⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« leur impact » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« des » ambigu (3 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa de l'article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le survol par des installations de remontée mécanique d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées » »
Exposé sommaire :
Cet amendement autorise le survol de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent transporter 3 000 personnes par heure - et pour des raisons environnementales (pas d'émissions, peu de bruit).
Il est précisé que :
- cet amendement ne modifie pas la distance minimale entre les pylônes et les habitations, qui reste de 20 mètres ; seule la limite de survol (mesurée depuis le point le plus bas de la cabine) est modifiée ;
- la modification ne concerne pas toutes les remontées mécaniques mais uniquement les ascenseurs valléens, qui ne permettent pas seulement de transporter des skieurs, mais aussi des professionnels et des habitants ;
- l'autorisation n'est pas automatique : elle peut être refusée notamment si la distance de 10 mètres n'est pas jugée suffisante pour des raisons de sécurité.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000026.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« relevant de sa responsabilité ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« correspondant aux » ;
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000028.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« porter »,
le mot :
« engager » .
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000027.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« au plus tard ».
II. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« précité ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000024.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu'au 31 juin 2032, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 »
Exposé sommaire :
Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction de l'article 18.
Sur le fond, elle reprend l'apport du Sénat qui consistait à transférer du préfet au maire la compétence de prorogation, mais revient à l'esprit d'origine du texte en réservant la possibilité de prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, l'objectif de l'article est de permettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés à une époque où les Jeux ne pouvaient pas être anticipés. Les futures autorisations précaires pourront prévoir dès le départ une date d'enlèvement cohérente avec la tenue des Jeux.
La date d'enlèvement maximale, 31 juin 2032, correspondant à la demande des acteurs de terrain auditionnés, en tenant compte des contraintes propres aux territoires concernées.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000023.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Sur l'initiative de Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, le Sénat a adopté en commission un amendement réécrivant profondément le troisième alinéa de l'article 11. Selon la présentation qu'en a faite son auteur, il s'agit de « sécuriser les échanges de données afin de permettre à l'AFLD d'exercer sa mission ». En réalité, il s'agit de conférer à l'agence « un accès permanent, complet et direct aux traitements de données » des établissements publics de formation relevant de l'État (par exemple l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance – Insep) et des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; de l'Agence nationale du sport ; des fédérations sportives et des ligues professionnelles, ainsi que des associations et sociétés sportives et des établissements d'activités physiques ou sportives. L'ensemble de ces données alimente la plateforme France.sport, anciennement connue sous le nom de Sport Data Hub, plateforme créée en 2020 par l'ANS, l'Insep et la direction des sports.
Lors de la discussion en séance au Sénat, le Gouvernement alors en fonction a marqué son opposition à cette disposition qui confère à l'AFLD des prérogatives exorbitantes, notamment au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des règles fixées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en matière de conservation et d'accès à de telles informations. Comme l'a souligné Mme Marie Barsacq, alors ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, l'AFLD peut déjà avoir accès aux informations nécessaires à la lutte contre le dopage, notamment celles qui ont trait aux compétitions et aux entraînements. Par ailleurs, les traitements de données comportent de très nombreuses informations sensibles, sans intérêt pour l'AFLD, en particulier des éléments relatifs à la situation personnelle des athlètes ou à leurs rémunérations.
Durant les auditions menées par les rapporteurs, les représentants du mouvement sportif se sont émus de la rédaction proposée. La Dijop et la direction des sports ont fait part elles aussi de leurs réticences. La présidente de l'AFLD elle-même a reconnu que le texte adopté par le Sénat ne présentait pas des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles. Durant l'été, elle a travaillé à une nouvelle rédaction, en collaboration avec la direction des sports.
Les rapporteurs partagent les craintes qui ont été exprimées lors des auditions : en l'état, la rédaction du 1° du I de l'article 11 confère à l'AFLD des prérogatives beaucoup trop larges. Forts de leurs échanges avec l'AFLD et la Dijop, les rapporteurs ont travaillé sur une rédaction de compromis. En effet, le retour à la rédaction initiale du texte ne leur paraissait pas souhaitable, dans la mesure où une plus grande fluidité de la transmission d'informations est indispensable à l'amélioration de la lutte contre le dopage. Toutefois, le Gouvernement a pris l'engagement de préparer dans les meilleurs délais un décret permettant de répondre aux besoins de l'AFLD. Il s'agirait d'établir un système de conventionnement entre les détenteurs des données et l'agence. Celle-ci s'est ralliée à cette solution. Les rapporteurs proposent donc de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Sort : Adopté | Déposé le 06/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000140.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« En complément de la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir au moins une réunion publique physique pour donner l'occasion aux habitants de participer sur place et ainsi de favoriser les échanges directs et renforcer l'ancrage territorial des décisions.
