Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 375-1 du Code civil régit les conditions dans lesquelles le juge civil organise l'audience d'assistance éducative des mineurs au cours de laquelle il s'efforce de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure qu'il envisage de prononcer. Les dispositions légales en vigueur prescrivent l'obligation pour le juge de se prononcer dans la stricte considération de l'intérêt de l'enfant. Un entretien individuel est systématiquement effectué lorsque l'enfant est capable de discernement. Le cas échéant, un avocat et un administrateur peuvent être désignés pour le représenter.
Ces dernières précisions illustrent la volonté du législateur de considérer que le mineur présenté au juge civil est une personne à protéger. De surcroît, il convient de rappeler que lors de cette audience devant le juge civil, il est question de la mesure d'assistance éducative et non d'une mesure répressive valant sanction pénale.
Dans ces circonstances, il apparaît inapproprié de sanctionner l'absence des parents d'une amende civile comme le prévoit l'article 2 alors que ladite absence est en elle-même une information pour le juge de l'implication des parents auprès du mineur et donc un éclairage utile sur les mesures qu'il lui appartient de prendre.
Enfin, des mineurs de cinq ans peuvent faire l'objet de cette audience. Le traumatisme que constitue l'absence des parents dans ce type de situation éclaire le législateur sur l'inutilité d'ajouter le prononcé d'une amende civile à l'encontre de parents qui seraient absents lors de ce rendez-vous avec la justice.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000013.xml
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 29 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0628.html
Dispositif :
I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le présent article ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« le ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« prévu à l'article 375‑1 du code civil ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000095.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , sans motif légitime, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans motif légitime ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000094.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
