Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 29 mai 2026.
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README.md

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 - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674)
 - 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 28 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 292)
+- 29 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 673)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,10 +1,16 @@
 # Article 1er
 
-Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
+I. – Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
 
-1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d'acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). » ;
+1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l'objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande… (le reste sans changement). » ;
 
-2° et 3°(Supprimés)
+2° et 3° (Supprimés)
 
-4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».
+3° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement. » ;
+
+4° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».
+
+II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de la suppression de la condition liée au montant des travaux mentionnés au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ainsi que du 3° bis du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

articles/article-02.md

@@ -6,3 +6,5 @@ II (nouveau). – Le 3° de l'article L. 124‑3 du code de la construction et d
 
 « 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
 
+III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l'évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d'entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d'ouvrage.
+

articles/article-03-bis.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 3 bis (nouveau)
+
+La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
+
+1° Après le e du II de l'article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
+
+« e bis) L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux d'installation de protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; »
+
+2° Après le f de l'article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
+
+« f bis) Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
+
+3° Au premier alinéa du III de l'article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux f et f bis ».
+

articles/article-03-ter.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 3 ter (nouveau)
+
+Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité des logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l'article 31 du code général des impôts.
+
+Ce rapport examine notamment la possibilité de considérer comme satisfaite la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement concerné.
+

articles/article-03.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 3
 
-La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
+I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
 
 1° L'article 26‑12 est ainsi modifié :
 
@@ -12,21 +12,29 @@ b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
 – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
 
-– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur » ;
+– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ;
 
 c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
 
-d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés » ;
+d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle‑ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés » ;
 
 e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
 
-« III. – L'organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d'assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement de ses accessoires.
+« III. – L'organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d'assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement de ses accessoires.
 
-« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d'assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l'article L. 518‑25 du code monétaire et financier.
+« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d'assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l'article L. 518‑25 du code monétaire et financier.
 
 « La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
 
 « IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l'emprunt. » ;
 
+1° bis (nouveau) Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. 26‑12‑1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l'article 26‑4 de la présente loi portent sur l'amélioration de la performance énergétique d'immeubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun.
+
+« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné au même article 26‑4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ;
+
 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
 
+II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+

scrutins/VTANR5L17V7005.tsv

@@ -0,0 +1,106 @@
+# l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
+# 2026-05-28 · rejeté, 17 pour, 83 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7005
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7005
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	oui	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	contre	oui	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
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+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
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+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	oui	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
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+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
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+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
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+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	oui	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
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+PA841543	Jean Bodart	LIOT	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	oui	
+PA227089	Valérie Létard	LIOT	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7006.tsv

@@ -0,0 +1,110 @@
+# l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
+# 2026-05-28 · rejeté, 15 pour, 88 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7006
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7006
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA720822	Bruno Bilde	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	oui	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
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+PA842001	Guillaume Bigot	RN	contre	oui	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
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+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	oui	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
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+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
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+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	oui	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	oui	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	abstention	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	abstention	oui	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	oui	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA942	Charles de Courson	LIOT	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	oui	
+PA841017	Harold Huwart	LIOT	contre	non	
+PA841543	Jean Bodart	LIOT	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	oui	
+PA227089	Valérie Létard	LIOT	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7007.tsv

@@ -0,0 +1,122 @@
+# l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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+# l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
+# 2026-05-28 · rejeté, 25 pour, 59 contre, 19 abstentions · scrutin public n° 7015
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7015
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+# l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
+# 2026-05-28 · rejeté, 27 pour, 75 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7019
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7019
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+# 2026-05-28 · adopté, 59 pour, 55 contre · scrutin public n° 7023
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scrutins/VTANR5L17V7027.tsv

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+# l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
+# 2026-05-28 · adopté, 85 pour, 29 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 7027
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7027
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scrutins/VTANR5L17V7034.tsv

@@ -0,0 +1,99 @@
+# l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
+# 2026-05-28 · rejeté, 27 pour, 66 contre · scrutin public n° 7034
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7034
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
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+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	—	mise au point (absent au scrutin)