Dispositif :
I. – À l'alinéa 17, supprimer le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
« privation »,
insérer le mot :
« durable ».
III. – En conséquence, audit alinéa 17, après le mot :
« propose »,
insérer les mots :
« aux territoires ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les données prises en compte pour mesurer l'évolution de la privation durable d'emploi sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
L'évolution de la privation durable d'emploi sur le territoire constitue l'indicateur principal du projet TZCLD, puisque c'est elle qui permet d'apprécier s'il progresse vers son objectif. À ce titre, il est important qu'elle soit suivie par le Fonds d'activation avec une périodicité suffisante – a minima tous les ans – pour qu'il puisse inciter rapidement les territoires à des actions correctives si leurs trajectoires d'embauches ne leur permettent pas d'atteindre l'exhaustivité dans un délai raisonnable.
L'importance de cet indicateur nécessite qu'il soit défini par décret afin d'assurer une vue suffisamment complète et homogène de l'évolution de la privation durable d'emploi sur l'ensemble des territoires habilités. Il devrait a minima être composé de trois données mesurées au niveau du territoire :
• le nombre de personnes inscrites à France travail totalement sans emploi depuis au moins un an
• le nombre d'allocataires du RSA
• le nombre de personnes en situation de handicap reconnues aptes à travailler et sans emploi depuis au moins un an
Le présent amendement propose donc que l'évolution de la privation durable d'emploi sur les territoires soit suivie à un rythme annuel, et que les indicateurs pris en compte soient fixés par décret.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.
Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000022.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 51 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1484.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« V » ambigu (2 occurrences)).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
