Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 décembre 2024.
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README.md

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 - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 203)
 - 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 - 3 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 3 décembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 16)
+- 4 décembre 2024 — Transmission au Sénat (texte n° 181)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 1er bis (nouveau)
 
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'extension, pour les personnes en situation de handicap, de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de l'ensemble des actes médicaux, des produits tels que les aides techniques favorisant l'autonomie ainsi que des prestations de services et d'adaptation associées. Ce rapport produit une évaluation détaillée du coût d'une telle mesure pour l'assurance maladie et s'attelle à tracer des pistes de financement, en excluant tout déremboursement des produits utiles aux assurés et en privilégiant l'établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles.
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'extension de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie, pour les personnes en situation de handicap, à l'ensemble des actes médicaux et des produits tels que les aides techniques favorisant l'autonomie ainsi qu'aux prestations de services et d'adaptation associées. Ce rapport évalue de façon détaillée le coût d'une telle mesure pour l'assurance maladie et propose des solutions de financement, en excluant tout déremboursement des produits utiles aux assurés et en privilégiant l'établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles.
 

articles/article-01.md

@@ -4,9 +4,9 @@ I. – L'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié
 
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les organismes d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d'un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. » ;
+« Les véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de la prestation mentionnée à l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés et des adjonctions, des options ou des réparations applicables à ces véhicules. » ;
 
-2° (nouveau)Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
+2° (nouveau) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
 
 3° (nouveau) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
 
@@ -14,15 +14,17 @@ I bis (nouveau). – Au premier alinéa du I de l'article L. 165‑1‑4, à la
 
 I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l'article L. 165‑1‑7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
 
-II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une révision dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix‑huit mois, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures dédiées aux personnes en situation de handicap et les exploitants et les distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste.
+II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une révision dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix‑huit mois, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures consacrées aux personnes en situation de handicap et les exploitants et les distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste.
 
-Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu'à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport.
+Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de l'offre de véhicules destinés aux personnes en situation de handicap de limitation de la déambulation, quelle que soit la cause, et d'options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations ainsi qu'un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport.
 
-Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, dans une limite de marge fixée par décret.
+Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, au sens du I de l'article L. 165‑1‑1‑1 du code de la sécurité sociale.
+
+La marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une limite fixée par décret. Cette limite est révisée tous les dix-huit mois. Elle tient compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par lesdits exploitants dans le cadre des essais et de l'adaptation aux besoins du patient des véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et des options applicables à ces véhicules.
 
 III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a pour missions :
 
-1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
+1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
 
 2° (nouveau) De recenser les personnes et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices d'aides techniques ;
 

scrutins/VTANR5L17V516.tsv

@@ -0,0 +1,171 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).
+# 2024-12-03 · adopté, 165 pour, 0 contre · scrutin public n° 516
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/516
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	oui	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA794038	Yannick Neuder	DR	pour	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	oui	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA722142	François Ruffin	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA841833	David Guerin	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA841013	Isabelle Mesnard	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA793210	Laurent Panifous	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non