Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 566‑3 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « avant le 22 décembre 2011, » sont supprimés ;
« b) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
« – les mots : « une première fois avant le 22 décembre 2018 puis, par la suite, » sont supprimés ;
« 2° L'article L. 566‑4 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« i) La première phrase est ainsi modifiée :
« – après la référence : « L. 566‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que » ;
« – à la fin, les mots : « , et les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation » sont remplacés par les mots : « pour atteindre ces objectifs » ;
« ii) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – Au début, les mots : « Le projet de » sont remplacés par les mots : « Il arrête la » ;
« – après le mot : « stratégie », sont insérés les mots : « nationale de gestion des risques d'inondation » ;
« – les mots « en particulier ces critères, est soumis à l' » sont remplacés par le mot : « après » ;
« iii) La troisième phrase est supprimée ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 3° L'article L. 566‑5 est ainsi modifié :
« a) Le I est abrogé ;
« b) Le II est ainsi modifié :
« – au début, la mention : « II. – » est supprimée ;
« – les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « détermine » ;
« 4° L'article L. 566‑6 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « , avant le 22 décembre 2013 » sont supprimés ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
« 5° L'article L. 566‑7 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« i) La première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « avant le 22 décembre 2015, » sont supprimés ;
« – à la fin, les mots : « pour les territoires définis à l'article L. 566‑5 » sont supprimés ;
« ii) À la deuxième phrase, les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « à l' » ;
« b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « en synergie avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » ;
« c) Le 1° est abrogé ;
« d) Le 2° est ainsi modifié :
« – au début, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;
« – les mots : « qui comprennent notamment le » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment du » ;
« e) Au début du 3° , le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;
« f) Les septième, huitième et dixième alinéas sont supprimés ;
« 6° L'article L. 566‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « à risque important d'inondation » ;
« b) À la fin, les mots : « ; elles conduisent à l'identification de mesures pour ces derniers. » sont remplacés par les mots : « elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et déterminent les mesures appropriées pour ces territoires. » ;
« 7° À la seconde phrase de l'article L. 566‑9, les mots : « d'une information et » sont supprimés ;
« 8° L'article L. 566‑11 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« – après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , si nécessaire, » ;
« – la quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« – après le mot : « espace », sont insérés les mots : « et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – sont ajoutés les mots : « , les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation » ;
« c) Les troisième à cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
« 9° L'article L. 566‑12 est abrogé.
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au b du 2° de l'article L. 4251‑2, les mots : « orientations fondamentales » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;
« 2° La seconde phrase du second alinéa du II de l'article L. 4424‑9 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « orientations fondamentales » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;
« b) À la fin, les mots : « , ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article » sont supprimés ;
« 3° Le 1° de l'article L. 4433‑8‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ;
« b) Les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.
« III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123‑2 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ;
« b) À la fin, les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés ;
« 2° Le 10° de l'article L. 131‑1 est ainsi modifié :
« a) La première occurrence des mots : « de gestion des risques d'inondation » est remplacée par les mots : « et les dispositions » ;
« b) Les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de l'article 39 nécessaire pour simplifier la transposition de la directive inondation de 2007 après le retour d'expérience unanime des collectivités territoriales et des services de l'État qui soulignent des lourdeurs administratives inutiles
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000078.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0631.html
Dispositif :
Compléter cet article par les sept alinéas suivant :
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au b) du 1° de l'article L. 4251‑2, les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par les mots : « les dispositions » ;
« 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 4424‑9, les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par les mots : « les dispositions » et les mots : « , ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article » sont supprimés ;
« 3° Au 1° de l'article L. 4433‑8‑1, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.
« III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑2, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés ;
« 2° Au 10° de l'article L. 131‑1, la première occurrence des mots : « de gestion des risques d'inondation » est remplacée par les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'abrogation du 1° de l'article L. 566-7 du code de l'environnement
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000115.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
les mots :
« si nécessaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alinéas 2 et 19 de l'article 39
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000111.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« huitième, dixième et dernier »,
les mots :
« huitième et dixième ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur dans le projet de loi qui aurait consisté à supprimer la conformité au PGRI des décisions administratives dans le domaine de l'eau
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000116.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« qui devient le 1° ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer les mots :
« qui devient le 2° ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l'article L. 566-7 du code de l'environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codes et réduirait la lisibilité de l'article pour les collectivités territoriales
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000117.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
