⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer les mots : ⟦0⟧ par les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin, substituer les mots :
« et par les départements »
par les mots :
« , les collectivités territoriales et les établissements publics locaux »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l'article 6 bis du présent projet de loi prévoit d'imposer que le versement d'une prestation sociale par un département soit effectué sur un compte bancaire ouvert au sein de l'Union européenne, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.
Si le département constitue la principale collectivité territoriale compétente en matière de versement de prestations sociales obligatoires, notamment le revenu de solidarité active (RSA), d'autres collectivités territoriales peuvent également attribuer des aides à caractère social. En effet, si ces aides ne revêtent pas pour elles un caractère obligatoire, les communes, les régions ou leurs établissements publics peuvent décider, dans le cadre de leurs compétences respectives, d'accorder des aides facultatives telles que des secours d'urgence, des prestations ponctuelles ou des bourses. À titre d'exemple, une région peut attribuer une aide financière à un étudiant lors de son entrée dans l'enseignement supérieur.
Dans un souci de cohérence et d'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude, le présent amendement vise donc à étendre l'obligation prévue par l'article 6 bis à l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics locaux versant des aides sociales, et non aux seuls départements.
Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001006.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« sont ajoutés » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
