Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« d) D'une activité de recherche liée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d'un contrat avec un établissement d'enseignement supérieur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure tous les personnels exerçant une activité de recherche au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de l'obligation déclarative prévue au I du présent article. Dans sa rédaction actuelle, l'article 19 prévoit l'exclusion des doctorants, post doctorants et attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER), de l'obligation déclarative susmentionnée. Or, tel n'est pas le cas des autres personnels de l'enseignement supérieur ayant une activité de recherche, tels que les Professeurs des universités. Cette situation est perçue par les principaux concernés comme une atteinte à la liberté académique, laquelle a valeur constitutionnelle depuis sa reconnaissance comme principe fondamental reconnu par les lois de la République en 1984. Certains qu'il ne s'agit pas de l'intention initiale du Gouvernement, le présent amendement lui propose de réparer cet oubli.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000030.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le silence gardé à l'issue d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000047.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »
les mots :
« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».
Exposé sommaire :
L'article 19 du projet de loi crée une obligation incombant à certaines personnes disposant d'un haut niveau de compétences techniques ou scientifiques de déclarer leur volonté d'exercer une activité lucrative dans un domaine relevant d'un secteur protégé au bénéfice d'une entité étrangère.
L'exercice de cette activité est soumis à l'examen de l'autorité ministérielle compétente, qui peut s'opposer à la réalisation du projet professionnel escompté au regard de la lutte contre le terrorisme ou de la prolifération d'armes de destruction massive et des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Visant à prévenir les débauchages de personnalités hautement qualifiées par des puissances étrangères malveillantes, cette disposition s'inspire du mécanisme créé par l'article L. 4122‑11 du code de la défense créé par la loi de programmation militaire applicable aux militaires et anciens militaires. Le rapport d'information n° 2048 présenté en septembre 2025 devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale dresse un premier bilan plutôt positif de son application, au regard du caractère éminemment dissuasif découlant des sanctions encourues.
En effet, en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative ou de l'opposition formulée par les autorités, l'article L. 4122‑12 prévoit que la personne concernée est passible de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Le champ d'application de l'article 19 du projet de loi étant circonscrit au haut du spectre des menaces susceptibles d'affecter les intérêts fondamentaux de la Nation (risque terroriste et prolifération d'armes de destruction massive), le présent amendement propose, par cohérence, de réhausser le quantum des peines encourues en cas de violation des obligations en l'alignant sur celui prévu par l'article L. 4122‑12, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2630P0D1N000002.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000038.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000037.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000036.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000035.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
