Dispositif :
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Cette commission estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement rétablit l'alinéa 8 de l'article 1er de la proposition de loi initiale telle qu'adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d'exhaustivité qui constitue l'un des principes fondamentaux du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » c'est-à-dire l'embauche de toutes les personnes privées durablement d'emploi à l'échelle d'un territoire,. Il confie à la commission TZCLD nouvellement créé, et ayant vocation à poursuivre les missions actuellement accomplies par les comités locaux pour l'emploi, l'objectif d'estimer le volume d'emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », après les mots : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ».
« II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« A. – Après le chapitre II du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis : Territoires zéro chômeur de longue durée
« Section 1 : Objet
« Art. L. 5132‑18 . – Les Territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
« Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
« Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire.
« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un Territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s'organise dans la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10.
« Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d'insertion professionnelle des personnes privées durablement d'emploi, ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des Territoires zéro chômeur de longue durée.
« Section 2 : Entreprises à but d'emploi
« Art. L. 5132‑19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l'article L. 5132‑18, les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées.
« II. – Les entreprises à but d'emploi relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures de l'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées conformément aux dispositions de l'article L. 5213‑13.
« III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. ».
« B. – Le chapitre I er bis du titre I er du livre III est ainsi modifié :
« 1° Au III de l'article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13 », sont insérés les mots : « les entreprises à but d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 » ;
« 2° L'article L. 5311‑10 est ainsi modifié :
« a) Le II de est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental est chargé d'émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l'habilitation d'un territoire mentionné à l'article L. 5132‑18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l'offre d'insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, préalablement à sa transmission au ministre chargé de l'emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ;
« b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions fixées au I de l'article L. 5132‑21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée chargée de définir un programme d'actions qui :
« 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ;
« 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 sur les territoires habilités ;
« 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ;
« 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑19 ;
« 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d'emploi.
« Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles.
« Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de leurs possibilités d'insertion professionnelle.
« Cette commission est présidée par un représentant de l'une des collectivités territoriales mettant en place le Territoire zéro chômeur de longue durée. » ;
« 3° Le 3° de l'article L. 5311‑11 est complété par les mots : « et de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le prolongement de la durée de l'expérimentation pour une durée de 6 mois, jusqu'au 31 décembre 2026, afin de sécuriser juridiquement l'ensemble des entreprises à but d'emploi et des salariés dans la transition du modèle.
Cet amendement vise également à définir le rôle des Territoires zéro chômeur de longue durée et des entreprises à but d'emploi dans l'accompagnement des personnes durablement privées d'emploi, en les faisant entrer dans un nouveau chapitre du code du Travail. Il prévoit que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place un Territoire zéro chômeur de longue durée selon les modalités prévues par la proposition de loi. Il prévoit que les activités économiques exercées répondent à des besoins qui ne sont pas encore couverts par les acteurs économiques du territoire. Il précise également que les entreprises à but d'emploi embauchent les personnes privées durablement d'emploi en contrat à durée indéterminée.
Il prévoit qu'une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée sera conduite tous les 5 ans.
Il prévoit en outre la consultation obligatoire des comités départementaux pour l'emploi en amont et en aval de l'élaboration du projet de candidature du territoire à l'habilitation. Le rapport France Stratégie – DARES de septembre 2025 indique en effet que la phase de préparation de la candidature d'un territoire peut durer entre 2 et 3 ans. Il est donc nécessaire de prévoir une information du CDPE dès le début du processus, puis une fois la candidature finalisée, afin de confirmer la volonté des acteurs représentés (élus locaux, conseils départementaux, acteurs de l'insertion notamment) et l'intérêt de candidater à l'habilitation du territoire concerné.
Cet amendement vise également à intégrer les comités locaux pour l'emploi (CLE) issus de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l'emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi en prévoyant l'installation d'une commission Territoire zéro chômeur de longue durée dans les territoires où elle est pertinente, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il prévoit également que les modalités d'installation et de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat. Cette commission sera présidée par le représentant d'une des collectivités mettant en place le Territoire zéro chômeur de longue durée.
