Dispositif :
I. – À titre expérimental, tout employeur ou tout travailleur indépendant, situé dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, qui pourrait être considéré, à la date de promulgation de la présente loi, en infraction avec les dispositions des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail peut bénéficier de l'opportunité de régulariser amiablement sa situation tant en matière fiscale qu'en matière sociale, sur une période de six mois, sans risque de poursuites pénales ou de redressement des caisses en charge du recouvrement des cotisations sociales ou des services fiscaux, concernant la période antérieure à sa régularisation.
II. – La régularisation par l'employeur des salariés concernés, effectuée à compter de la date de promulgation de la présente loi et pendant un délai de six mois, consiste à déclarer la date réelle d'ancienneté des salariés afin de permettre un calcul exact de leurs droits, même si le paiement des cotisations, tant à la charge de l'employeur que du salarié, n'est pris en compte que pour l'avenir. Le défaut de déclaration conforme fait obstacle à l'application du I.
III. – La régularisation n'empêche cependant pas le salarié concerné d'exercer ses droits devant toute juridiction, tant concernant l'exécution du contrat de travail, qu'en cas de rupture du contrat de travail et notamment en ce qui concerne l'indemnité de travail dissimulé prévue à l'article L.8223-1 du même code ou de solliciter des régularisations de cotisations individuelles, dans la limite des prescriptions légales. IV. – La régularisation de la situation de l'employeur ou du travailleur indépendant, dans les termes prévus à l'article I, implique le respect par ce dernier, de l'intégralité des normes applicables, tant en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, qu'en matière fiscale ou d'autres normes qui peuvent s'appliquer à son activité. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter de façon amiable la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l'économie souterraine, que ce soit de façon totale ou partielle.
Cette mesure consensuelle est une des solutions ayant fait ses preuves en 1993 lorsque la sous-préfecture de Saint-martin avait décidé d'appliquer une telle amnistie, après avoir constaté, qu'entre 1980 et 1990, les différentes vagues de défiscalisation avaient incité de multiples investisseurs à construire sur le territoire de Saint-Martin embauchant des employés de façon clandestine issus de l'immigration massive.
Pour limiter les conséquences de cette situation, de janvier 1993 à juin 1993, la Préfecture avait décidé d'autoriser tous les employeurs de Saint-martin, employant des salariés de façon dissimulée, et notamment des étrangers, de les déclarer pour le futur, afin de pouvoir leur permettre de régulariser leur situation en matière de titre de séjour. Ces régularisations n'engendraient aucune poursuite pénale, ni redressement URSSAF, et les employeurs n'avaient même pas à reprendre l'ancienneté d'ores et déjà acquise par ces salariés.
Un nombre conséquent de contrats de travail avait été signé à cette époque permettant un nouveau souffle pour l'économie locale. Si les résultats n'étaient pas à la hauteur des espérances, à l'époque, comme le soulignait le GISTI, il conviendra de rappeler que les sanctions afférentes au travail dissimulé ne se sont accrues qu'à compter de 1997, ce qui peut peut-être expliquer le nombre considéré comme insuffisant de contrats de travail.
L'objectif est donc de pouvoir accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants vers la sortie de la clandestinité et de pouvoir récolter les contributions solidaires sociales et fiscales. Les entreprises issues du cadre légal souffrent de cette concurrence générée par l'économie souterraine qui s'auto-alimente par manque des effectifs de contrôle ; Or, l'économie souterraine ne peut apparaître au grand jour, sans risque de multiples sanctions.
Ne pas consentir à une telle mesure met ces entreprises exerçant dans un cadre légal, dans une situation de concurrence totalement déloyale ce qui nuit à leur pérennité. Elles sont favorables à la détection des entreprises exerçant dans l'économie souterraine, afin de rétablir un équilibre économique et juridique.
Par ailleurs, à l'heure où le Gouvernement souhaite stabiliser les finances publiques et où il est prévu d'augmenter les contributions sociales des entreprises dites « vertueuses », ne serait-il pas plus opportun d'inciter l'économie dite informelle à apparaître, pour compenser les recettes recherchées par le Gouvernement ?
Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000397.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« sont ajoutés » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
