Dispositif :
À compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Exposé sommaire :
Le rapport annexé prévoit que « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 ». Vos rapporteurs partagent cet objectif tout en le jugeant trop imprécis. C'est pourquoi ils proposent d'inscrire dans la loi une évolution claire du SMIC net pour que ce dernier atteigne 87,5 % de sa valeur de droit commun, dès le 1 er janvier 2026.
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Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La dotation forfaitaire prévue au III de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est versée aux communes préalablement aux enquêtes de recensement prévues au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Le principe de la dotation forfaitaire de recensement est fixé par le III de l'article 156 de la Loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle vise à permettre aux communes de faire face à une partie des frais générés par les opérations de recensement.
Toutefois le calendrier de versement de cette dotation pourrait soulever des difficultés de trésorerie pour les communes mahoraises.
Cet amendement vise donc à garantir, de façon exceptionnelle, que les communes recevront le montant de la dotation préalablement aux opérations afin de ne pas les laisser avancer seules l'ensemble des frais de recensement. Cette dotation étant forfaitaire et non alignée sur les frais réellement engagés par les communes, le calcul de son montant ne devrait pas être affecté par un versement anticipé.
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Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tels que définis à l'article L. 311‑2. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, après les mots :
« A à D »,
insérer les mots :
« définis à l'article L. 311‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« tels que définis à l'article L. 311‑2. ».
Exposé sommaire :
Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l'article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire.
Les armes principalement visées derrière la notion « d'objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure.
Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d'effet la mesure recherchée.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 12° » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 12° »
la référence :
« 13° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 12° bis »
la référence :
« 13° bis ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention :
« 12° bis »
la mention :
« 13° bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000416.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé à compter du 1 er janvier 2030.
Exposé sommaire :
Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101 ème département, le transformant en zone de concentration massive de population qui entrave la reconstruction, le développement durable et la concorde sociale à Mayotte.
Afin d'éviter que cette abrogation n'entraîne un appel d'air massif de l'immigration clandestine vers Mayotte, il est proposé que l'abrogation n'intervienne qu'après la mise à niveau des capacités de lutte contre l'immigration et de maîtrise des frontières prévue dans la présente loi.
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Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la mention :
« 16° »
la mention :
« 10° bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les mots : “371‑2 du code civil,” »
les mots :
« la première occurrence du mot : « enfant » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte, et d'en rendre compte au Parlement.
Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De trois membres de l'Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;
2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
3° De trois représentants de l'État, désignés au sein des administrations compétentes ;
4° De six représentants des élus locaux du Département-Région de Mayotte.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ce comité remet un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, et la réalisation des investissements, avant le 1 er juillet 2028. Ce rapport pourra donner lieu à un débat au Parlement.
II. – Le comité de suivi est institué au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'instituer dans le corps du projet de loi le comité de suivi de la présente loi de programmation, et non uniquement dans le rapport annexé.
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 320 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 320, substituer aux mots :
« l'impact »
les mots :
« les résultats ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 312 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 312, insérer l'alinéa suivant :
« Expertise France s'associe aux services de l'assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. L'équipe apporte son expertise aux services de l'assemblée pour rédiger, dans un délai de vingt-quatre mois, un schéma régional d'aménagement et de développement qui priorise les investissements publics et clarifie leurs financements. L'élaboration de ce schéma est réalisé avec le soutien de l'ensemble des services de l'État et en liaison avec le ministère des outre-mer. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe dans le rapport annexé l'objectif d'avoir un schéma régional d'aménagement et de développement dans un délai de vingt-quatre mois, avec l'appui d'Expertise France et de l'ensemble des ministères.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 308 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 308, substituer aux mots :
« d'État, ministre »
le mot :
« chargé ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 309, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« consacrée ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l'État à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 281 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 281 par les deux phrases suivantes :
« L'État engage une réflexion sur les infrastructures nécessaires à l'installation d'une zone aéroportuaire sur Grande-Terre incluant l'aménagement de la RD2. Cette réflexion, en lien avec l'élaboration du schéma d'aménagement régional, intègre le développement de l'urbanisation utile notamment à l'implantation des logements liés à l'activité aéroportuaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement invite à une réflexion plus globale autour de la construction du nouvel aéroport : la réflexion autour des infrastructures (logements, bâtiments scolaires, services publics) doit s'engager dès maintenant pour construire une véritable zone d'activité économique.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la première phrase de l'alinéa 278 la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer à la première phrase de l'alinéa 278 la phrase suivante :
« L'État s'engage dans la transformation du port de Longoni en grand port maritime à l'issue de la délégation de service public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la feuille de route s'agissant de la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Cette infrastructure essentielle n'est pas exploitée à son plein potentiel.
Dès 2017, la Cour des comptes soulignait l'intérêt de doter le port de Longoni du statut de grand port maritime.
