La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0631.html
Dispositif :
Compléter cet article par les sept alinéas suivant :
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au b) du 1° de l'article L. 4251‑2, les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par les mots : « les dispositions » ;
« 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 4424‑9, les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par les mots : « les dispositions » et les mots : « , ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article » sont supprimés ;
« 3° Au 1° de l'article L. 4433‑8‑1, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.
« III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑2, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés ;
« 2° Au 10° de l'article L. 131‑1, la première occurrence des mots : « de gestion des risques d'inondation » est remplacée par les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'abrogation du 1° de l'article L. 566-7 du code de l'environnement
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000115.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
les mots :
« si nécessaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alinéas 2 et 19 de l'article 39
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000111.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« huitième, dixième et dernier »,
les mots :
« huitième et dixième ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur dans le projet de loi qui aurait consisté à supprimer la conformité au PGRI des décisions administratives dans le domaine de l'eau
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000116.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« qui devient le 1° ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer les mots :
« qui devient le 2° ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l'article L. 566-7 du code de l'environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codes et réduirait la lisibilité de l'article pour les collectivités territoriales
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000117.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
