Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'alignement du plafond d'écrêtement du complément différentiel de point de la retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d'écrêtement du minimum contributif.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif.
Alors que le minimum contributif complétant la retraite des anciens salariés partis à taux plein voit son plafond d'écrêtement fixé à 1 410,89 € brut de retraites personnelles par mois en 2026, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) est lui soumis à écrêtement à partir de 85 % du SMIC net, soit 1255 euros mensuels.
Cette différence pénalise les non-salariés agricoles qui bénéficient déjà de retraites en moyenne plus basses que celles du régime général. En effet, au 31 décembre 2023, les anciens conjoints touchaient en moyenne une pension de 6 606 euros annuels, soit 550 euros mensuels, et les anciens aides familiaux une pension de 8 362 euros annuels, soit 696 mensuels. Ces pensions moyennes sont largement inférieures au seuil de pauvreté de 1288 € par mois et il est urgent de les revaloriser pour permettre une retraite digne aux agriculteurs.
C'est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif.
Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2842.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la suppression de l'article 2, qui prévoit l'exclusion du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) de l'assiette de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.
Cette suppression est motivée par un obstacle de nature organique.
L'article 2 institue une exonération de prélèvements sociaux sur une prestation de retraite. Cette exonération présente deux caractéristiques cumulatives qui la font relever du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale au sens de la loi organique du 13 août 2005, telle que révisée par la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022. D'une part, elle n'est pas compensée par une ressource équivalente affectée aux organismes bénéficiaires des contributions concernées (la CSG, la CRDS et la CASA). D'autre part, elle est permanente, sa durée étant par nature supérieure à trois ans. Or, la LOLFSS révisée réserve au domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale les allègements ou exonérations de prélèvements sociaux non compensés dont la durée est égale ou supérieure à trois ans. L'introduction d'une telle disposition dans le cadre d'une proposition de loi ordinaire l'expose à un risque sérieux d'inconstitutionnalité pour méconnaissance des règles organiques relatives au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
La suppression de l'article 2 ne remet pas en cause le principe de la mesure. Elle en réserve l'adoption au véhicule législatif approprié et invite le Gouvernement à l'inscrire en loi de financement de la sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000025.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« b) Le III est ainsi modifié :
« – après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
« – sont ajoutés les mots : « ou au titre d'une prestation d'invalidité prévue à l'article L. 732‑8 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification juridique, qui vise notamment à ne pas écraser la disposition introduite par la LFSS 2025 visant à garantir la prise en compte des périodes d'assurance accomplies à titre secondaire.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000020.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'intitulé du titre, supprimer le mot : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'intitulé du titre, supprimer le mot :
« femmes, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000024.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer ce titre.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer ce titre.
Exposé sommaire :
Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 2, le présent amendement propose la suppression du titre II.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000018.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment dans ses missions relatives à la gestion des retraites.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire insoumis souhaite porter le sujet des moyens humains et financiers dédiés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
La Mutualité Sociale Agricole assure des missions fondamentales de prévention, d'information et d'accompagnement des agriculteurs. Ainsi, dans une profession marquée par des conditions salariales difficiles, des risques psychosociaux majeurs et des retraites minimes il est crucial de garantir aux assurés un service public digne et accessible.
Pourtant les syndicats alertent sur les négociations de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026‑2030 de la MSA qui proposent la suppression de 1 200 équivalents temps plein, soit 1 500 salariés sur les 13 700 que comptent l'institution.
Il est fondamental de renforcer les moyens de la MSA afin de permettre à chaque agriculteur d'avoir un interlocuteur humain et de lutter contre la disparition des services publics dans les zones rurales et sous-dôtées.
C'est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire insoumis souhaite porter le sujet des moyens humains et financiers dédiés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum interpersonnel de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des ménages agricoles.
Exposé sommaire :
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la revalorisation des pensions agricoles au niveau du SMIC pour une carrière complète.
D'après l'INSEE la durée habituelle hebdomadaire de travail des agriculteurs est de 55 heures en moyenne et leur durée annuelle effective est de 65 % supérieure à celle de l'ensemble des personnes en emploi. De plus, ils sont davantage soumis au travail de nuit et le week-end, étant près de 88 % à rapporter avoir travaillé au moins un samedi et 71 % un dimanche au cours des quatre semaines précédant l'enquête.
Pourtant, ils demeurent également une profession précarisée, étant 17,7 % à vivre sous le seuil de pauvreté, taux qui monte à 21,9 % lors que le conjoint travaille également sur l'exploitation. A l'issue d'une carrière faite de travail intense, soumise aux aléas climatiques, sanitaires et économiques, et de revenus précaires leur droit au repos et à une retraite digne doit leur être garanti.
La MSA rapporte toutefois qu'au 31 décembre 2023, les anciens conjoints touchaient en moyenne une pension de 6 606 euros annuels, soit 550 euros mensuels, et les anciens aides familiaux une pension de 8 362 euros annuels, soit 696 mensuels. Ces pensions moyennes sont largement inférieures au seuil de pauvreté de 1288 € par mois.
C'est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la juste revalorisation des pensions agricoles au niveau du SMIC pour une carrière complète.
Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000004.xml
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Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux de pension servis aux retraités non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime pourraient être adaptés au coût réel de la vie.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;
2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque territoire ;
3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;
4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ;
5° Les conditions de financement d'une telle mesure.
Exposé sommaire :
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'adaptation ultramarine des pensions agricoles.
Dans les territoires ultramarins, les retraités agricoles sont confrontés à une double fragilité : des pensions historiquement faibles et une cherté particulièrement marquée des produits essentiels, notamment alimentaires. Un rapport sénatorial de 2025 faisait état de prix supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en Martinique et de 9 % à La Réunion. A montant égal, une pension ne garantit pas le même pouvoir d'achat dans l'hexagone que dans nos territoires
Il est donc nécessaire d'évaluer la possibilité d'une majoration territoriale des pensions agricoles, afin d'apporter une réponse plus juste aux réalités sociales et économiques propres aux outre-mer et de penser les conditions d'une adaptation des pensions agricoles au coût réel de la vie dans les territoires ultramarins
C'est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise porte le sujet de l'adaptation ultramarine des pensions agricoles
Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000010.xml
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