Les difficultés présentées par la délégation de service public, illustrées encore récemment par les débats au tribunal administratif sur une éventuelle résiliation, doivent poser la question de son éventuelle résiliation à horizon très proche. Il n'est plus temps de produire des études : il faut dès maintenant s'atteler à faire de Longoni un grand port maritime.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 233 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 233, insérer l'alinéa suivant :
« Parmi ces volontaires, certains sont affectés aux opérations de recensement conduites par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que certains volontaires du SMA pourront être associés aux opérations de recensement conduites par l'INSEE pour en faciliter la conduite.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 227 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 227, substituer au mot :
« dédié »
le mot :
« consacré ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 222 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début de l'alinéa 222, substituer aux mots :
« Celui-ci »
les mots :
« Ce recensement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 221 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 221 par la phrase suivante :
« Cette actualisation intervient dès la transmission des données provisoires aux communes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement avance le calendrier d'actualisation des dotations versées aux collectivités : celui-ci doit intervenir en 2026, dès que les données provisoires du recensement sont connues, et non en 2027. Il est urgent de proportionner les dotations des collectivités mahoraises à leur situation démographique.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 198 par la phrase suivante :
« L'État s'engage à fournir un calendrier indiquant les objectifs annuels en matière de régularisation ainsi qu'à renforcer les moyens mis à la disposition de la commission d'urgence foncière. »
Exposé sommaire :
La régularisation du cadastre et donc des titres de propriété constitue une priorité et une urgence afin notamment de permettre certaines opérations rendues indispensables pour réparer les dégâts suite au passage du cyclone Chido et pour engager les opérations d'investissement. La régularisation du cadastre est une opération qui doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 185 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 185, insérer l'alinéa suivant :
« Le processus de convergence doit également permettre une revalorisation des pensions de retraite, afin d'améliorer le niveau des vies des retraités à Mayotte. »
Exposé sommaire :
Les prestations vieillesse de nature contributive, font l'objet d'une trajectoire d'évolution des paramètres de calcul de la retraite plus favorable qu'en droit commun, pour tenir compte notamment de la jeunesse du régime, ainsi que de dispositifs dérogatoires permettant d'atténuer la brièveté des durées d'assurance.
In fine, l'objet de la convergence sociale est bien d'élever le niveau de vie de la population mahoraise et il apparaît nécessaire de rappeler que les retraités en bénéficieront également, alors que le rapport annexé n'en fait pas mention.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 176, insérer l'alinéa suivant :
« L'État s'engage également à étudier les modalités de création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles afin de favoriser le regroupement de médecins et d'autres professionnels de santé et d'offrir des structures collectives pour l'exercice de la médecine libérale. Des mesures pouvant favoriser l'installation de pharmacies d'officine à proximité de ces structures seront également envisagées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'ambition de développer un réseau de professionnels de santé libéraux pour améliorer l'offre de soins accessibles aux habitants de Mayotte hors des centres médicaux de référence et du centre hospitalier. Les deux types de structures mentionnées sont susceptibles d'attirer les médecins et autres professionnels médicaux et para-médicaux qui se regrouperaient avec un accompagnement de l'ARS.
Le projet régional de santé élaborait en 2023 indiquait qu'existaient déjà ou se constituer 3 centres de santé et 4 maisons pluriprofessionnelles. Il est important de soutenir ces structures et de favoriser la création de nouvelles.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même phrase du même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 175, substituer aux mots :
« porte l'engagement d'un renforcement de »
les mots :
« s'engage à renforcer ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , qui demeure une priorité absolue ».
Exposé sommaire :
La construction d'un second hôpital à Combani a été annoncée par le Président de la République en 2019 et confirmée par la Première ministre Elisabeth Borne lors de sa visite sur le territoire en décembre 2023.
Le présent amendement réaffirme que la construction d'un second hôpital à Combani demeure une priorité absolue et que les travaux doivent avancer en parallèle de la reconstruction du centre hospitalier de Mayotte.
Une enveloppe budgétaire de 163 millions d'euros en AE est prévue : 10 millions d'euros au titre de la planification sur la période 2025-2027 et 153 millions d'euros au titre de la construction du site sur la période 2028-2030.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 52 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 52, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« des pays ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 50 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :
« opérationnaliser »
les mots :
« rendre opérationnelles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 22 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« La loi consacre une trajectoire de convergence économique et sociale marquée par l'alignement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net sur le niveau national en 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1 er janvier 2026. Pour accompagner cet alignement du salaire minimum, le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs d'outre-mer (dit LODEOM) est élargi au territoire de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la trajectoire d'alignement du niveau du SMIC à Mayotte, avec une première étape intermédiaire à 87,5 % dès le 1 er janvier 2026.
Pour accompagner les entreprises, cet alignement doit s'accompagner d'un élargissement du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs outre-mer.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« porte »
le mot :
« comprend ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger de quatre ans l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2030.
Il s'agit d'une mesure de coordination fiscale afin que la date de fin de l'exonération de TGAP à Mayotte coïncide avec celle de la nouvelle zone franche globale instaurée par l'article 22 du présent projet de loi. Cet amendement apporte ainsi de la cohérence aux différentes dépenses fiscales applicables à Mayotte.
