Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cette suppression d'assurer la cohérence avec la logique portée par la loi pour le plein emploi, fondée sur la décentralisation et la territorialisation des politiques de l'emploi.
La loi pour le plein emploi marque un tournant décisif dans la gouvernance des politiques d'accès à l'emploi en France. En instituant France Travail comme guichet unique de l'accompagnement, elle consacre un principe fondamental : l'efficacité de l'action publique repose sur une coordination locale renforcée, impliquant l'ensemble des acteurs concernés – collectivités territoriales, associations, structures d'insertion, entreprises, etc. Il s'agit de prévoir que la mise en œuvre du contrat d'engagement est pilotée localement, au plus près des besoins des personnes et des réalités socio-économiques des territoires.
Dans ce cadre, l'hétérogénéité des territoires impose une action différenciée. Les publics très éloignés de l'emploi – chômeurs de longue durée, jeunes en situation de décrochage (NEET), personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA, entre autres – rencontrent des freins multiples (mobilité, logement, santé, accès aux droits, compétences), qui varient considérablement selon les contextes locaux : zones rurales enclavées, quartiers prioritaires de la politique de la ville, territoires industriels en reconversion, etc.
Seul un pilotage local permet d'adapter l'offre d'insertion à ces réalités spécifiques. Cela passe par l'élaboration de diagnostics territoriaux, la mobilisation d'un maillage partenarial dense, l'identification des filières locales en tension. L'expérience montre que les solutions les plus efficaces pour accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi sont celles qui articulent emploi, formation, accompagnement social et accès aux droits, dans une logique d'intégration territoriale.
À l'échelle locale, les conseils départementaux, intercommunalités, missions locales, PLIE, structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont en capacité de coordonner des parcours « sans couture », d'adapter les dispositifs nationaux (PACTE, CEJ, IAE…) et de co-construire des réponses avec les employeurs de leur bassin d'emploi. Le contrat d'engagement, cadre contractuel unique instauré par la loi, impose une logique de résultats et de coordination locale, soutenue par les outils de France Travail : partage d'informations, pilotage par les besoins des publics, suivi individualisé des parcours. Ce contrat ne peut être pleinement opérant que si les acteurs locaux participent effectivement à la gouvernance territoriale, à l'ajustement des parcours et à l'animation du réseau partenarial.
Dans ce contexte, le rôle du préfet doit être affirmé, en tant que représentant de l'État sur le territoire et garant de la cohérence des politiques publiques locales.
La réussite de la loi pour le plein emploi – en particulier l'ambition d'un accompagnement universel, intensif et personnalisé – repose fondamentalement sur sa territorialisation. Or, l'organisation proposée par cet article risque de fragiliser cette dynamique. Il ne s'agit pas d'une option, mais d'un impératif d'efficacité, d'équité et d'impact.
Dès lors, la création d'un « fonds », tel que mentionné dans cet article, apparaît superfétatoire. Elle ne se justifie ni au regard de l'architecture existante, ni dans un contexte où il est essentiel, tant pour la lisibilité de l'action publique que pour la soutenabilité des finances publiques, de ne pas multiplier les opérateurs de l'État.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000108.xml
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 51 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1484.html