Cet amendement ajoute enfin les entreprises à but d'emploi à la liste des membres du réseau pour l'emploi prévue à l'article L.5311-7 du code du travail.
Cet amendement conforte ainsi la dimension territoriale du dispositif en intégrant pleinement les Territoires zéro chômeur de longue durée dans la gouvernance du réseau pour l'emploi. Il favorise en conséquence sa pleine articulation avec les autres dispositifs d'insertion, en particulier les structures de l'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées, en vue de proposer une palette de solutions aux personnes éloignées du marché du travail
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000171.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 51 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1484.html
Dispositif :
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« La contribution financière du département mentionnée au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être financée conjointement par le département et par les autres collectivités territoriales participant au dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » ; en l'absence de cofinancement, le département prend en charge l'intégralité de cette contribution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000198.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le décret fixant « les conditions de la supplémentarité » des emplois créés dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée » dans la mesure où il a été inscrit à l'alinéa 8 du présent article de manière explicite le caractère « non-concurrentiel » des activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi par rapport aux secteurs de l'insertion par l'activité économique, du travail protégé et adapté.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000203.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement réintroduit le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l'équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d'élaboration du plan d'action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté existantes sur le territoire.
Cette précision, essentielle, permet de mettre en œuvre la philosophie de l'expérimentation TZCLD et d'assurer la complémentarité entre les différents acteurs.
Comme évoqué dans les premières lignes de la note « Supplémentarité et non-concurrence » de mars 2024 publiée par l'association TZCLD : « Lʼobjectif fixé par lʼexpérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est de supprimer la privation durable dʼemploi sur un territoire délimité. Cet objectif nʼest atteignable que si les activités déployées grâce aux emplois créés par les entreprises à but dʼemploi ne sont pas en concurrence avec les emplois existants du secteur privé ou public sur le territoire ».
En effet, toujours dans cette note, « cʼest l'effort et l'attention que déploient les comités locaux à contrôler ce point qui justifient un financement public. Sans cette vigilance, le projet perd une partie de sa dimension systémique. Par ailleurs, cette notion permet également de garantir une complémentarité avec les entreprises du territoire et notamment les entreprises de lutte contre la privation dʼemploi existantes (SIAE, travail adapté et protégé notamment). »
Le critère de non-concurrence constitue ainsi la clé de voûte de l'architecture de l'articulation de ces dispositifs qui, dans leur ADN, partagent la même fin. Loin d'être un limitant, ce critère apparaît donc comme un générateur précieux de coopérations territoriales au service de l'emploi pour tous et du pouvoir d'agir des personnes.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000202.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et en particulier au sein des commissions locales spécialisées mentionnées au IV de l'article L. 5311‑10 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L'article L. 5311‑10 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du 1. Elle définit un programme d'actions visant à lutter contre le chômage de longue durée sur le territoire mentionné au même 3° du I et permettre le retour à l'emploi des personnes durablement privées d'emploi y résidant. Elle réunit notamment les représentants des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4, et, dans le cas où un « territoire zéro chômeur de longue durée » est mis en place sur le territoire mentionné au présent alinéa, les comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instituer une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l'emploi (CLPE) créés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi de façon à mieux coordonner la mise en œuvre des actions visant à lutter contre le chômage de longue durée au niveau local et permettre aux personnes sans emploi résidant dans le territoire concerné de faciliter leur insertion professionnelle. Les représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) ainsi que, le cas échéant, les comités locaux pour le droit à l'emploi en charge d'animer les territoires zéro chômeur de longue durée y participent de plein droit.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000196.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000146.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« concernées dans les conditions définies au même »
les mots :
« mentionnées au ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000145.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII »
les mots :
« permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000140.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000137.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 19, après le mot :
« embauchées »,
insérer les mots :
« sans autre condition ».