Enfin, les déchets provoqués par le cyclone Chido ne seront pas tous traités à Mayotte d'ici au 31 décembre 2026. La prorogation de l'exonération de TGAP doit permettre d'accompagner la reconstruction de ce département.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000009.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Au plus tard le 1 er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l'évaluation de leur efficacité et de leur coût. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l'article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 7 de la LOLF, il convient que les dépenses fiscales attachées à ce dispositif fassent l'objet d'une évaluation pour s'assurer de leur efficacité, pour connaître leur coût, et pour éclairer le débat parlementaire dans l'hypothèse d'une suppression, d'une évolution ou d'une prorogation ultérieure.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article 911‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d'impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l'aquaculture, secteurs d'activité économiques vitaux à Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000008.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l'exception de l'aide médicale de l'État, »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer la nécessité de faire appliquer l'aide médicale de l'État à Mayotte.
Le secteur sanitaire à Mayotte incarne aujourd'hui, de manière particulièrement préoccupante, les conséquences concrètes de la non application du droit commun dans ce département. Lors d'une visite récente au centre hospitalier de Mamoudzou (CHM), nous avons pu mesurer l'ampleur des dysfonctionnements auxquels les professionnels de santé et les usagers doivent faire face au quotidien. Département français depuis 2011, Mayotte constitue encore une entorse manifeste au pacte républicain : l'aide médicale de l'État (AME) ne s'y applique pas. Cette singularité entraîne des préjudices considérables, à la fois pour les personnes non affiliées à la protection sociale – confrontées à un reste à charge insoutenable et à des retards d'accès aux soins – et pour la population mahoraise, dont les services d'urgence sont saturés.
Le premier désert médical de France ne se trouve ni en zone rurale métropolitaine ni dans les territoires ultramarins historiques, mais bien à Mayotte, avec seulement 83 médecins pour 100 000 habitants en 2022, contre 330 en moyenne dans l'Hexagone. Cette inégalité d'accès aux soins se manifeste crûment au CHM, qui absorbe seul l'essentiel de la demande sanitaire du territoire. Ce sont ainsi près de 50 % des séjours hospitaliers qui concernent des personnes non affiliées, chiffre qui atteint 90 % pour les consultations en protection maternelle et infantile. L'absence de l'AME prive ces publics d'un accès précoce aux soins primaires, les contraignant à se tourner vers l'hôpital en dernier recours, aggravant les pathologies et mettant une pression insoutenable sur les services hospitaliers.
Les partisans de cette exception au droit commun invoquent régulièrement un prétendu « appel d'air », selon lequel l'instauration de l'AME renforcerait l'attractivité migratoire du territoire. Pourtant, les données de terrain, croisées avec les constats de nombreux rapports, démontrent le contraire : l'absence d'AME ne freine en rien les flux migratoires, mais aggrave les dysfonctionnements du système de santé et met en péril l'accès aux soins pour tous. Le rapport remis par Patrick Stefanini dans le cadre du débat sur la récente loi « immigration » est, à ce titre, éclairant. Il décrit Mayotte comme un laboratoire en temps réel des effets de la suppression de l'AME : saturation hospitalière, atteinte à la santé publique, inefficacité économique. À l'heure où certains proposent de restreindre encore l'AME à l'échelle nationale, la situation à Mayotte doit au contraire servir d'alerte : elle démontre qu'une telle régression aurait des conséquences délétères sur l'ensemble du système de santé.
L'application de l'AME à Mayotte n'est pas un privilège, mais un impératif d'égalité et de responsabilité. Elle permettrait non seulement de soulager les urgences hospitalières, d'améliorer la prise en charge en amont, mais aussi de mieux réguler les coûts pour l'assurance maladie. Cette demande n'est ni nouvelle ni isolée : elle est portée de longue date par les professionnels de santé, les élus locaux, les associations et les institutions indépendantes. Refuser d'appliquer l'AME à Mayotte revient à institutionnaliser une inégalité d'accès aux soins entre citoyens selon leur lieu de résidence.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons l'extension de l'AME à Mayotte. Elle constitue une mesure de justice, de santé publique et de cohérence de notre droit républicain.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000257.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l'exception de l'aide médicale de l'État, »
Exposé sommaire :
L'Aide médicale d'État (AME) est à la fois une prestation sociale et un outil fondamental de santé publique. Elle garantit l'accès aux soins vitaux des personnes en situation irrégulière, et protège, ce faisant, l'ensemble des habitant·e·s d'un territoire contre les risques sanitaires. En exclure Mayotte revient à maintenir une inégalité territoriale flagrante, en contradiction directe avec les objectifs affichés par l'article 15 du projet de loi, qui vise une convergence des droits sociaux entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone.
Cette exclusion ne se justifie ni d'un point de vue épidémiologique, ni au regard des travaux de la recherche, française comme internationale. De nombreuses études ont démontré que les déterminants des migrations relèvent essentiellement des conflits, des logiques économiques, des liens familiaux ou encore des héritages coloniaux — et non du niveau de protection sociale. Agiter l'AME comme un prétendu « facteur d'attractivité » relève donc d'un fantasme démenti par l'état des connaissances. Refuser l'AME à Mayotte affaiblit la cohérence de notre droit en rompant avec son principe d'universalité, tout en portant atteinte à la solidarité nationale.
