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amendement
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- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
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- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
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- 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 15 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 113)
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- 15 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 632)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er bis (nouveau)
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(Supprimé)
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# Article 1er
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I. – (Supprimé)
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I. – Au I de l'article L. 171‑5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 ».
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II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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1° L'article L. 143‑28 est ainsi modifié :
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1° Le dernier alinéa de l'article L. 143‑28 est supprimé ;
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a) (nouveau) Au début du premier alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Dix » ;
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b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
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« À défaut d'une telle délibération, le représentant de l'État dans le département met l'établissement public en demeure de procéder à l'analyse prévue au premier alinéa du présent article, s'il ne l'a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa dans un délai d'un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l'expiration de ces délais, le schéma de cohérence territoriale est caduc. » ;
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2° Au 1° de l'article L. 153‑41, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
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2° bis (nouveau) L'article L. 321‑2 est ainsi modifié :
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a) Au second alinéa du I, les mots : « et le périmètre » sont supprimés ;
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b) Le II est ainsi modifié :
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– les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
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« II. – Le périmètre d'un établissement public foncier de l'État peut être étendu par décret au territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune compétente en matière de document d'urbanisme, à condition que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en ait fait la demande et après que le conseil d'administration de l'établissement public a délibéré en ce sens. » ;
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– aux première et seconde phrases du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;
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2° Au 1° de l'article L. 153‑41, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ;
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3° Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 est ainsi modifié :
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a) À la deuxième phrase, les mots : « et les communes » sont supprimés ;
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b) À l'avant‑dernière phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d'établissements publics fonciers de l'État » ;
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b) À la cinquième phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d'établissements publics fonciers d'État » ;
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4° L'article L. 324‑2‑1 A est ainsi modifié :
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@ -42,9 +24,9 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Le périmètre d'un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'adhérant pas à l'établissement public foncier local. L'extension est alors arrêtée par le représentant de l'État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l'établissement public foncier local, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l'État dans un délai de deux mois. En cas d'avis défavorable motivé par l'adhésion de l'établissement lui‑même dans un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis, l'extension ne peut être arrêtée qu'à l'expiration de ce délai. » ;
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« Le périmètre d'un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune compétente en matière de document d'urbanisme membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'adhérant pas à l'établissement public foncier local. L'extension est alors arrêtée par le représentant de l'État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l'établissement public foncier local, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l'État dans un délai de deux mois. En cas d'avis défavorable motivé par l'adhésion de l'établissement lui‑même dans un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis, l'extension ne peut être arrêtée qu'à l'expiration de ce délai. » ;
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5° Le 2° de l'article L. 327‑3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements ».
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5° Le 2° de l'article L. 327‑3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements. »
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III. – (Supprimé)
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III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
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# Article 2 bis (nouveau)
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I. – L'article L. 112‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un II ainsi rédigé :
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« II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l'article L. 152‑16 du code de l'urbanisme. »
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II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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1° L'article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. » ;
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2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ;
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3° L'article L. 421‑8 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ;
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b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ».
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# Article 2 quater (nouveau)
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Après l'article L. 151‑26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 151‑26‑1. – Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. »
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# Article 2 quinquies (nouveau)
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Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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1° L'article L. 151‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement. » ;
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2° L'article L. 152‑6‑1 est abrogé.
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# Article 2 sexies (nouveau)
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Après l'article L. 152‑5‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5‑3 ainsi rédigé :
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« Art. L. 152‑5‑3. – L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou pour prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles‑ci ont pour objet d'accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l'artificialisation des sols.
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« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'exercice de cette dérogation. »
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# Article 2 ter (nouveau)
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Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complétée par un article L. 151‑7-3 ainsi rédigé :
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« Art. L. 151‑7‑3. – Dans les secteurs urbains exclusivement ou quasi‑exclusivement composés d'habitat individuel ou dans les zones d'activité économique, au sens de l'article L. 318‑8-1, lorsqu'est identifié un besoin de favoriser l'évolution, la requalification du bâti existant, l'optimisation de l'utilisation de l'espace ou la mixité fonctionnelle, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir des actions ou des opérations contribuant au renouvellement urbain, en tenant compte des besoins supplémentaires en matière de stationnement, de desserte par les transports en commun, de réseaux d'eau, d'assainissement et d'énergie et d'équipements publics et en garantissant la qualité environnementale ainsi que l'insertion architecturale, urbaine et paysagère.
