⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« toute » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ».
Exposé sommaire :
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi de programmation militaire prévoit son actualisation avant la fin de l'année 2027. L'examen du présent projet de loi d'actualisation ayant vocation à s'achever d'ici l'été 2026, soit plus d'un an avant la date butoir précitée, il apparaît dès lors cohérent d'avancer en conséquence la date limite à laquelle la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place.
Ainsi, le présent amendement prévoit que cette commission devra être mise en place avant le 30 juillet 2027, au lieu du 30 juin 2028.
Cette accélération du calendrier permettra de faciliter l'adaptation de notre outil de défense dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, au regard de l'évolution du contexte géopolitique et de ses répercussions sur nos priorités stratégiques.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2630P0D1N000001.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l'auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000042.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le silence gardé à l'issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier qu'en l'absence d'opposition explicite de la part du ministre dans le délai de préavis imparti, l'auteur de l'œuvre peut procéder à la publication de l'œuvre concernée par la procédure de déclaration préalable.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000044.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« d'un an d'emprisonnement et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la peine d'emprisonnement d'un an prévue pour la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable.
En effet, la peine d'emprisonnement applicable à la simple méconnaissance de l'obligation de déclaration formelle, tout comme celle sanctionnant la violation d'une interdiction de publication, apparaît manifestement disproportionnée au regard du principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Par ailleurs, les infractions pénales existantes (compromission du secret de défense nationale, révélation de l'existence de services spécialisés) prévues aux articles 413-10 et suivants du Code pénal demeurent pleinement applicables en cas de divulgation effective d'informations sensibles. La peine d'emprisonnement pour simple omission de déclaration formelle est donc redondante avec un arsenal pénal existant et crée un effet dissuasif excessif sur la liberté de création des anciens agents.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000018.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« toute » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000031.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser juridiquement le dispositif proposé en limitant l'accès aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux situations strictement nécessaires.
Loin d'être sémantique cette précision impose aux services susceptibles d'utiliser ces traitements automatisés d'évaluer la pertinence et la proportionnalité de recourir à ces adresses complètes même si cela est plus contraignant, assurant ainsi la parfaite proportionnalité entre l'objectif d'intérêt général poursuivi et les atteintes constitutionnelles que ce dispositif engendre.
Enfin, cette précision permet aussi de réduire le champ d'interprétation permettant plus aisément au juge chargé du contrôle de ce dispositif de juger du respect de cette proportionnalité.
Ainsi cet amendement renforcera la sécurité juridique du dispositif ainsi que les droits des personnes qui en seraient la cible.
Sort : Adopté | Déposé le 12/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000003.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction et jusqu'à l'expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l'appréciation de l'application des dispositions du II du présent article des effets de l'écoulement du temps. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l'avis du Conseil d'État, à préciser que pour l'appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l'écoulement du temps.
Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe constitutionnel fondamental de liberté de communication des pensées et des opinions. Afin d'assurer la pleine proportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, il convient donc d'imposer au Ministre de tenir compte des effets de l'écoulement du temps sur l'appréciation du risque réel que les éléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu'à la sécurité des agents actuels ou passés.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 12/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
