⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Sur l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V911.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/911
Sur l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V910.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/910
Sur l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V909.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/909
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Pierre Pribetich : souhaitait voter « contre »
- Céline Thiébault-Martinez : souhaitait voter « contre »
- Pierrick Courbon : souhaitait voter « contre »
- Marc Pena : souhaitait voter « abstention »
- Sophie Pantel : souhaitait voter « abstention »
- Valérie Rossi : souhaitait voter « abstention »
- Jacques Oberti : souhaitait voter « abstention »
- Denis Fégné : souhaitait voter « abstention »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V907.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/907
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 907 : adopté, 94 pour, 2 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V907.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/907
Sur l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V906.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/906
Sur l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V905.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/905
Sur l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V904.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/904
Sur l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V903.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/903
Sur l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V902.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/902
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Frédéric Valletoux : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V900.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/900
Sur l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V899.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/899
Sur l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V890.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/890
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret »,
les mots :
« définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.
Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000078.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« afin de réaliser des actes ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 1° Les soins d'urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ; ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :
« à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« surveillance médicale »
les mots :
« médecine d'aptitude ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical »
les mots :
« dans les domaines de la santé, du secours et des soins d'urgence aux personnes relatifs aux services d'incendie et de secours ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« tâches de gestion »
les mots :
« missions de direction, d'encadrement, de mise en œuvre, d'évaluation ou de conseil ».
VIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :
« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l'exception de celle relative à l'exercice exclusif de missions.
« Leurs compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
« Les conditions générales d'organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d'évaluation des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur explicite les possibilités d'exercice pluriel par les médecins de sapeurs-pompiers.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000075.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Personnels des sous-directions de la santé »
les mots :
« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes et les psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d'incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique.
De plus, le renvoi à un décret concerne l'ensemble de la section créée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000069.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la référénce : ⟦2⟧ la référence : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« chapitre II ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référénce :
« section 5 »
la référence :
« section unique ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Section unique ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 723‑27 »
la mention :
« L. 722‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, s'agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000076.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 4, après la mention :
« Art. L. 723‑27. – »,
insérer les mots :
« Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire :
Précision.
Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000019.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l'article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.
En effet, l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS.
Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l'objectif ici recherché par l'article 2.
Afin de conjuguer consécration législative des compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.
Tel est l'objet du présent amendement.
Les députés socialistes et apparentés alertent sur l'empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 2, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000002.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 34 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0994.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« pour les » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
