Dispositif :
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la création d'un groupement public en matière de contrôle des organismes de formation.
Cette démarche du Gouvernement vise probablement à réduire les moyens et les effectifs à la disposition des services chargés du contrôle, au nom d'une prétendue "rationalisation" de l'action publique.
Doit-on rappeler que la multiplication des organismes de formation de mauvaise qualité, pour ne pas dire des escroqueries, est la conséquence directe de la politique de libéralisation menée à marche forcée par la macronie depuis 10 ans ?
Ce Gouvernement doit laisser les services aujourd'hui chargés du contrôle faire leur travail, sans imposer des coupes budgétaires aux services publics comme il le fait chaque année.
Sort : Rejeté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001147.xml
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Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article L. 6332‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du dernier alinéa, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 7° » ;
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° De s'assurer de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313‑1, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation. » ;
2° L'article L. 6332‑6 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les modalités de mutualisation des contrôles mentionnés au 8° de l'article L. 6332‑1, d'échanges d'informations et de prévention de la fraude, avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, le cas échéant, sous la forme d'un groupement d'intérêt public. »
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains organismes adoptent des pratiques frauduleuses ou ne respectent pas leurs obligations légales, ce qui jette le discrédit sur l'ensemble du secteur et expose les apprenants à des risques professionnels et même personnels.
Dans ce cadre, il est proposé de réaffirmer la mission de contrôle par les opérateurs de compétences (OPCO) de la réalité et de la qualité des actions qu'ils financent, mais également de veille sur les tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. Ce renforcement des missions de régulation des OPCO au niveau législatif permettra à ces opérateurs de renforcer les mesures de contrôles.
La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a ainsi récemment considéré qu'un OPCO ne disposait pas d'un support législatif suffisant en matière de lutte contre la fraude pour renforcer le contrôle d'identité des dirigeants d'organismes de formation et d'entreprises.
Cet ajout permettra également à l'avenir des politiques de financements plus qualitatives des actions de formation, dans un contexte de tension budgétaire.
Cette disposition permettrait également de mutualiser les contrôles des OPCO en les associant aux services du ministre chargé de la formation professionnelle, en particulier les services chargés du contrôle, mais également d'autres acteurs intéressés du secteur, comme les associations de transition professionnelle ou France compétences, le cas échéant sous la forme d'un groupement d'intérêt public.
Ainsi, les onze OPCO pourraient augmenter leur potentiel de contrôle en évitant les contrôles redondants avec les différents financeurs et services de contrôle et en développant une expertise utilise à la prévention de la fraude par davantage de transversalité et d'échanges de données.
Enfin, l'article corrige une erreur légistique de numérotation au sein du I de l'article L. 6332-1 code du travail.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000239.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« sont ajoutés » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