Sur le plan opérationnel, cette exclusion a des effets contre-productifs : le Centre hospitalier de Mayotte (CHM), seul établissement de l'île, est aujourd'hui saturé. Faute d'un accès à l'AME, les personnes en situation irrégulière s'y tournent pour tout type de prise en charge, y compris les plus élémentaires. Ce recours massif aux urgences alourdit les charges de l'hôpital, retarde les soins et dégrade les conditions de prise en charge pour l'ensemble de la population.
Étendre l'AME à Mayotte répond à une exigence de santé publique, de solidarité, d'égalité des droits, mais aussi d'efficience sanitaire. Les pathologies infectieuses ne s'arrêtent pas aux statuts administratifs. Ce constat plaide en faveur d'une convergence pleine et entière avec le droit commun en vigueur dans l'Hexagone.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000225.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l'exception de l'aide médicale de l'État, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de l'aide médicale d'Etat (AME) à Mayotte, en l'intégrant aux prestations sociales pouvant y être étendues par habilitation à légiférer par ordonnance, comme cela est prévu à l'article 15.
L'AME est un dispositif essentiel qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière, souvent en grande précarité, d'accéder aux soins de base. À Mayotte, où l'offre de soins est très insuffisante et la précarité largement répandue, le renoncement aux soins est particulièrement élevé : selon l'Insee (2019), près de la moitié des habitants de 15 ans ou plus ayant eu besoin de soins ont dû y renoncer ou les reporter.
Plus encore que dans les autres régions d'Outre-mer, la situation sanitaire y est alarmante : la mortalité infantile atteint 9,6 % contre 3,8 % dans l'Hexagone, et le taux de mortalité global est supérieur dans plusieurs tranches d'âge. Le système de santé repose quasi exclusivement sur un secteur public sous tension, avec une forte dépendance aux évacuations sanitaires vers La Réunion, passées de 500 en 2010 à près de 1700 quinze ans plus tard.
Actuellement, l'AME n'étant pas appliquée à Mayotte, seul l'article L.6416-5 du code de la santé publique s'applique, imposant à l'État de prendre en charge les soins urgents et vitaux des personnes non affiliées, ce qui fait peser l'intégralité de cette responsabilité sur le secteur public local déjà saturé. Comme le souligne la Défenseure des droits, cette situation alimente les tensions entre assurés et non-assurés, et nourrit des discours stigmatisants sur la pression migratoire.
Ainsi, au-delà de sa raison d'être humaniste, l'extension de l'AME à Mayotte répond à un impératif de santé publique, à la nécessité de respecter nos engagements internationaux en matière d'accès aux soins ainsi qu'à un objectif de maîtrise de la dépense publique.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000176.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l'exception de l'aide médicale de l'État, »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exception de l'aide médicale de l'Etat introduite au Sénat, afin de permettre l'extension de l'AME à Mayotte.
Aujourd'hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc.
Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat, qu'il se fasse par ordonnance selon le bon vouloir du gouvernement, et qu'il exclut l'AME. L'archipel est pourtant le seul département français où l'AME ne s'applique pas, alors que c'est le département qui a la plus forte proportion de personnes immigrées (34,7%, devant la Guyane 31,5% et la Seine-Saint-Denis 31,4%).
Or l'AME protège l'ensemble de la population des maladies infectieuses, comme le rappelle le Haut Conseil de la santé publique dans une note de positionnement du 12 novembre 2024 : “les bénéficiaires de l'AME sont à sur-risque d'être atteints de maladies infectieuses qui affectent d'abord leur santé, mais sont également susceptibles d'être transmises à la population générale si elles ne sont pas dépistées et traitées efficacement”. Il y a donc d'importants enjeux d'égalité des droits et de santé publique liés à l'existence et au développement de l'AME, d'autant plus alors que Mayotte est passée récemment en phase d'épidémie de Chinkungunya selon Santé publique France.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons donc supprimer cette exception injuste introduite au Sénat.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000025.xml
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l'exception de l'aide médicale de l'État, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000212.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et faisant l'évaluation des plans stratégiques existants applicables à Mayotte.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement transmette au Parlement un rapport recensant et évaluant l'ensemble des plans stratégiques actuellement applicables à Mayotte. Cette synthèse offrira une vision claire des dispositifs en cours, mettra en lumière leurs éventuelles lacunes ou redondances et constituera un socle commun pour orienter plus efficacement les prochaines actions en faveur du territoire mahorais.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000181.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte.
Exposé sommaire :
Depuis la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte qui a précisé le statut du Département de Mayotte, le Département de Mayotte est essentiellement régi par les dispositions de droit commun applicables aux départements. Il se voit également appliquer la plupart des dispositions relatives aux attributions des régions.
Les auditions des rapporteurs ont toutefois démontré les décalages qui existent dans le transfert de compétences. À titre d'exemple, la collectivité de Mayotte n'est toujours pas compétente pour les lycées.
Aussi le présent amendement vise-t-il à prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000329.xml
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport détaillant l'état du budget du centre hospitalier de Mayotte (CHM). Ce rapport contient les données sur le financement du centre hospitalier, de ses dispensaires et émet des propositions d'amélioration ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement.