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« Lorsqu'un lotissement est compris dans un secteur mentionné au premier alinéa du présent article, l'autorité compétente chargée de l'élaboration du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peut modifier tout ou partie des documents du lotissement dans les conditions prévues à l'article L. 442‑11.
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« La réalisation des orientations d'aménagement et de programmation prévues au présent article peut faire l'objet d'une opération de transformation urbaine en application de l'article L. 315‑1. » ;
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2° Après le 4° de l'article L. 153‑45, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
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« 7° Dans le cas prévu à l'article L. 151‑7-3. » ;
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3° Le chapitre V du titre Ier du livre III est ainsi rétabli :
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« Chapitre V
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« Opérations de transformation urbaine
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« Art. L. 315‑1. – Les opérations de transformation urbaine ont pour objet d'intervenir dans les secteurs urbains exclusivement ou quasi‑exclusivement composés d'habitat individuel ou dans les zones d'activité économique, au sens de l'article L. 318‑8-1, pour y favoriser l'évolution ou la requalification du bâti existant et l'optimisation de l'utilisation de l'espace. Elles permettent d'assurer la réalisation des orientations d'aménagement et de programmation prévues en application de l'article L. 151‑7-3.
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« Une opération de transformation urbaine est définie par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. La délibération fixe les objectifs, la durée et le périmètre de l'opération. Elle comprend notamment un programme prévisionnel des actions à réaliser, une estimation du coût de l'opération et les conditions de financement envisagées, y compris, le cas échéant, pour les besoins en équipements publics.
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« Les actions à conduire pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être confiées, en tout ou partie, à un opérateur y ayant vocation et désigné à cet effet par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public. Leur mise en œuvre peut donner à lieu à une convention avec l'opérateur ainsi désigné.
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« L'opération fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103‑2 à L. 103‑6. » ;
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4° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑10 est ainsi modifiée :
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a) La première occurrence des mots : « les deux tiers » est remplacée par les mots : « la moitié » ;
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b) Les mots : « ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie » sont supprimés ;
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5° L'article L. 442‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Le dispositif prévu au premier alinéa du présent article peut être utilisé pour assurer la réalisation des orientations d'aménagement et de programmation prévues à l'article L. 151‑7-3 et la mise en œuvre d'une opération de transformation urbaine prévue à l'article L. 315‑1. »
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# Article 2 octies (nouveau)
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# Article 2
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I. – Lorsqu'un projet d'exploitation de carrière, au sens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier ou mentionné à l'article L. 515‑1 du code de l'environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l'article L. 141‑1 code de l'urbanisme, mais contraire à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, le maire de la commune d'implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dans les conditions définies au I bis de l'article L. 300‑6‑1 du même code.
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I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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II. – La procédure intégrée pour les projets d'exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.
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1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. » ;
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2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ».
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II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
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« Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, telles qu'entendues par l'article 18‑0 bis C du code général des impôts, des dérogations… (le reste sans changement). » ;
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2° Après l'article L. 152‑6‑4, il est inséré un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :
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« Art. L. 152‑6‑5. – Dans le périmètre d'une zone d'activité au sens de l'article L. 318‑8‑1, pour répondre à un besoin en logements, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements nonobstant les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu qui interdiraient les projets relevant de la destination "habitation". Le cas échéant, elle sollicite l'accord du maire ou du président de l'établissement public intercommunal couvrant le site considéré. »
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# Article 3 bis (nouveau)
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I. – (Supprimé)
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II (nouveau). – Après l'article 9 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 9‑1. – I. – Les constructions, les installations et les aménagements présentant un caractère temporaire qui sont soit directement liés à la construction d'un réacteur électronucléaire mentionné à l'article 7, soit nécessaires au logement, à l'hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d'un tel réacteur sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et des obligations prévues à l'article L. 421‑6 du même code.
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« Le maître d'ouvrage soumet à l'accord préalable du représentant de l'État dans le département le projet de constructions, d'installations et d'aménagements mentionné au premier alinéa du présent I, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. L'absence de réponse du représentant de l'État vaut refus. La durée maximale de l'implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à dix ans à compter de la notification de cet accord. Le lieu de l'implantation de ces constructions, de ces installations ou de ces aménagements est soumis à l'accord préalable du maire de la commune d'implantation. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la notification du projet au maire, la réponse est réputée favorable.
