assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Assemblée nationale
24fc229a1d Adopté : amendement 378 de Sylvie Josserand (RN) et 121 cosignataires 
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
 2026-07-01 19:33:56 +02:00
Assemblée nationale
611eaad58b Adopté : amendement 211 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires 2026-07-01 18:42:26 +02:00
Assemblée nationale
5054ce2c9b Adopté : amendement 376 de Sylvie Josserand (RN) et 121 cosignataires 2026-07-01 18:27:28 +02:00
Assemblée nationale
97d87d505a Adopté : amendement 366 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires 
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
 2026-07-01 18:16:02 +02:00
Assemblée nationale
5ce59fff4d Adopté : amendement 226 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires 
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
 2026-07-01 18:10:02 +02:00
Assemblée nationale
a8a66a7e92 Scrutin public n° 7932 — adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions 
Sur l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7932.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932
 2026-07-01 23:59:19 +02:00
Assemblée nationale
470dadf6ab Adopté : amendement 285 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires 
Scrutin public n° 7932 : adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7932.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932
 2026-07-01 23:57:19 +02:00
Assemblée nationale
627499e438 Scrutin public n° 7931 — rejeté, 14 pour, 68 contre, 3 abstentions 
Sur l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7931.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7931
 2026-07-01 16:12:11 +02:00
Assemblée nationale
b637ad7fb2 Scrutin public n° 7930 — rejeté, 35 pour, 52 contre, 3 abstentions 
Sur l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7930.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7930
 2026-07-01 16:12:10 +02:00
Assemblée nationale
4150260a91 Scrutin public n° 7929 — rejeté, 37 pour, 49 contre, 1 abstentions 
Sur l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7929.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7929
 2026-07-01 16:12:09 +02:00
Assemblée nationale
4a1c22a252 Scrutin public n° 7928 — rejeté, 39 pour, 47 contre 
Sur l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7928.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7928
 2026-07-01 16:12:08 +02:00
Assemblée nationale
8293fb2463 Scrutin public n° 7927 — rejeté, 35 pour, 46 contre, 3 abstentions 
Sur l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7927.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7927
 2026-07-01 16:12:07 +02:00
Assemblée nationale
b7015acffc Scrutin public n° 7926 — rejeté, 37 pour, 46 contre 
Sur l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7926.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7926
 2026-07-01 16:12:06 +02:00
Assemblée nationale
505bde9c59 Scrutin public n° 7925 — rejeté, 34 pour, 40 contre, 1 abstentions 
Sur l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7925.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7925
 2026-07-01 16:12:05 +02:00
Assemblée nationale
9ef2665797 Scrutin public n° 7924 — rejeté, 43 pour, 58 contre 
Sur l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7924.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7924
 2026-07-01 16:12:04 +02:00
Assemblée nationale
e7797bd17e Scrutin public n° 7923 — rejeté, 45 pour, 63 contre 
Sur l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7923.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7923
 2026-07-01 16:12:03 +02:00
Assemblée nationale
9512eefc28 Scrutin public n° 7922 — rejeté, 41 pour, 80 contre 
Sur l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7922.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7922
 2026-07-01 16:12:02 +02:00
Assemblée nationale
751fa2a97d Scrutin public n° 7920 — rejeté, 42 pour, 70 contre 
Sur l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7920.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7920
 2026-07-01 16:12:00 +02:00
Assemblée nationale
1878627f2b Scrutin public n° 7919 — rejeté, 43 pour, 73 contre 
Sur l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7919.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7919
 2026-07-01 16:11:59 +02:00
Assemblée nationale
a7f46e9916 Scrutin public n° 7918 — rejeté, 45 pour, 63 contre 
Sur l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7918.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7918
 2026-07-01 16:11:58 +02:00
Assemblée nationale
b21dec86e9 Scrutin public n° 7917 — adopté, 86 pour, 41 contre, 13 abstentions 
Sur l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7917.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7917
 2026-07-01 16:11:57 +02:00
Assemblée nationale
83fc634897 Scrutin public n° 7916 — rejeté, 40 pour, 70 contre 
Sur l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7916.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7916
 2026-07-01 16:11:56 +02:00
Assemblée nationale
75f0f6472e Mise au point au scrutin n° 7915 
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Valérie Bazin-Malgras : souhaitait voter « pour »
- Émilie Bonnivard : souhaitait voter « pour »
- Jean-Yves Bony : souhaitait voter « pour »
- Philippe Gosselin : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
 2026-07-02 01:35:55 +02:00
Assemblée nationale
d35341cd45 Scrutin public n° 7915 — adopté, 112 pour, 5 contre, 2 abstentions 
Sur l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7915.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915
 2026-07-01 19:35:55 +02:00
Assemblée nationale
b1fe22d93f Adopté : amendement 98 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 1 cosignataires 
Scrutin public n° 7915 : adopté, 112 pour, 5 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7915.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915
 2026-07-01 19:33:55 +02:00
Assemblée nationale
acee7975b5 Mise au point au scrutin n° 7914 
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Marc de Fleurian : souhaitait voter « abstention »
- Laurent Jacobelli : souhaitait voter « abstention »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
 2026-07-01 22:11:54 +02:00
Assemblée nationale
923ba78f0d Scrutin public n° 7914 — rejeté, 18 pour, 58 contre, 39 abstentions 
Sur l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7914.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7914
