · scrutin public n° 951
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/951
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	contre	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	oui	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
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+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
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+++ b/scrutins/VTANR5L17V954.tsv
@ -0,0 +1,215 @@
+# l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
+# 2025-03-11 · adopté, 183 pour, 11 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 954
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/954
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
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@ -0,0 +1,216 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
+# 2025-03-11 · adopté, 203 pour, 3 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 959
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/959
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
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+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA942	Charles de Courson	LIOT	abstention	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA793796	David Taupiac	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	non	
+PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	pour	non	
+PA267306	André Chassaigne	GDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non