Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 30 janvier 2025.
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README.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
+# Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention des consommations détournées
 
 > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
 
@@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main
 - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
 - 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 - 29 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 29 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 37)
+- 30 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 295)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -2,9 +2,9 @@
 
 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
-1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « Le » le mot : « Au ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est supprimé » les mots : « les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». ;
+1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1, les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
 
 2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
 
-3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.
+3° Au dernier alinéa de l'article L. 3823‑6, les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
 

articles/article-01.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 1er
 
-L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
+I. – L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
@@ -14,7 +14,9 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
 
 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 
-« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ;
+« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, peut être autorisée la vente de protoxyde d'azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ;
 
 4° (Supprimé)
 
+II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
+

articles/article-02.md

@@ -1,8 +1,8 @@
 # Article 2
 
-La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote.
+La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote.
 
 Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d'information ainsi que de propositions d'actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire.
 
-Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social.
+Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont conduites par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social.
 

articles/article-03.md

@@ -4,5 +4,5 @@ L'article L. 312‑18 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ;
 
-2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et ces actions sont réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. »
+2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information est réalisée en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. »
 

articles/article-04.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 4
 
-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s'attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation du protoxyde d'azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôle déployés pour assurer l'application de la présente loi.
+Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation de protoxyde d'azote au niveau national et de présenter les actions de prévention mises en œuvre sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en déployant une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation de protoxyde d'azote par la population et de ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit une description des moyens de contrôle déployés pour assurer l'application de la présente loi.
 

articles/article-05.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 5 (nouveau)
+
+Au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d'azote ».
+

scrutins/VTANR5L17V661.tsv

@@ -0,0 +1,138 @@
+# l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
+# 2025-01-29 · rejeté, 56 pour, 77 contre · scrutin public n° 661
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/661
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	oui	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	pour	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793416	Freddy Sertin	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA719922	Lionel Causse	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	oui	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	non	
+PA1654	François Hollande	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	oui	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
+PA719272	Frédérique Meunier	DR	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	pour	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	pour	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	pour	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
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+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	oui	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
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+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
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+PA793992	Henri Alfandari	HOR	pour	non	
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+PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V662.tsv

@@ -0,0 +1,135 @@
+# l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
+# 2025-01-29 · adopté, 83 pour, 47 contre · scrutin public n° 662
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/662
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
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+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
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+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
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+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	pour	non	
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+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	oui	
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+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
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+# 2025-01-29 · rejeté, 47 pour, 47 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 665
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/665
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+# 2025-01-29 · rejeté, 52 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 666
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scrutins/VTANR5L17V669.tsv

@@ -0,0 +1,115 @@
+# l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
+# 2025-01-29 · rejeté, 30 pour, 80 contre · scrutin public n° 669
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/669
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+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	contre	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V670.tsv

@@ -0,0 +1,132 @@
+# l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
+# 2025-01-29 · rejeté, 9 pour, 75 contre, 42 abstentions · scrutin public n° 670
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/670
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	abstention	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	abstention	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	abstention	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	abstention	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	abstention	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	abstention	non	
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+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	abstention	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	abstention	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	abstention	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	abstention	non	
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+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	oui	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	non	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	oui	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	pour	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	abstention	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	abstention	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	abstention	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	abstention	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V671.tsv

@@ -0,0 +1,137 @@
+# l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
+# 2025-01-29 · rejeté, 56 pour, 76 contre · scrutin public n° 671
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/671
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	oui	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	oui	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA335758	Franck Riester	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
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+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V672.tsv

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+# 2025-01-29 · adopté, 74 pour, 48 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 672
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scrutins/VTANR5L17V674.tsv

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+# l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
+# 2025-01-29 · rejeté, 4 pour, 105 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 674
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/674
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scrutins/VTANR5L17V675.tsv

@@ -0,0 +1,92 @@
+# l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
+# 2025-01-29 · rejeté, 30 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 675
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/675
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	mise au point
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+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
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+# 2025-01-29 · adopté, 81 pour, 9 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 677
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+# 2025-01-29 · rejeté, 33 pour, 62 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 678
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+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	oui	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	oui	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	abstention	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	abstention	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	abstention	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	abstention	oui	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	oui	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	oui	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	abstention	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	abstention	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA721474	Stéphane Viry	LIOT	pour	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	—	mise au point (absent au scrutin)