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« L'implantation des constructions ou des installations et la réalisation des aménagements temporaires mentionnés au même premier alinéa est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à financer le démantèlement et la remise en état du terrain en cas de défaillance du maître d'ouvrage, lorsque la sensibilité du terrain d'assiette ou l'importance du projet le justifie. Ces garanties financières résultent d'une consignation, par le maître d'ouvrage, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L'accord du représentant de l'État dans le département définit, dans ce cas, le montant de ces garanties.
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« II. – Le présent article n'est pas applicable :
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« 1° Dans les zones où les constructions, les installations et les aménagements sont interdits en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou dans les mêmes zones pour les plans de prévention des risques miniers définis à l'article L. 174‑5 du code minier, approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562‑2 du code de l'environnement ;
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« 2° Dans les zones où les constructions, les installations et les aménagements sont interdits en application de l'article L. 515‑16 du même code pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés. »
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# Article 3
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I. – Le seizième alinéa du III de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
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I. – Le vingt‑troisième alinéa de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
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II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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@ -8,13 +8,11 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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2° Après l'article L. 442‑1‑2, il est inséré un article L. 442‑1‑3 ainsi rédigé :
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« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës s'il répond à l'ensemble des critères suivants :
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« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond à l'ensemble des critères suivants :
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« 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;
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« 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
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« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés.
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« Le seuil mentionné à l'article L. 441‑4 s'apprécie à l'échelle de la totalité des surfaces de l'ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d'aménager. »
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« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d'aménager. »
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@ -4,17 +4,25 @@ Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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1° L'article L. 481‑1 est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « ses », la fin du I est ainsi rédigée : « observations :
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a) Le I est ainsi modifié :
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« 1° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros ;
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– à la fin, les mots : « , le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » sont remplacés par le signe : « : » ;
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« 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ;
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b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
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« 1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 euros ;
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« 2° Le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ;
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c) Le III est ainsi modifié :
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– au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
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– au premier alinéa du III, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ;
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– à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
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– à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
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2° (Supprimé)
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2° Après l'article L. 600‑13, il est inséré un article L. 600‑14 ainsi rédigé :
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« Art. L. 600‑14. – Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
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« Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa du présent article n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique. »
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# Article 5 (nouveau)
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Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 778‑3 ainsi rédigé :
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« Art. L. 778‑3. – Font l'objet d'une procédure préalable d'admission, dans des conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et les déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.
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« Les décisions définitives prises en application du premier alinéa sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'État, dans des conditions précisées par voie réglementaire. »
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@ -1,10 +0,0 @@
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# Article 6 (nouveau)
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Après l'article L. 424‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 424‑3‑1. – La notification de la décision de rejet au demandeur ouvre un délai d'un mois permettant à celui-ci d'apporter des modifications au dossier de demande de permis répondant aux motifs mentionnés dans l'arrêté de rejet.
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« Si l'autorité compétente considère que les modifications apportées au dossier de demande par le demandeur répondent aux motifs de rejet, elle peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception des pièces modificatives, prendre une décision expresse accordant le permis.
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« En l'absence de production par le demandeur, dans un délai d'un mois, d'éléments répondant aux motifs de rejet, la décision de rejet est définitive. »
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@ -1,8 +0,0 @@
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# Article 7 (nouveau)
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Après l'article L. 600‑1‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
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« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5.