Exposé sommaire :
Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) est l'unique établissement hospitalier de l'archipel. Il assure près de 95 % des soins au sein de l'hôpital de Mamoudzou, mais aussi à travers les soins primaires délivrés dans les treize dispensaires, centres de consultation périphériques, disséminés à Mayotte. Il prend également en charge les évacuations sanitaires vers La Réunion ou l'Hexagone.
Le CHM est confronté à des défis structurels majeurs. Il est actuellement financé par une dotation annuelle globale. Ce système peut paraître avantageux face à la tarification à l'activité, mais ne prend pas en compte la précarité de la population et le coût des évacuations sanitaires (EVASAN).
La chambre régionale des comptes a souligné depuis plusieurs années la nécessité pour le CHM d'améliorer sa situation financière et son pilotage opérationnel.
Dans ce contexte, cet amendement propose la remise, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, d'un rapport détaillant l'état du budget du CHM. Ce rapport devra inclure des données précises sur le financement du centre hospitalier et de ses dispensaires, évaluer l'adéquation des ressources allouées aux besoins réels de la population, et formuler des propositions d'amélioration ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement.
L'objectif est de garantir une meilleure transparence dans la gestion des financements, d'assurer un contrôle efficace des dépenses publiques, et de permettre une adaptation des ressources aux réalités spécifiques de Mayotte. Ce rapport constitue une étape essentielle pour renforcer l'équité territoriale en matière de santé et pour améliorer durablement l'offre de soins sur l'île.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000285.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre l'aide médicale d'État à Mayotte.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'éventuelle extension de l'aide médicale d'Etat à Mayotte.
Aujourd'hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc.
Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat, qu'il se fasse par ordonnance selon le bon vouloir du gouvernement, et qu'il exclut l'AME. L'archipel est pourtant le seul département français où l'AME ne s'applique pas, alors que c'est le département qui a la plus forte proportion de personnes immigrées (34,7%, devant la Guyane 31,5% et la Seine-Saint-Denis 31,4%).
Or l'AME protège l'ensemble de la population des maladies infectieuses, comme le rappelle le Haut Conseil de la santé publique dans une note de positionnement du 12 novembre 2024 : “les bénéficiaires de l'AME sont à sur-risque d'être atteints de maladies infectieuses qui affectent d'abord leur santé, mais sont également susceptibles d'être transmises à la population générale si elles ne sont pas dépistées et traitées efficacement”. Il y a donc d'importants enjeux d'égalité des droits et de santé publique liés à l'existence et au développement de l'AME, d'autant plus alors que Mayotte est passée récemment en phase d'épidémie de Chinkungunya selon Santé publique France.
Pour toutes ces raisons, nous nous nous opposons à cette exception injuste introduite au Sénat et demandons un rapport évaluant l'opportunité d'étendre l'AME à Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l'État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de financements à Mayotte qui empêche de réaliser les investissements nécessaires pour atteindre l'égalité des droits sur l'archipel qui souffre pourtant de retards cumulés dans de nombreux domaines.
Mayotte manque de tout et le cyclone Chido est venu terrasser un archipel qui subit depuis des années le manque de services publics, de structures, de biens nécessaires à la vie tels que l'eau ou le logement. Comme le résume le rapport sénatorial sur le projet de loi " Mayotte est ainsi le département de France concentrant le plus de difficultés socio-économiques".
Le vernis d'une réforme institutionnelle ne saurait masquer l'absence flagrante d'égalité réelle des droits entre Mayotte et les autres collectivités par un sous-investissement de l'Etat. C'est donc une réforme de façade qui est proposée qui ne permettra pas de résorber les inégalités.
L'exposé des motifs explique positionner Mayotte “au même niveau que la Guyane et la Martinique”. Pourtant, selon le Conseil économique social et environnemental de Mayotte (CESEM) en 2022, l'Etat consacrait un effort budgétaire de 8 247 €/habitant en Guyane et 6 236 €/hab en Martinique, contre 4 390 €/habitant à Mayotte, soit le plus faible budget par habitant des DROM. Le CESEM cite Antoine Math, chercheur à l'IRES, qui estime qu'“Une réelle volonté de développer l'île et de rattraper les retards (…) aurait mérité des efforts par habitant bien plus importants qu'ailleurs (…). L'effort devrait être trois fois plus élevé à Mayotte, et même davantage si l'on souhaite garantir un niveau de service public équivalent”.
Nous demandons par le présent rapport d'évaluer les ressources allouées à Mayotte au regard des besoins et de ressources des autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« encourues »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« en application de l'article L. 317‑6 en cas de non respect des mesures prises en application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député-es écologistes vise à clarifier la rédaction de l'article. En effet, la rédaction actuelle précise que l'arrêté indique les peines encourues en cas de non-respect de la remise des armes ordonnée, laissant entendre que ces peines sont fixées au niveau réglementaire, mais indique à l'alinéa 11 que les peines encourues sont celles de l'article L. 317-6 du code de la sécurité intérieure (CSI). L'amendement propose donc d'aligner la rédaction pour éviter qu'elle ne prête à confusion et préciser que l'arrêté ne fait que rappeler les peines prévues par le CSI.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 11 qui instaure un régime dérogatoire uniquement applicable à Mayotte, permettant à l'administration, après autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies d'armes (catégories A à D) ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, à des fins de prévention de troubles graves à l'ordre public.
