Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 13 février 2025.
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README.md

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 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
 - 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 12 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 13 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 52)
+- 13 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 343)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -22,5 +22,5 @@ c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 
 « 8° La peine de travail d'intérêt général. » ;
 
-3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
+3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
 

articles/article-02.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 2
 
-I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
+I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 
 « Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.
 

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,10 @@
-# Articles 3 à 5
+# Article 3
 
-(Supprimés)
+Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil est ainsi modifié :
+
+1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
+
+2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;
+
+3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont supprimés.
 

articles/article-04.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 4
+
+Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
+
+1° (Supprimé)
+
+1° bis (nouveau) L'article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Lors de la présentation prévue au 2° du présent article, lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions prévues au 1° et au a du 2° de l'article L. 423‑4 et qu'il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l'article L. 423‑9 pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s'il consent expressément à renoncer au délai de dix jours avant la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d'audience unique en comparution immédiate, le jour même ou, à défaut, à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
+
+1° ter (nouveau) Le 1° de l'article L. 423‑8 est complété par les mots : « , sauf dans le cas de l'audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l'article L. 423‑7 » ;
+
+2° (Supprimé)
+

articles/article-05.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 5
+
+L'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
+
+1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
+
+a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
+
+b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale » ;
+
+2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Les règles d'atténuation des peines mentionnées aux mêmes articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s'appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
+

articles/article-06.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le recueil de renseignements socio‑éducatifs, ordonné en application du présent article ou requis en application de l'article L. 322‑5, peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou d'une mesure d'assistance éducative. » ;
+« Le recueil de renseignements socio‑éducatifs ordonné en application du présent article ou requis en application de l'article L. 322‑5 peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou d'une mesure d'assistance éducative. » ;
 
 2° Le premier alinéa de l'article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur garantissant la responsabilité civile des représentants légaux du mineur. »
 

articles/article-08.md

@@ -1,12 +1,4 @@
 # Article 8 (nouveau)
 
-L'article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 521‑2. – I. – Par dérogation à l'article L. 521‑1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée, statuer lors d'une audience unique d'examen de la culpabilité et de prononcé de la sanction :
-
-« 1° Lorsque le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an versé au dossier de la procédure ;
-
-« 2° À défaut, lorsqu'elle se considère suffisamment informée sur la personnalité du mineur et n'estime pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité et sous réserve de l'accord du mineur, assisté de son avocat.
-
-« II. – La juridiction statuant selon les modalités prévues au I du présent article ne peut prononcer une peine que dans les cas prévus au 1° du même I. »
+(Supprimé)
 

articles/article-09.md

@@ -6,5 +6,5 @@ L'article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifi
 
 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, le juge peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. »
+« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, la juridiction peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. »
 

articles/article-10.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« En cas d'appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel. » ;
+« En cas d'appel interjeté à l'encontre de la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel. » ;
 
 2° Le premier alinéa de l'article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cour d'appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'appel. »
 

articles/article-11.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 11 (nouveau)
+
+Après le mot : « loi », la fin des articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. »
+

scrutins/VTANR5L17V792.tsv

@@ -0,0 +1,304 @@
+# la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
+# 2025-02-12 · rejeté, 96 pour, 202 contre · scrutin public n° 792
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/792
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	contre	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA720614	Marine Le Pen	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	oui	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841553	Thierry Tesson	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	contre	oui	
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	non	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	oui	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	non	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA795950	David Amiel	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA719404	Didier Le Gac	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA335758	Franck Riester	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA793416	Freddy Sertin	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	non	
+PA841693	Jean Laussucq	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795888	Marie-Ange Rousselot	EPR	contre	non	
+PA722252	Marie-Pierre Rixain	EPR	contre	non	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
+PA795990	Maud Bregeon	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA794658	Philippe Fait	EPR	contre	oui	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA721170	Stéphane Vojetta	EPR	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	oui	
+PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	non	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	oui	
+PA793624	Philippe Brun	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	contre	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	contre	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	contre	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	contre	non	
+PA267285	Laurent Wauquiez	DR	contre	non	
+PA1327	Nicolas Forissier	DR	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V794.tsv

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+# l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
+# 2025-02-13 · adopté, 66 pour, 26 contre · scrutin public n° 794
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/794
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scrutins/VTANR5L17V795.tsv

@@ -0,0 +1,120 @@
+# l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
+# 2025-02-13 · rejeté, 27 pour, 81 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 795
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/795
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V796.tsv

@@ -0,0 +1,120 @@
+# l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
+# 2025-02-13 · rejeté, 26 pour, 82 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 796
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/796
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+# 2025-02-13 · rejeté, 40 pour, 77 contre · scrutin public n° 799
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+# l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
+# 2025-02-13 · rejeté, 34 pour, 58 contre, 23 abstentions · scrutin public n° 801
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scrutins/VTANR5L17V803.tsv

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+# 2025-02-13 · rejeté, 37 pour, 97 contre · scrutin public n° 803
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/803
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scrutins/VTANR5L17V804.tsv

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+# l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
+# 2025-02-13 · rejeté, 56 pour, 73 contre · scrutin public n° 804
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/804
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
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+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V805.tsv

@@ -0,0 +1,188 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
+# 2025-02-13 · adopté, 125 pour, 58 contre · scrutin public n° 805
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/805
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
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+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
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