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« La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
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@ -1,122 +0,0 @@
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# l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 47 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1675
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1675
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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||||
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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||||
PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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||||
PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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||||
PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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||||
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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||||
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
|
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
|
||||
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
|
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
|
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
|
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
|
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
|
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
|
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
|
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
|
||||
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
|
||||
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
|
||||
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
|
||||
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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||||
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
|
||||
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
|
||||
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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||||
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem abstention non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA793992 Henri Alfandari HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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||||
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
|
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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||||
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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||||
PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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||||
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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||||
PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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||||
PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
|
||||
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
|
||||
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
|
||||
PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
|
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
|
||||
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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||||
PA1592 David Habib LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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@ -1,135 +0,0 @@
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# l'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 25 pour, 104 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1676
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1676
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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||||
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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||||
PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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||||
PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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||||
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
|
||||
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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||||
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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||||
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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||||
PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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||||
PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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||||
PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
|
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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||||
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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||||
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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@ -1,143 +0,0 @@
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# l'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 86 pour, 45 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 1677
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1677
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
|
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre oui
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||||
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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||||
PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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||||
PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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||||
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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||||
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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||||
PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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||||
PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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||||
PA793696 Serge Muller RN contre non
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||||
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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||||
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
|
||||
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
|
||||
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
|
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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||||
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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||||
PA267200 Sébastien Huyghe EPR abstention non
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||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA719922 Lionel Causse EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR abstention non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT abstention non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT abstention non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 104 pour, 31 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1678
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1678
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acteur nom groupe position delegation note
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PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non
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PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA719922 Lionel Causse EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA719138 Michel Castellani LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 28 pour, 99 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 1679
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1679
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre oui
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA643143 Christian Baptiste SOC abstention non
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PA841367 Christophe Proença SOC abstention non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC abstention non
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PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA1592 David Habib LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 50 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1680
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1680
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non mise au point
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non mise au point
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA1592 David Habib LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 40 pour, 31 contre, 46 abstentions · scrutin public n° 1681
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1681
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA719922 Lionel Causse EPR abstention non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP abstention non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP abstention oui
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PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA841367 Christophe Proença SOC abstention non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non
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PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC abstention non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
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PA266797 Philippe Gosselin DR abstention oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR abstention oui
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR abstention non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT abstention non
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PA793796 David Taupiac LIOT abstention non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT abstention non
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PA822617 Martine Froger LIOT abstention non
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PA719138 Michel Castellani LIOT abstention non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT abstention non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT abstention non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT abstention non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA1592 David Habib LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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# l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 40 pour, 29 contre, 46 abstentions · scrutin public n° 1682
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1682
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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||||
PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA719922 Lionel Causse EPR abstention non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP abstention non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP abstention non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA841367 Christophe Proença SOC abstention non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC abstention non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non
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PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
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PA266797 Philippe Gosselin DR abstention oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem abstention non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR abstention oui
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR abstention non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT abstention non
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PA793796 David Taupiac LIOT abstention non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT abstention non
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PA822617 Martine Froger LIOT abstention non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT abstention non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT abstention non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT abstention non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA1592 David Habib LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour — mise au point (absent au scrutin)
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 71 pour, 62 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 1683
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1683
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre oui
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non mise au point
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA719922 Lionel Causse EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT abstention non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT abstention non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA1592 David Habib LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 27 pour, 104 contre · scrutin public n° 1684
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1684
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre oui
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA1592 David Habib LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 24 pour, 69 contre, 31 abstentions · scrutin public n° 1685
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1685
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA842255 Anne Sicard RN abstention non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention oui
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention oui
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PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
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PA793362 José Gonzalez RN abstention non
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PA793354 Joëlle Mélin RN abstention non
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PA841451 Julien Guibert RN abstention non
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PA841873 Julien Limongi RN abstention oui
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA794502 Michaël Taverne RN abstention oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention non
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PA794562 Philippe Ballard RN abstention non
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PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN abstention non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA793696 Serge Muller RN abstention non
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PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non
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PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
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PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non
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PA795786 Yaël Ménaché RN abstention oui
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA1592 David Habib LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 49 pour, 47 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 1686
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1686
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acteur nom groupe position delegation note
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795762 Elie Califer SOC abstention non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT abstention non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT abstention non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR abstention non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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# l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 26 pour, 37 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1687