Ce dispositif qui constitue une exception au droit commun s'inspire de celui applicable pour l'ensemble du territoire national en matière de prévention du terrorisme, prévu à l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure.
Il prévoit également la possibilité d'une retenue administrative sur place, d'une durée maximale de quatre heures, à l'encontre de toute personne soupçonnée de représenter une menace pour la sécurité publique et susceptible de fournir des informations sur des armes recherchées ou découvertes, après information sans délai du juge des libertés et de la détention. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue nécessite l'accord exprès du juge des libertés et de la détention et le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
Les auteurs de l'amendement estiment que ces dispositions, dérogatoires au droit commun et particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux – notamment au respect de la vie privée, de la vie familiale et à l'inviolabilité du domicile –, ne sauraient être justifiées en dehors d'un régime d'exception, tel que l'état d'urgence ou une législation spécifique à la lutte contre le terrorisme.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 11.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000177.xml
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression de l'article 11, les député-es écologistes s'opposent à la création de visites domiciliaires permettant la recherche et la destruction d'armes et d'objets susceptibles de constituer des armes dangereuses pour la sécurité publique (dont la liste précise n'est pas détaillée dans l'ordonnance du JLD) sur la base de simples soupçons. La mesure semble en effet disproportionnée et insuffisamment cadrée au regard de l'atteinte à la propriété privée qu'elle représente.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000047.xml
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui prévoit un régime abusif de perquisition administrative pour rechercher des armes à Mayotte.
Le présent article permet, seulement à Mayotte, au préfet de demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser des visites domiciliaires pour procéder à des saisies d"armes ou objets sur la base de circonstances qui "font craindre des troubles graves à l'ordre public" et quand il existe "des raisons sérieuses" de penser qu'un lieu est "fréquenté" par une personne "susceptible" de participer à ces troubles.
Entre autres dispositions problématiques, cette procédure prévoit également un dispositif de retenue administrative sur place d'une personne "susceptible" de founir des renseignements après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD) ou accord s'il s'agit d'un mineur.
Cet article crée un régime de perquisition administrative propre à Mayotte en s'inspirant du régime prévu pour les infractions pour terrorisme (L.229-1 code de la sécurité intérieure) ou l'état d'urgence. Il fait de Mayotte un territoire de dérogations légales où les moyens de lutte contre le terrorisme sont utilisés pour d'autres motifs particulièrement flous. L'intervention du JLD prévaut immunité pour l'autorité administrative pour agir librement car le JLD est aujourd'hui surchargé et sans moyens.
L'étude d'impact précise qu'actuellement “la visite d'un domicile et la saisie des armes qui y sont trouvées n'est en conséquence pas possible, en dehors d'une perquisition judiciaire ou en dehors de la finalité de la prévention du terrorisme”.
Cette nouvelle procédure administrative sans enquête judiciaire préalable, permettant pour les personnes visées de contester les procédures et d'empêcher des techniques abusives, est inacceptable. Elle permet à titre préventif une intrusion dans le domicile de personnes simplement sur le fait de la suspicion et de craintes de troubles, dans des lieux “fréquentés” par une personne “susceptible” de participer à des troubles… et également de retenir des personnes (notamment mineures) sous ces seuls motifs et seulement après information du JLD !
Cette procédure est une grave atteinte aux droits et libertés sans cadre juridique solide. Aujourd'hui ce type de mesures liberticides est généralisé à Mayotte (utilisée comme un laboratoire postcolonial), demain cela sera également le cas sur l'ensemble du territoire. Interrompons cette marche répressive et sécuritaire à sa racine et ne laissons pas l'application d'un tel dispositif à Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000044.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 9 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose aux prestataires de services de paiement opérant sur le territoire de vérifier la régularité du séjour des clients non ressortissants de l'Union européenne avant d'effectuer toute opération de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces. Si un client ne peut justifier de sa régularité de séjour, l'opération de transfert de fonds ne pourra pas être réalisée. Cette mesure a été complétée par la commission des lois du Sénat, qui a créé un délit pour réprimer les comportements de contournement de cette obligation de vigilance.
D'une part, cet article impose une vigilance administrative disproportionnée aux prestataires de services de paiement, qui devront vérifier la régularité de séjour de chaque client non ressortissant de l'Union européenne avant d'effectuer des transferts d'argent. En l'absence de justificatif de régularité, ces personnes se verront exclues des circuits formels de transfert de fonds, ce qui les obligera à recourir à des pratiques informelles et potentiellement plus risquées. Cette mesure n'aboutira qu'à marginaliser davantage les populations déjà vulnérables, souvent dans une situation de précarité extrême.
