Dispositif :
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, de secours ou des bourses scolaires, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« les départements »
les mots :
« les collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, de secours ou des bourses scolaires ».
Exposé sommaire :
L'article 2 du présent projet de loi étend l'accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.
Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, leur permettant d'accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au Revenu de solidarité active (RSA).
Si le RSA constitue la principale aide sociale obligatoire versée en France, il n'est pas la seule aide que peuvent verser les collectivités territoriales. Bien que les autres collectivités n'aient aucune obligation légale de verser de telles aides, elles peuvent néanmoins décider de soutenir des familles ou des individus par le biais de prestations ponctuelles, de secours d'urgence ou de bourses. Par exemple, une région peut attribuer une bourse à un jeune lors de son entrée dans l'enseignement supérieur.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à permettre à toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, des secours ou des bourses scolaires — et pas uniquement aux départements — d'accéder aux bases de données fiscales et patrimoniales, dans le but de prévenir et lutter contre la fraude sociale.
Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000830.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
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