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1687
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA719922 Lionel Causse EPR abstention non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 33 pour, 45 contre · scrutin public n° 1688
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1688
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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# l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 70 pour, 28 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1689
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1689
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non mise au point
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 45 pour, 80 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1690
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1690
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre oui
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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||||
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
|
||||
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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||||
PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR abstention non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR abstention oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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||||
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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||||
PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
|
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PA721234 Maud Petit Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
|
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 66 pour, 45 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 1692
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1692
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui mise au point
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non mise au point
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non mise au point
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui mise au point
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA719922 Lionel Causse EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA841367 Christophe Proença SOC abstention non
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PA795762 Elie Califer SOC abstention non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC abstention non
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PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 64 pour, 42 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 1693
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1693
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre oui
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA719922 Lionel Causse EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP abstention non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA721234 Maud Petit Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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@ -1,134 +0,0 @@
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# l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 66 pour, 62 contre · scrutin public n° 1694
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1694
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre oui
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA719922 Lionel Causse EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 65 pour, 44 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 1695
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1695
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR abstention non
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PA722190 Gabriel Attal EPR abstention non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR abstention non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui
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PA721852 Marie Lebec EPR abstention non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT abstention non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT abstention non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 58 pour, 53 contre · scrutin public n° 1696
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1696
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre oui
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA607193 Sophie Errante NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 46 pour, 67 contre · scrutin public n° 1697
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1697
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 67 pour, 56 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1698
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1698
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre oui
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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@ -1,128 +0,0 @@
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# l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 64 pour, 53 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 1699
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1699
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 67 pour, 44 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 1700
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1700
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR abstention non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR abstention oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre oui
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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# l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 88 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1701
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1701
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT abstention non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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@ -1,105 +0,0 @@
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# l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 78 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1702
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1702
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 49 pour, 57 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1703
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1703
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre oui
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 105 pour, 22 contre · scrutin public n° 1704
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1704
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 105 pour, 19 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1705
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1705
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 82 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1706
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1706
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non mise au point
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# l'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 26 pour, 100 contre · scrutin public n° 1707
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1707
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre oui
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre oui
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 21 pour, 99 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1708
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1708
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre oui
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre oui
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 66 pour, 55 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1709
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1709
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR abstention non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre oui
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 98 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1710
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1710
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA719138 Michel Castellani LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non mise au point
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# l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 104 pour, 26 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1711
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1711
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT abstention non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT abstention non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA719138 Michel Castellani LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 43 pour, 71 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 1712
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1712
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui
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PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA793696 Serge Muller RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA722102 Annie Vidal EPR abstention non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR abstention non
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PA719218 Hervé Berville EPR abstention oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR abstention non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre oui
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 36 pour, 92 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 1713
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1713
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui
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PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA793696 Serge Muller RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre oui
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
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PA266797 Philippe Gosselin DR abstention oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 70 pour, 18 contre, 45 abstentions · scrutin public n° 1714
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1714
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN abstention oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA842255 Anne Sicard RN abstention non
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PA794670 Caroline Parmentier RN abstention oui
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN abstention non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention oui
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PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA793354 Joëlle Mélin RN abstention non
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PA841139 Julien Gabarron RN abstention non
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PA841873 Julien Limongi RN abstention oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA841955 Matthias Renault RN abstention non
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PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
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PA794502 Michaël Taverne RN abstention oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN abstention non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non
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PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN abstention oui
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR abstention non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem abstention non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR abstention oui
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PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR abstention non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA842125 Thomas Lam HOR abstention non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 41 pour, 82 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1715
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1715
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui
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PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
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PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA793696 Serge Muller RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre oui
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · rejeté, 39 pour, 82 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 1716
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1716
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui
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PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA793696 Serge Muller RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre oui
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
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PA793094 Nicolas Ray DR abstention non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 119 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1717
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1717
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA719138 Michel Castellani LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non
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PA774962 Karine Lebon GDR abstention non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 22 rectifié de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 82 pour, 13 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1719
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1719
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA722102 Annie Vidal EPR abstention non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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# l'amendement n° 35 (rect.) de M. Maudet à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
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# 2025-05-15 · adopté, 56 pour, 14 contre, 34 abstentions · scrutin public n° 1720
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1720
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non
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PA794670 Caroline Parmentier RN abstention oui
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA793238 Christophe Barthès RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention oui
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PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention oui
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||||
PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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||||
PA793354 Joëlle Mélin RN abstention non
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PA841139 Julien Gabarron RN abstention non
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||||
PA841873 Julien Limongi RN abstention oui
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA841955 Matthias Renault RN abstention non
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PA794502 Michaël Taverne RN abstention oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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||||
PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui
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||||
PA840119 Sandra Delannoy RN abstention non
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||||
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA793696 Serge Muller RN abstention non
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PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
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PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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