D'autre part, l'obligation de vérification des titres de séjour avant chaque opération pourrait engendrer une stigmatisation systématique des étrangers non européens, les exposant à des contrôles discriminatoires.
Enfin, l'introduction d'un délit pour le contournement de cette obligation de vigilance pourrait mener à une criminalisation excessive de certains comportements, notamment pour des populations qui n'ont pas accès aux documents administratifs en raison de leur statut migratoire ou de leur situation sociale. Au lieu de favoriser la régularisation des personnes en situation irrégulière ou de les accompagner dans leurs démarches administratives, cette disposition les pousserait davantage dans l'illégalité, ce qui apparaît contre-productif et inefficace.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 9.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000174.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer une disposition qui, présentée comme une obligation de « vigilance » au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, constitue une interdiction de transfert de fonds pour les personnes en situation irrégulière, alors même qu'elles ont le droit d'ouvrir un compte bancaire. Ce dispositif repose sur une présomption problématique : il laisse entendre que tout transfert de fonds effectué par une personne en situation irrégulière participerait nécessairement à un mécanisme de blanchiment. Or, ces transferts peuvent tout aussi bien répondre à un impératif de solidarité familiale, notamment pour soutenir des proches restés dans le pays d'origine. En pratique, cette interdiction risque surtout de renforcer les circuits financiers parallèles. En empêchant les transferts par les voies légales, elle encouragera le recours à des canaux informels ou illégaux, échappant à toute régulation et accroissant les risques tant pour les personnes que pour l'ordre public.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000098.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui conditionne les flux financiers depuis Mayotte à la vérification préalable de la régularité du séjour.
Le présent article prévoit en effet qu'à Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds à partir d'un versement en espèces, les prestataires de service de paiement vérifient la régularité du séjour de leur client non ressortissant de l'Union-européenne, par la présentation de l'original de tout document de séjour.
Une sanction de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende est prévue en cas de participation pour le compte d'un étranger en situation irrégulière à une telle opération et un étranger condamné à ce titre encours une interdiction du territoire français pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans !
Cet article purement discriminatoire réalise un amalgame total entre personnes en situation irrégulière et personnes participant à “une économie parallèle, constitué de travail clandestin, source de fraude et de flux financiers (...) qui nourrissent le financement de trafics liés à l'immigration (...) mais aussi d'importation de produits stupéfiants et de blanchiment d'argent” pour reprendre l'étude d'impact.
Cela contribue encore à assimiler étrangers et délinquants, en créant une suspicion sur tous les flux financiers provenant de personnes en situation irrégulière. Cela revient à bloquer la possibilité pour toute personne en situation irrégulière à Mayotte d'envoyer des fonds à partir de versement en espèces (peu importe le montant).
En avril 2023, deux chercheurs du CEPII (centre d'études rattaché à Matignon), Arnaud Philippe et Jérôme Valette, ont publié une note dans laquelle ils dressent le bilan de plusieurs décennies de recherches internationales sur le lien entre immigration et délinquance. Leur conclusion : "Les études concluent unanimement à l'absence d'impact de l'immigration sur la délinquance." Le présent article contribue à nourrir ce mythe xénophobe.
Ce dispositif discriminant ne sera pas opérant car il n'empêchera pas des réseaux organisés de criminalité de le contourner, mais il empêchera les personnes d'envoyer des fonds à leurs familles dans le besoin !
Par ailleurs, il est dangereux de confier à des acteurs privés le soin de vérifier des documents administratifs originaux attestant de la régularité du séjour.
Enfin, avec l'ajout d'une forte sanction par le Sénat en cas de mise en échec du dispositif on retombe dans une logique d'inflation pénale par la création d'un nouveau délit.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000040.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de retirer un titre de séjour à un parent étranger lorsque le comportement de son enfant mineur est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public.
Le fondement même de cette disposition interroge : elle postule qu'une menace pour l'ordre public, émanant d'un mineur, justifierait la mise en cause du droit au séjour de son parent. Or, cette mesure ne garantit en rien un meilleur encadrement du jeune ni une amélioration de la situation. Elle pourrait même aggraver la marginalisation et la rupture avec les institutions, en créant davantage de désorganisation familiale et en risquant de laisser l'enfant encore plus seul, privé de repères et de soutien.
Sur le plan de l'efficacité, rien ne démontre que le retrait du titre de séjour d'un parent puisse avoir un quelconque effet préventif ou dissuasif sur le comportement d'un mineur. Cette disposition s'apparente ainsi davantage à une mesure de communication qu'à une véritable réponse aux enjeux de sécurité publique. Elle pourrait au contraire accentuer les tensions locales et nourrir un sentiment d'injustice ou de stigmatisation.
Enfin, cette mesure soulève des questions sérieuses au regard des principes fondamentaux de notre droit, notamment en matière de proportionnalité des sanctions, de droit à une vie familiale normale et de respect de la dignité des personnes. En s'attaquant à la régularité du séjour d'un parent, elle introduit un facteur de précarité supplémentaire dans des familles déjà fragilisées, sans bénéfice réel ni pour l'ordre public ni pour la cohésion sociale.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article, qui opère un dangereux glissement vers une approche punitive et stigmatisante de la politique migratoire, inopérante en pratique et en contradiction avec les valeurs de l'État de droit.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000248.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 8 du projet de loi, qui autorise le retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants sont considérés comme constituant une menace pour l'ordre public.
