Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 19 crée une nouvelle obligation déclarative pour certaines personnes exerçant au sein de zones à régime restrictif (ZRR) souhaitant exercer une activité pour le compte d'une entité étrangère, pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
Les personnels qui sont dans certaines ZRR particulièrement sensibles et qui « disposent d'une expérience significative et d'un savoir-faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique », ne pourront plus exercer d'activité, pour une entité publique ou privée, qui est contrôlée par un pays hors de l'Union européenne sans demander une permission explicite au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce contrôle s'étendrait sur une durée de cinq ans après la cessation de fonction. Environ 4000 personnes seraient concernées.
D'une part, les critères définissant les personnels visés par ce contrôle préventif ne semblent pas suffisamment précis. Les notions d'« expérience significative » et de « niveau d'importance critique », notamment, ne sont pas définies de manière suffisamment claire, laissant au ministre une marge d'appréciation discrétionnaire très large.
D'autre part, ce dispositif porte atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 83-165 DC du 20 janvier 1984). En créant un contrôle préalable du gouvernement sur l'activité professionnelle future de chercheurs, ce dispositif instaure un climat de suspicion généralisée dans les laboratoires, incompatible avec le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs.
Enfin, ce dispositif aura des conséquences négatives concrètes sur le fonctionnement des laboratoires. Les syndicats de l'enseignement et de la recherche soulignent l'incertitude engendrée par ce dispositif sur les recrutements et les projets de recherche. De manière générale, les syndicats s'inquiètent d'une extension continue des zones à régime restrictif (ZRR) et demandent un moratoire immédiat sur les ZRR.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de l'article 19.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
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Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000030.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le silence gardé à l'issue d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000047.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »
les mots :
« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».
Exposé sommaire :
L'article 19 du projet de loi crée une obligation incombant à certaines personnes disposant d'un haut niveau de compétences techniques ou scientifiques de déclarer leur volonté d'exercer une activité lucrative dans un domaine relevant d'un secteur protégé au bénéfice d'une entité étrangère.
L'exercice de cette activité est soumis à l'examen de l'autorité ministérielle compétente, qui peut s'opposer à la réalisation du projet professionnel escompté au regard de la lutte contre le terrorisme ou de la prolifération d'armes de destruction massive et des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Visant à prévenir les débauchages de personnalités hautement qualifiées par des puissances étrangères malveillantes, cette disposition s'inspire du mécanisme créé par l'article L. 4122‑11 du code de la défense créé par la loi de programmation militaire applicable aux militaires et anciens militaires. Le rapport d'information n° 2048 présenté en septembre 2025 devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale dresse un premier bilan plutôt positif de son application, au regard du caractère éminemment dissuasif découlant des sanctions encourues.
En effet, en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative ou de l'opposition formulée par les autorités, l'article L. 4122‑12 prévoit que la personne concernée est passible de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Le champ d'application de l'article 19 du projet de loi étant circonscrit au haut du spectre des menaces susceptibles d'affecter les intérêts fondamentaux de la Nation (risque terroriste et prolifération d'armes de destruction massive), le présent amendement propose, par cohérence, de réhausser le quantum des peines encourues en cas de violation des obligations en l'alignant sur celui prévu par l'article L. 4122‑12, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2630P0D1N000002.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000038.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000037.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000036.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000035.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
