Dispositif :
Substituer aux alinéas 79 à 81 l'alinéa suivant :
« IV. – À la fin du 3° de l'article 65 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire » sont remplacés par les mots : « les traitements mis en œuvre pour les finalités mentionnées à l'article L. 931‑3‑10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 135‑2 du code des assurances et à l'article L. 211‑17 du code de la mutualité par les organismes d'assurance maladie complémentaire ».
Exposé sommaire :
L'article 65 de la loi Informatique et liberté liste des catégories de traitements de données concernant la santé des personnes qui ne sont pas soumis à l'autorisation de la CNIL. Le 3° de cet article vise particulièrement les traitements mis en œuvre pour l'exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie, ainsi que la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire.
Or, l'amendement rédactionnel relatif à la modification du 3° de l'article 65, adopté au Sénat, conduit à exonérer de l'autorisation de la CNIL deux catégories de traitement mis en œuvre par les organismes complémentaires au lieu d'une seule : non seulement les traitements créés et encadrés par l'article 5 du présent projet de loi mais également ceux mentionnés actuellement au 3°, dont la rédaction et la portée sont peu claires et alors même que le présent projet de loi vise à clarifier et à décrire précisément la nature des traitements de données de santé que peuvent mettre en œuvre les organismes complémentaires. Seule la mention des traitements des données que crée l'article 5 est donc nécessaire pour les organismes complémentaires.
Par conséquent, le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du IV de l'article 5.
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 77, substituer aux mots :
« prévue à l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'allocation »
les mots :
« décidée en application de l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'indemnité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des personnels » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 48, substituer au mot :
« déconventionnement »
les mots :
« placement hors de la convention ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 50.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 46, substituer aux mots :
« de nature à faire présumer l'un des cas de »
les mots :
« pouvant être de nature à constituer une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qu'ils tiennent du » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« qu'ils tiennent du »
les mots :
« prévus par le ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 43 et 73.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et sous les peines » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 16, supprimer les mots :
« et sous les peines ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 39 et 69.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou » ambigu (4 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pour toutes les données ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 36, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pour toutes les données ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 66, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pour toutes les données ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tout » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, après le mot :
« tout »,
insérer les mots :
« membre du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 36 et 66.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le 3° du II de l'article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à éviter l'incompatibilité du présent article 23 ter avec la version à venir de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales.
L'article 55 de la loi de finances pour 2023, tel que modifié par l'article 62 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, prévoit une modification de l'article L. 173 devant entrer en vigueur en 2030 (pour prendre en compte la suppression de la CVAE).
La modification de l'article L. 173 LPF prévue par le présent article est incompatible avec la disposition de l'article 55 de la loi de finances pour 2023 relative à l'article L. 173 LPF.
Le présent amendement prévoit donc l'abrogation de cette dernière disposition.
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, remplacer les mots :
« sont ajoutés »,
par les mots :
« les mots :« Les omissions ou les erreurs concernant » sont remplacés par »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : procéder à la même rédaction à la fin de l'alinéa 10.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« au contrôle de la taxe prévue à l'article 990 D ou en découlant. »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à la fin de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000145.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la seconde phrase, substituer au mot :
« mesure »
le mot :
« étudie ».
II. – À la même seconde phrase, substituer aux mots :
« détermine les pistes d' »
les mots :
« propose des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000144.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : procéder au même ajout à la seconde phrase de l'alinéa 11.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« relatif à l'ordonnance prévue au II du présent article ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la seconde phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l'article : la mention au début de l'alinéa de l'application directe de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l'administration d'un manquement à l'obligation de détention d'un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la fin de l'alinéa de ne pas appliquer l'amende si l'assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai de trente jour s.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000141.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux occurrences des mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« du ou ».
II. – À l'alinéa 12, supprimer les deux occurrences des mots :
« du ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000140.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ , supprimer la fin de l'alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la première occurrence du mot :
« fiscales »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel – suppression d'une mention superflue.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000136.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« pays tiers »,
les mots :
« États non membres de l'Union européenne ».
II. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« pays tiers »,
le mot :
« États ».
III. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de pays tiers ou de territoires »,
les mots :
« et d'autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000135.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 11, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« la législation ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 34 et 64.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000442.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même substitution aux alinéas 34, 64 et 81.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« mis en œuvre »
le mot :
« autorisés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 64 et 81.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000441.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10 :
« le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. »
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33 :
« le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. »
III. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 63 :
« le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de ces »,
les mots :
« des ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« de leur réseau ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000439.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Lorsqu'une fraude d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, les organismes ... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« issue »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« de ces investigations. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000436.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même substitution aux alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« les personnels placés sous leur autorité chargés »
les mots :
« le personnel placé sous leur autorité chargé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000443.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 8° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions relatives à la lutte contre la fraude, les agents des services du représentant de l'État dans le département. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le champ d'application de l'article 2 bis en précisant qu'ont accès au RNCPS les agents des services préfectoraux en charge des missions de lutte contre la fraude, dûment habilités et désignés individuellement pour l'utiliser.
En cohérence avec les finalités du RNCPS - outil de vérification du juste droit à prestation et, partant, outil utilisé dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales - cette précision a pour but de permettre l'accès aux seuls agents publics des préfectures autorisés à en connaître compte tenu de leurs missions. Le RNCPS contient en effet des données personnelles et confidentielles (numéro NIR d'identification des individus, dernières prestations perçues, adresse des usagers) relatives à plusieurs dizaines de millions d'assurés sociaux ou de bénéficiaires, détenues par plus de 60 institutions nationales, 90 organismes ou fonds nationaux et 1 000 organismes gestionnaires qui justifient d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées dans le cadre de leurs fonctions.
En application du présent amendement, il est prévu d'étendre le RNCPS aux agents préfectoraux chargés de la délivrance de titres (cartes nationales d'identité, les passeports, les permis de conduire, les certificats d'immatriculation et les titres de séjour, ainsi que divers titres ou autorisations comme les cartes de conducteurs VTC et taxi), ainsi qu'au référent "fraude" désigné à ce titre dans les différents services des préfectures (notamment service des étrangers, immigration, force de sécurité intérieure – gendarmerie, police aux frontières).
Cette procédure d'habilitation est par ailleurs prévue pour l'ensemble des agents autorisés à utiliser le RNCPS, qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 114-12-1 ou du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale. Concrètement, la caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) mettra à disposition des préfectures, l'outil de gestion des habilitations.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000530.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article L. 621‑9, les mots : « de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512‑1 du présent code ou à l'article 11 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, de parts sociales de sociétés commerciales au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 210‑1 du code de commerce ou de parts sociales de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512‑1 du présent code » ;
2° Au j du II de l'article L. 621‑15, les mots : « de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512‑1 ou à l'article 11 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, de parts sociales de sociétés commerciales au sens du second alinéa de l'article L. 210‑1 du code de commerce ou de parts sociales de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de sanctionner, lorsqu'elles sont irrégulières, les offres au public de parts sociales de sociétés commerciales et de sociétés coopératives constituées sous une forme autre que la société anonyme.
La commission des sanctions de l'AMF ne dispose que d'une compétence partielle pour sanctionner les offres au public de parts sociales irrégulières. Elle ne peut effectivement sanctionner que celles réalisées par des sociétés civiles de placement immobilier, des banques mutualistes et des sociétés coopératives sous forme de société anonyme. Les autres offres au public portant sur des parts sociales non autorisées expressément par la loi ne peuvent ainsi être sanctionnées que par les juridictions civiles.
Alors que se développent notamment en ligne des souscriptions pour des montants très élevés de parts sociales dans des conditions pouvant porter atteinte à la protection des consommateurs, il convient de dissuader plus fortement les offres irrégulières en autorisant la commission des sanctions de l'AMF à sanctionner les violations.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 621‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapporteur peut se faire communiquer par les administrations et organismes publics tous documents ou informations relatifs à la situation et à la capacité financières de la personne mise en cause. »
II. – Au I de l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales, les mots : « ainsi qu'aux articles L. 621‑10 et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 621‑10, au troisième alinéa du I de l'article L. 621‑15 ainsi qu'à l'article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre au rapporteur de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) de se faire communiquer notamment par la Direction générale des finances publiques des informations sur la situation financière et patrimoniale des personnes mises en causes.
Lorsque l'AMF constate des abus de marché, sa commission des sanctions peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires à l'encontre de toute personne ou société mise en cause.
