Sur le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1693.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1693
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Frédéric Boccaletti : souhaitait voter « contre »
- Marine Hamelet : souhaitait voter « contre »
- Tiffany Joncour : souhaitait voter « contre »
- Joëlle Mélin : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1690.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1690
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Frédéric Maillot : souhaitait voter « pour »
- Julie Ozenne : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1684.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1684
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Béatrice Roullaud : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1683.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1683
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Jean-Victor Castor : souhaitait voter « pour »
- Julien Brugerolles : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Jacques Oberti : souhaitait voter « contre »
- Arnaud Simion : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Dispositif :
À l'alinéa 3, après les mots :
« transports en commun »,
insérer les mots :
« , de réseaux d'eau, d'assainissement et d'énergie ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la prise en compte des besoins en réseaux, en particulier d'eau, d'assainissement et d'énergie, dans la création de telles opérations.
En effet, lorsque des réseaux ont été calibrés pour les besoins de zones pavillonnaires, une densification même limitée peut rapidement déborder les capacités de tels réseaux. Or le remplacement de ces réseaux peut représenter un coût considérable du fait de la nécessité d'ouvrir la voirie et de procéder à des suspensions de service ou dérivations sur les réseaux le temps des travaux.
Il est donc essentiel que ces besoins et leur coût soient anticipés et intégrés pleinement en amont de ces opérations.
Sort : Adopté | Déposé le 15/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000153.xml
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Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Sur l'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1677.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1677
Sur l'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1676.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1676
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le seuil mentionné à l'article L. 441‑4 s'apprécie à l'échelle du cumul des surfaces de l'ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d'aménager. »
Exposé sommaire :
L'article L.441-4 du code de l'urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d'un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à aménager excède 2 500 m² (article R.441-4-2 du code de l'urbanisme).
Le présent amendement vise à sécuriser l'application du recours obligatoire à un architecte ou à un paysagiste concepteur dans le cadre du nouveau permis d'aménager multisites (PAMS) créé par l'article 3 de la présente proposition de loi.
La nouvelle procédure de permis d'aménager multisites permet de délivrer une seule autorisation pour plusieurs unités foncières non contiguës. Sans davantage de précision, il existe donc un risque d'interprétation en défaveur de l'architecte, en effet le seuil de 2 500 m2 pourrait être apprécié isolément pour chaque parcelle, ce qui réduirait significativement l'exigence de qualité architecturale et paysagère des projets.
Afin de préserver une conception harmonieuse des projets d'aménagement, il est donc proposé de préciser que, pour un permis d'aménager multisites, le seuil de recours obligatoire aux architectes et paysagistes concepteurs s'apprécie en cumulant les surfaces de l'ensemble des unités foncières concernées.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national de l'Ordre des architectes
Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000029.xml
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