Les territoires de montagne concernés par les aménagements liés aux JOP 2030 présentent des spécificités démographiques et géographiques qui ne se prêtent pas toujours à une participation exclusivement numérique.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000026.xml
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts »
les mots :
« qui comprend notamment une estimation de leur bilan carbone et de leurs conséquences ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000061.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. »
II – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'estimation de l'impact environnemental inclue les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles.
Le Collectif Citoyen JOP 2030 alerte : les JOP seront synonymes de surconsommation d'énergie, de ressource et d'espaces naturels, ainsi que « de surconsommation d'eau en conflit d'usage avec les populations locales l'agriculture, l'élevage, les autres activités économiques ». Alors que les régions montagneuses organisatrices de ces JOP sont déjà particulièrement vulnérables au dérèglement climatique, la production de neige artificielle demande des quantités d'eau considérables. Chaque année, 1 hectare de piste de neige artificielle consomme entre 3 et 4000 mètres cubes d'eau, l'équivalent d'une piscine olympique pour seulement 3 canons à neige !
Soucieux de préserver nos nappes phréatiques et nos terres agricoles nous souhaitons donc quantifier l'impact environnemental des JOP 2030 sur nos ressources en eau.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000016.xml
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Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦2⟧ , procéder à la même insertion.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , sur l'artificialisation des sols ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000032.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts »
les mots :
« notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000060.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dont ils ont la garde »
les mots :
« concernés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« souhaitant y accéder ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la version initiale de l'article 31, en limitant aux seuls lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement la possibilité pour les agents de sécurité privée d'effectuer, avec le consentement du propriétaire mais sans contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), l'inspection visuelle des véhicules.
L'élargissement de cette faculté d'inspection à l'ensemble des sites, qui a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, est disproportionné et inconstitutionnel. En effet, dans sa décision de juin 2025 sur la loi « Narcotrafic », le Conseil constitutionnel n'a admis de telles inspections sans présence d'un OPJ qu'à condition qu'elles se déroulent dans « des lieux déterminés » et qu'elles soient « strictement nécessaires ». Il est donc nécessaire de rétablir le critère du lieux accueillant « un grand événement ».
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000057.xml
Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 151 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – A. La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l'association mentionnée au I, à concurrence chacune d'au plus un quart de ce solde et dans la limite d'un montant correspondant à un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l'exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2033.
« « B. Une convention entre l'association, l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue avant l'octroi de la garantie prévue au A, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier de l'association. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 5, afin de permettre aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de garantir, de manière strictement encadrée, une part éventuelle du déficit du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 (COJOP).
Ce faisant, le rétablissement de cet article ne vise pas à imposer une obligation financière aux régions. Il rétablit seulement la faculté pour elle de se porter garantes du déficit du COJOP, faculté qui ne pourra être activée que si les régions en conviennent avec l'État et uniquement dans le cadre d'une convention fixant les modalités de contrôle, d'alerte et d'intervention. Cette garantie serait par ailleurs doublement plafonnée : à un quart du solde déficitaire pour chaque région, et dans la limite d'un pourcentage de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, aucune collectivité ne pourrait être exposée à un risque financier disproportionné.
Si le budget définitif des Jeux et la carte complète des sites ne sont pas encore stabilisés, cette incertitude est précisément une raison d'offrir dès maintenant un cadre juridique de garantie. Les régions sont co-signataires du contrat hôte et assument une responsabilité directe dans la réussite des Jeux. À ce titre, elles doivent disposer d'un outil leur permettant de prendre part à la sécurisation budgétaire du COJOP si cela s'avérait nécessaire, dans des conditions maîtrisées.
Refuser cette possibilité aujourd'hui reviendrait à laisser les régions sans instrument d'action en cas de difficulté budgétaire future, au risque de décisions improvisées et de rapports de force défavorables. À l'inverse, rétablir cet article donne aux régions un outil de pilotage, de transparence et de protection : elles ne s'engagent que si elles le souhaitent, dans un cadre négocié, et avec la garantie d'une intervention proportionnée et contrôlée.
En permettant aux régions d'assumer leur rôle de partenaires, sans les exposer à une charge indéterminée, le dispositif contribue à sécuriser l'organisation des Jeux et à renforcer la gouvernance collective autour du COJOP.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000137.xml
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« avec leur »,
les mots :
« , sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d'y accéder sans le ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel du groupe Écologiste et social reprend explicitement la recommandation du Conseil d'État dans son avis du 16 mai 2025. Il vise à préciser que le refus d'accès ne concerne que l'entrée avec le véhicule en cause, sans empêcher le conducteur et ses passagers d'accéder au site à pied.
Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dont ils ont la garde »
les mots :
« concernés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« souhaitant y accéder ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social rétablit la version initiale du texte en restreignant la possibilité pour les agents de sécurité privée de pouvoir effectuer des inspections visuelles des véhicules et de leur coffre aux seuls grands événements.
Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000009.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Exposé sommaire :
La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d'urbanisme » permet d'éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d'urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l'autorité compétente statue sur la demande de permis.
Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000022.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