Or, le rapporteur de la commission des sanctions ne dispose pas d'informations sur la situation financière et patrimoniale de la personne ou société mise en cause. Les sanctions pécuniaires peuvent en conséquence ne pas être adaptées ou suffisamment dissuasives.
En autorisant la communication de ces informations, le rapporteur de la commission des sanctions pourra donc fixer des sanctions pécuniaires plus adaptées et donc plus efficaces.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000128.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« formats fixés » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« formats fixés »,
les mots :
« dans un format déterminés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000150.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 7, après le mot :
« informations »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à répondre aux observations formulées par la CNIL en précisant que les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement ne pourront transmettre aux conseils, commissions et instances disciplinaires que les seules informations fiscales strictement nécessaires à l'engagement de poursuites pour l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Cette précision explicite garantit le respect des principes de proportionnalité, de finalité et de minimisation des données tout en maintenant l'efficacité du dispositif de lutte contre l'exercice illégal de l'expertise comptable.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000149.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« « Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont strictement limitées à l'identification de la personne, à la nature de l'activité occulte susmentionnée et aux éléments permettant de constater le non-respect des obligations prévues à l'article 289 A précité. Ces informations ne peuvent être conservées par l'organisme unique mentionné à l'alinéa précédent que pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des opérations d'immatriculation ou de radiation et, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement répond aux observations de la CNIL en apportant des garanties supplémentaires au nouveau droit de communication prévu à l'article 3. Il précise, d'une part, que les données transmises par l'administration fiscale à l'organisme unique sont strictement limitées aux informations nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation des personnes exerçant une activité occulte ou ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il encadre, d'autre part, la durée de conservation de ces données, qui ne pourront être maintenues que le temps strictement nécessaire à l'exécution des formalités concernées. Ces ajustements assurent un usage proportionné des données à caractère personnel tout en préservant l'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000133.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« les agents des services de l'État chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° de l'article L. 114‑12‑1 dudit code, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 158 B ainsi rédigé :
« Art. L. 158 B. – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions d'instruction des demandes d'aides sociales, de secours et de bourses scolaires, les agents des services de l'État chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier un ajout du Sénat à l'article 2 concernant la création d'un droit d'accès direct aux bases de données patrimoniales de l'administration fiscale au bénéfice des agents consulaires pour l'instruction des demandes de bourses scolaires, secours et aides sociales. Il apporte deux modifications en ce sens :
1° il cible ce nouveau droit d'accès sur les fichiers des contrats de capitalisation et d'assurance-vie « Ficovie » et des comptes bancaires « Ficoba » et exclue de ce fait l'accès à la base nationale des données patrimoniales (BNDP) ainsi qu'à la base "Patuela" qui n'apparaît pas nécessaire au regard des objectifs poursuivis qui concernent, en premier lieu, l'examen des des demandes de bourses scolaires pour les enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger, ainsi que l'attribution de secours et d'aides sociales aux Français établis hors de France ;
2° à des fins de clarification juridique, il codifie la nouvelle disposition au sein d'un article ad hoc du livre des procédures fiscales consacré aux agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de façon à ne pas créer de confusion avec l'article L. 134 D du même code qui concerne en premier lieu les organismes de protection sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000527.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« entre les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« avec ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« dernier »,
le mot :
« paiement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000132.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par la phrase suivante : ⟦6⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« entités mentionnées au 1° de l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration »,
les mots :
« services et agents de l'État spécifiquement habilités, dans le cadre d'une mission de prévention, de recherche ou de lutte contre la fraude aux prestations sociales et aux avantages financiers, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« relatives aux comptes bancaires et coffres ouverts en France issues du fichier des comptes bancaires et assimilés ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État précise la liste des informations que l'administration détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qu'elle peut communiquer aux services et agents mentionnés au présent alinéa si elles sont strictement nécessaires à cette vérification. Cette vérification est réalisée uniquement par interrogation, au moyen d'un dispositif technique sécurisé ne permettant qu'une réponse binaire (« oui/non »), sans communication directe des coordonnées bancaires. Il prévoit des mesures techniques et organisationnelles qui en garantissent la sécurité, conformément à des normes technologiques élevées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en conformité l'article avec les observations de la CNIL en précisant, d'une part, que seules les administrations compétentes en matière de lutte contre la fraude peuvent accéder aux informations nécessaires à la vérification des coordonnées bancaires, et, d'autre part, que ces informations se limitent strictement aux données issues du fichier FICOBA. Il sécurise enfin le dispositif en prévoyant une vérification technique sous forme de réponse binaire, sans transmission directe de données bancaires sensibles. Ces ajustements assurent le respect du principe de minimisation des données et la protection des informations personnelles tout en maintenant l'efficacité du dispositif antifraude.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000131.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l'article L. 2242‑13 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, il est inséré un article 2242‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2242‑13‑1 . – Par dérogation à l'article L. 3131‑1, sur autorisation du procureur de la République les ayant requis ou du juge d'instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, après avis du procureur de la République, les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires et habilités à cet effet en application du chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie peuvent communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d'une mission de contrôle toutes informations et tous documents, recueillis dans le cadre de ces enquêtes, susceptibles d'être utiles à l'exercice de cette mission de contrôle. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la cohérence de cet article avec la future réécriture du code de procédure pénale.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000130.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 17 ter du présent projet de loi.
