Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 24 janvier 2025.
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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 23 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 30)
+- 24 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 270)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
-1° Après l'article L. 214‑1‑2, il est inséré un article ainsi rédigé :
+1° Après l'article L. 214‑1‑2, il est inséré un article L. 214‑1‑3 ainsi rédigé :
 
-« Art. 214‑1‑3. – Les fonds d'investissement mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ne peuvent acquérir, gérer et commercialiser des titres, des contrats financiers, des parts et des actions émis par une entreprise gérant un ou plusieurs établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. » ;
+« Art. L. 214‑1‑3. – I. – L'acquisition, par tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d'investissement de droit étranger, de parts, d'actions, de titres de créance ou de contrats financiers d'une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans mentionnés à l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l'autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l'économie.
+
+« II (nouveau). – La délivrance de l'autorisation mentionnée au I du présent article est subordonnée au respect par l'acquéreur de critères, définis par décret en Conseil d'État, visant à contrôler l'adéquation entre la stratégie d'investissement proposée et la spécificité de l'activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l'accueil des enfants dans leurs établissements.
+
+« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, les ministres chargés des affaires sociales et de l'économie sollicitent l'avis de l'Autorité des marchés financiers, de la Caisse nationale des allocations familiales et des services de l'État compétents pour évaluer les effets potentiels de l'acquisition mentionnée au I sur la gestion de l'entreprise concernée.
+
+« III (nouveau). – Le respect des critères de délivrance de l'autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au second alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique. » ;
 
 2° L'article L. 621‑15 est ainsi modifié :
 
-a) Le II est complété par un k ainsi rédigé :
+a) Le II est complété par un m ainsi rédigé :
 
-« k) Toute personne qui ne respecte pas l'interdiction mentionnée à l'article 214‑1‑3 du présent code. »
+« m) Toute personne qui ne sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214‑1‑3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable qui lui a été notifiée. » ;
 
-b) Après le d du III, il est inséré un e ainsi rédigé :
+b) Après le f du III, il est inséré un g ainsi rédigé :
 
-« e) Pour les fonds d'investissement mentionnés à l'article L. 214‑1‑3, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d'immatriculation ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d'affaires desdits fonds ; les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale ; » ;
+« g) Pour les organismes de placement collectif de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d'investissement de droit étranger mentionnés à l'article L. 214‑1‑3 du présent code, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d'immatriculation. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d'affaires annuel desdits fonds. Les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
 
-II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
+II. – (Supprimé)
 

articles/article-02-bis.md

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+# Article 2 bis (nouveau)
+
+Le IV de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Lorsque qu'un même gestionnaire d'établissements et de services mentionnés au même premier alinéa a fait l'objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d'une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
+

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
+Le IV de l'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
-1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ;
+1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
 
-2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée :
+2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
 
-a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et » ;
+a) (Supprimé)
 
-b) À la fin, les mots « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ».
+b) À la fin, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».
 

articles/article-03.md

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 # Article 3
 
-Après l'article L. 444‑11 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
+I (nouveau). – L'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
-« Art. L. 444‑12. – Les professionnels exerçant dans les établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique ne peuvent accomplir leur obligation de formation mentionnée au quatrième alinéa l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique par les établissements privés dispensant un enseignement à distance mentionnés au présent chapitre. »
+1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit le taux d'encadrement garantissant la présence d'un nombre de professionnels suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » ;
 
-([1]) CASTANET Victor, Les Ogres, 2024
+2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
 
-([2]) Les Pros de la petite enfance (site), La FFEC publie le baromètre économique de la petite enfance, 2020
+« II bis. – Les établissements et services mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance, au sens du second alinéa de l'article L. 444‑1 du code de l'éducation, et ne comprenant ni de période de formation en milieu professionnel, ni de stage dans le secteur de la petite enfance. »
 
-([3]) DREES, Données départementales sur l'offre d'accueil du jeune enfant résultats détaillés 2021, 2023
-
-([4]) Modèle de Business plan (site), Marché des crèches en chiffres, 2020
-
-([5]) Modèle de Business plan (site), Marché des crèches en chiffres, 2020
-
-([6]) CAF, Financement de l'accueil du jeune enfant, 2019.
-
-([7]) IGAS, Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches, 2023.
-
-([8]) Commission des 1000 premiers jours, Les 1000 premiers jours. Là où tout commence, 2020.
-
-([9]) Les Échos, Crèches : 4 indicateurs pour comprendre la « défaillance » de la garde d'enfants, mai 2024.
-
-[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM.
+II. – (Supprimé)
 

articles/article-04.md

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+# Article 4 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prestation d'accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique. Ce rapport évalue les évolutions nécessaires de la prestation d'accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique. Il étudie les conséquences de leur mode de calcul sur la qualité de l'accueil des enfants et sur le travail des professionnels. Son contenu évalue également la pertinence de supprimer le taux de facturation comme critère de financement des établissements d'accueil du jeune enfant et d'établir des financements uniquement sur la base des heures facturées. Il propose enfin des préconisations d'évolution du mode de financement des établissements d'accueil de jeunes enfants.
+

scrutins/VTANR5L17V612.tsv

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+# l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).
+# 2025-01-23 · adopté, 82 pour, 0 contre · scrutin public n° 612
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/612
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	abstention	non	mise au point
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	oui	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA642764	Joël Aviragnet	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	oui	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA609332	Olivier Faure	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA793624	Philippe Brun	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	oui	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA793210	Laurent Panifous	LIOT	pour	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non