Exposé sommaire :
L'expérimentation du projet TZCLD a révélé sur certains territoires une tendance à introduire des prérequis à l'embauche en EBE autres que la privation d'emploi depuis au moins un an et la résidence sur le territoire depuis au moins 6 mois, certains professionnels du champ social et de l'emploi estimant que les personnes n'étaient pas prêtes à travailler, par exemple en raison de leur état de santé ou de leur situation familiale. Ce type de pratique remet en cause le principe du droit à l'emploi en en conditionnant l'accès à un jugement porté sur la personne privée d'emploi. Elle nie de plus la capacité de celle-ci à juger elle-même si elle est prête à travailler. Elle va enfin à l'encontre du principe de « l'emploi d'abord » qui fonde le projet TZCLD et repose sur le constat que c'est en bénéficiant de la sécurité de l'emploi que les personnes sont les mieux à mêmes de résoudre les autres difficultés auxquelles elles doivent faire face.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose d'indiquer explicitement dans la loi qu'aucune autre condition que la privation d'emploi depuis un an et la résidence sur le territoire depuis 6 mois ne saurait être opposée aux personnes dans l'exercice de leur droit à l'emploi.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000085.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , dans le cadre d'emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les emplois proposés par les Entreprises à But d'Emploi permettent aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences, car le manque de qualification fait partie des raisons qui ont conduit certains d'entre eux à se trouver privés durablement d'emploi. Leur permettre de se former - que ce soit par du tutorat sur leur poste de travail ou par des formations externes -, c'est augmenter leurs chances d'évoluer vers un autre emploi en dehors de l'EBE ou de contribuer à la performance de l'Entreprise à But d'Emploi lorsque, pour diverses raisons – santé, âge… -, ils n'ont pas la possibilité de travailler ailleurs.
Il importe donc, comme le propose le présent amendement, d'inscrire dans la loi la nécessaire dimension formative des emplois en EBE afin d'encourager la mise en place de dispositifs spécifiques favorisant l'accès à la formation des salariés de ces entreprises - au-delà des dispositions communes à toutes les entreprises en matière de formation – comme cela a été le cas avec le Plan d'Investissement dans les compétences dont ont bénéficié les EBE de 2019 à 2022.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000082.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la non concurrence et la complémentarité des activités développées par les entreprises à but d'emploi existantes et à créer.
Le présent amendement introduit ainsi le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l'équilibre du projet.
Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d'élaboration du plan d'action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté existantes sur le territoire.
Cette précision, essentielle, permet de mettre en œuvre la philosophie de l'expérimentation TZCLD et d'assurer la complémentarité entre les différents acteurs.
Comme évoqué dans les premières lignes de la note « Supplémentarité et non-concurrence » de mars 2024 publiée par l'association TZCLD : « Lʼobjectif fixé par lʼexpérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est de supprimer la privation durable dʼemploi sur un territoire délimité. Cet objectif nʼest atteignable que si les activités déployées grâce aux emplois créés par les entreprises à but dʼemploi ne sont pas en concurrence avec les emplois existants du secteur privé ou public sur le territoire ».
En effet, toujours dans cette note, « cʼest l'effort et l'attention que déploient les comités locaux à contrôler ce point qui justifient un financement public. Sans cette vigilance, le projet perd une partie de sa dimension systémique.
Par ailleurs, cette notion permet également de garantir une complémentarité avec les entreprises du territoire et notamment les entreprises de lutte contre la privation dʼemploi existantes (SIAE, travail adapté et protégé notamment). »
Le critère de non-concurrence constitue ainsi la clé de voûte de l'architecture de l'articulation de ces dispositifs qui, dans leur ADN, partagent la même fin.
Loin d'être un facteur limitant, ce critère apparaît donc comme un générateur précieux de coopérations territoriales au service de l'emploi pour tous et du pouvoir d'agir des personnes. Concernant la complémentarité avec l'ensemble des activités du territoire, il s'agit de permettre au comité local pour le droit à l'emploi d'apprécier le développement d'activités en complémentarité avec les activités du secteur économique classique existant sur le territoire.
Cet amendement a été travaillé avec l'association nationale Territoires zéro chômeur de longue durée.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000078.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
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