Cet article renvoie à un décret les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant serait suspendu à l'égard d'un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d'assurance maladie, de l'obtention ou de la tentative d'obtention frauduleuse de prestations maladie.
Ce faisant, il prend pour cible des assurés avec une mesure délétère pour la santé publique (les suspensions de tiers payant favorisant le renoncement aux soins), alors que les préjudices supportés par l'assurance maladie sont majoritairement le fait de professionnels. Il est nécessaire de rappeler ici que la fraude à la carte vitale par usurpation d'identité, une obsession de la droite, est résiduelle et concerne moins d'une dizaine de cas par an selon l'Assurance maladie.
Pour rappel, il existe déjà un système de sanctions pour les fraudes intentionnelles aux prestations maladies (répétition de l'indu, pénalités financières, poursuites pénales en cas de faux ou escroquerie...). Le présent article est donc non seulement pour la santé publique, mais également purement démagogique afin de satisfaire les lubies réactionnaires de la droite.
Pour toutes ces raisons, il est donc nécessaire de le supprimer.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000288.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour une fraude à l'assurance maladie.
Le tiers payant est une avancée sociale pour répondre aux besoins des patients et lutter contre les inégalités sociales et pour l'accès aux soins. En pleine crise économique et sociale, il est inadmissible que cette mesure soit attaquée.
Le gouvernement vient ici le conditionner au comportement des assurées et le détourne ainsi de son esprit premier afin d'en faire une sanction individuelle. Punir en rendant plus difficile qu'il ne l'est l'accès aux soins est dangereux. La santé ne saurait en aucun cas être un levier disciplinaire. De plus, cette mesure aura des conséquences désastreuses pour les personnes les plus précaires et vulnérables, tandis qu'elle n'aura aucun effet dissuasif sur les personnes les plus aisées.
En effet, le renoncement aux soins (consultation, traitement, examen, achat de médicament) est un phénomène lié à la précarité pour différente raisons : financières (avance de frais, reste à charge), administratives (illectronisme, illettrisme, barrière de la langue, difficulté à comprendre les parcours de soin), géographiques (déserts médicaux et délais d''attentes), psychologiques ou sociales (stigmatisation des personnes pauvres, en situation de handicap, exilées, peur du médecin, mauvaises expériences voire maltraitances subies).
Les conséquences seraient désastreuses tant d'un point de vue médical en aggravant l'état de santé physique et psychique des personnes, que sur leur précarisation dans le monde du travail avec de fait des risques plus élevés liés à la perte d'un emploi ou d'une incapacité à travailler.
C'est pourquoi cette mesure pourrait être inconstitutionnelle dans la mesure où il s'agit d'une atteinte disproportionnée à la protection de la santé garantie dans le préambule de 1946.
De plus, les modalités de cette suspension du droit au tiers payant sont renvoyées à un décret. Ainsi, pourraient être visées non seulement les personnes ayant obtenu des prestations indues, mais aussi celles ayant seulement tenté d'en obtenir.
Enfin, aucune voie de recours n'est prévue par l'article, qui ne précise pas non plus qui prononcerait cette sanction.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000201.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
