Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- José Gonzalez : souhaitait voter « contre »
- José Beaurain : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1056.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1056
Sur l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1054.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1054
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sylvie Dezarnaud : souhaitait voter « pour »
- Stéphanie Rist : souhaitait voter « pour »
- Julie Delpech : souhaitait voter « pour »
- Pierre Cazeneuve : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Anne-Cécile Violland : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée
Sort : Adopté | Déposé le 18/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000973.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la date mentionnée au V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :
« la date mentionnée au même V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000619.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 67, substituer au mot :
« en »
les mots :
« au dossier de la ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 68, ajouter les mots :
« Le fait ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000809.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 52, substituer au mot :
« déclarations »
le mot :
« déclaration ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »
les mots :
« dans le dossier de la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000808.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots :
« et, en cas d'octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice, si cela entre dans son champ de compétence.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000807.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République anti‑criminalité organisée dans la procédure d'octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale. à ce stade de la procédure, il est prématuré d'envisager que le Pnaco soit compétent dès lors qu'il s'agit d'une infraction entrant dans son champ de compétence.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000806.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 35, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
Exposé sommaire :
Il est crucial de renforcer le statut dit de « repenti » et son image pour permettre à la justice de pénétrer au sein des organisations criminelles et de les démanteler dans leur intégralité.
Le terme de « collaborateur » de justice, consacré par la présente proposition de loi, pose toutefois question : il est associé dans l'imaginaire collectif à l'occupation allemande et au régime de Vichy. Force est de constater qu'être désigné comme un « collabo » n'incite guère à s'engager dans les procédures associées. De même, le terme de « repenti » véhicule un imaginaire religieux et moral qui n'a pas sa place dans ce dispositif éminemment pragmatique : il n'est pas demandé aux personnes qui bénéficient de ce statut de faire amende honorable, mais de travailler avec la justice pour empêcher de futures infractions et de bénéficier en échange d'une protection et d'une réduction de peine.
Aussi le présent amendement propose-t-il de substituer à l'expression « collaborateur » le terme « coopérateur » de justice, qui présente l'avantage d'être plus neutre. La dénomination de ce statut peut contribuer à son attractivité et, de là, à la lutte contre le narcotrafic.
Amendement travaillé avec l'association Crim'Halt.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000562.xml
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