Cet article introduit une sanction collective inédite et injuste, en permettant que des parents puissent perdre leur droit au séjour, non en raison de leurs propres actes, mais en raison du comportement imputé à leurs enfants mineurs. Une telle disposition porte une atteinte grave au droit fondamental à une vie familiale normale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
S'agissant de la protection de l'enfance, les conséquences d'un tel dispositif sont particulièrement préoccupantes. UNICEF France rappelle régulièrement que toute décision concernant un enfant doit être guidée par le principe de son intérêt supérieur. Or, faire peser une telle menace sur le statut des parents en cas de conflit avec la loi de leur enfant mineur risque d'aggraver les tensions familiales, de briser les liens intra-familiaux, et d'avoir des effets délétères sur la santé mentale des enfants concernés.
De plus, la notion de « menace pour l'ordre public » ne fait pas l'objet d'une définition juridique précise, laissant une large marge d'appréciation aux autorités préfectorales. Ce flou normatif est d'autant plus problématique qu'il expose à des décisions arbitraires ou discriminatoires, au détriment des principes de légalité et de proportionnalité des peines.
Par ailleurs, cette mesure marque une nouvelle dérive vers une logique répressive, au détriment de l'approche éducative qui devrait primer dans le traitement des situations d'enfants en conflit avec la loi.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000172.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression d'une disposition qui, une nouvelle fois, fait de Mayotte un terrain d'expérimentation de politiques d'exception au détriment des droits fondamentaux.
L'idée de retirer un titre de séjour à un parent au motif que son enfant trouble l'ordre public viole deux principes fondamentaux : l'individualisation de la responsabilité, qui interdit de sanctionner quelqu'un pour des faits qu'il n'a pas commis, et le principe de non bis in idem puisque le Code pénal prévoit déjà des sanctions pour manquement parental. En cas de négligence, c'est le droit commun de la protection de l'enfance qui doit s'appliquer, avec des mesures éducatives visant à soutenir la parentalité.
Par ailleurs, cette disposition repose sur une notion floue, celle de « menace à l'ordre public », dont l'interprétation extensive ouvre la voie à l'arbitraire, entre les mains du préfet.
Enfin, le retrait du titre de séjour aurait des effets bien plus graves que le trouble à l'ordre public invoqué : mise en irrégularité du parent, séparation familiale, expulsion de l'enfant avec un parent jugé défaillant, autant de situations contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant qui risquent de déstabiliser profondément l'unité familiale, d'aggraver les vulnérabilités psychologiques des mineurs et de rendre inopérants les dispositifs éducatifs. Cette disposition s'inscrit dans une logique répressive qui contredit les principes de la justice des mineurs et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, particulièrement à Mayotte, où les moyens de protection de l'enfance sont déjà gravement insuffisants et qui devraient être une priorité de ce texte.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000096.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fortement à cet article répressif et xénophobe qui vise à permettre à Mayotte le retrait des titres de parents du fait du comportement de leur enfant.
Le présent article permet à Mayotte de retirer un document de séjour à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public. La droite sénatoriale a même supprimé le caractère temporaire du dispositif, initialement prévu pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2028.
Rien ne va dans cet article xénophobe qui crée une procédure humiliante (encore une fois, seulement à Mayotte) pour des personnes en situation régulière qui se verraient punies du mauvais comportement de leur enfant et tomberaient pour cette seule raison dans l'irrégularité, ce qui précariserait toute la famille et ne permettrait en rien de diminuer la délinquance, au contraire.
Alors que Mayotte est le plus jeune département de France (les moins de 20 ans représentent 55 % de la population), les jeunes y sont délaissés, d'où leur sur-représentation dans la délinquance. Les classes sont saturées, fonctionnent par roulement et avec des horaires décalés. Selon la Défenseure des droits “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l'éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. A Mayotte, « à peine 20 % des élèves ont des activités périscolaires”, soulignait également le recteur de l'académie Jacques Mikulovic en 2023. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes de La Réunion-Mayotte confirme encore le manque de places dans les écoles primaires, l'absence de cantines et d'activités périscolaires et les pratiques discriminatoires pour complexifier les inscriptions à l'école des enfants étrangers.
Précariser et expulser, voilà les mots d'ordre de ce projet de loi, à l'image de cet article. Selon l'étude d'impact “L'autorité préfectorale assortira alors utilement ce retrait d'une OQTF” et “la mesure conduira à exclure des destinataires d'une telle mesure du bénéfice des allocations sociales et prestations familiales réservées aux étrangers en séjour régulier”.
Dans son avis, le Conseil d'État constate même "que le retrait d'un document de séjour à raison du comportement d'autrui serait en revanche inédit”. Mayotte ne peut continuer d'être le laboratoire de nouvelles mesures répressives, xénophobes et humiliantes pour les étrangers. Nous demandons la suppression de cet article.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000038.xml
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