 2026-07-01 16:11:54 +02:00
Assemblée nationale
705f3da81e Scrutin public n° 7913 — rejeté, 22 pour, 93 contre 
Sur l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7913.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7913
 2026-07-01 16:11:53 +02:00
Assemblée nationale
371d7f3def Scrutin public n° 7912 — rejeté, 41 pour, 52 contre, 22 abstentions 
Sur l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7912.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7912
 2026-07-01 16:11:52 +02:00
Assemblée nationale
6c08ac0a93 Scrutin public n° 7910 — rejeté, 34 pour, 69 contre, 1 abstentions 
Sur l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7910.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7910
 2026-07-01 16:11:50 +02:00
Assemblée nationale
7a8c1c7b44 Scrutin public n° 7909 — rejeté, 28 pour, 72 contre, 1 abstentions 
Sur l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7909.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7909
 2026-07-01 16:11:49 +02:00
Assemblée nationale
833048a241 Mise au point au scrutin n° 7908 
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Gabrielle Cathala : souhaitait voter « pour »
- Maxime Laisney : souhaitait voter « pour »
- Sarah Legrain : souhaitait voter « pour »
- Pierre Cazeneuve : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
 2026-07-01 22:11:48 +02:00
Assemblée nationale
2fe4e21b00 Scrutin public n° 7908 — rejeté, 35 pour, 64 contre, 22 abstentions 
Sur l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7908.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7908
 2026-07-01 16:11:48 +02:00
Assemblée nationale
f2a0dff76a Scrutin public n° 7907 — rejeté, 44 pour, 55 contre, 21 abstentions 
Sur l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7907.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7907
 2026-07-01 16:11:47 +02:00
Assemblée nationale
a3f8877ca8 Scrutin public n° 7906 — adopté, 42 pour, 38 contre, 21 abstentions 
Sur l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7906.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7906
 2026-07-01 18:12:01 +02:00
Assemblée nationale
1fa1c6f07e Adopté : amendement 56 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 9 cosignataires 
Scrutin public n° 7906 : adopté, 42 pour, 38 contre, 21 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7906.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7906
 2026-07-01 18:10:01 +02:00
Assemblée nationale
d586757846 Adopté : amendement 223 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires 2026-06-30 23:22:39 +02:00
Assemblée nationale
d1a9d48886 Adopté : amendement 375 de Sylvie Josserand (RN) et 121 cosignataires 
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
 2026-06-30 23:02:48 +02:00
Assemblée nationale
d6f81b4a91 Adopté : amendement 219 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires 
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
 2026-06-30 23:02:48 +02:00
Assemblée nationale
1ac24f75c0 Scrutin public n° 7903 — rejeté, 42 pour, 73 contre, 2 abstentions 
Sur l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7903.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7903
 2026-06-30 16:11:43 +02:00
Assemblée nationale
52d316462e Scrutin public n° 7902 — adopté, 186 pour, 0 contre, 1 abstentions 
Sur l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7902.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7902
 2026-06-30 16:11:42 +02:00
Assemblée nationale
5b524b54a1 Scrutin public n° 7901 — adopté, 172 pour, 3 contre, 10 abstentions 
Sur l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7901.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7901
 2026-06-30 23:04:42 +02:00
Assemblée nationale
02033d5eb2 Adopté : amendement 209 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires 
Scrutin public n° 7901 : adopté, 172 pour, 3 contre, 10 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7901.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7901
 2026-06-30 23:02:42 +02:00
Assemblée nationale
62611b9f4e Scrutin public n° 7900 — rejeté, 29 pour, 137 contre, 20 abstentions 
Sur l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7900.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7900
 2026-06-30 16:11:40 +02:00
Assemblée nationale
61f258cc10 Scrutin public n° 7899 — rejeté, 45 pour, 110 contre, 16 abstentions 
Sur l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7899.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7899
 2026-06-30 16:11:39 +02:00
Assemblée nationale
0a26ace4da Scrutin public n° 7898 — rejeté, 34 pour, 117 contre, 6 abstentions 
Sur l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7898.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7898
 2026-06-30 16:11:38 +02:00
Assemblée nationale
cbad7bb050 Scrutin public n° 7897 — rejeté, 28 pour, 115 contre, 15 abstentions 
Sur l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7897.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7897
 2026-06-30 16:11:37 +02:00
Assemblée nationale
9482a53ecb Scrutin public n° 7896 — rejeté, 50 pour, 112 contre, 7 abstentions 
Sur l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7896.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7896
 2026-06-30 16:11:36 +02:00
Assemblée nationale
e88319a707 Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
 2026-06-30 12:00:00 +02:00
Sylvie Josserand
03ef48d939 Amendement 378 — art. 2 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 39.

Exposé sommaire :

    Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l'aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle.
    En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une “expérience de cinq années qualifiant pour l'exercice d'une fonction judiciaire pénale” n'équivaudront à une formation professionnelle dans l'école d'application qu'est l'école nationale de la magistrature.
    La dérive évidente de cet alinéa 39 est d'offrir une opportunité de rémunération durant cinq ans à des personnes qui n'ont pas présenté avec succès les concours de la fonction publique.
    De plus, ces citoyens-assesseurs renvoient l'image d'une justice au rabais qui se contentera de payer à la vacation des “sous magistrats” recrutés en fonction de critères sans aucune pertinence, au regard des exigences qu'implique la fonction de juger.

Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000378.xml

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