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Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	ded1e67aaa	Adopté : amendement 214 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires	2026-07-01 21:55:34 +02:00
Assemblée nationale	039d436607	Adopté : amendement 213 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« celui-ci » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-07-01 21:53:57 +02:00
Assemblée nationale	975559ba75	Adopté : amendement 408 (Rect) de le Gouvernement	2026-07-01 19:38:09 +02:00
Assemblée nationale	24fc229a1d	Adopté : amendement 378 de Sylvie Josserand (RN) et 121 cosignataires ... Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-07-01 19:33:56 +02:00
Assemblée nationale	611eaad58b	Adopté : amendement 211 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires	2026-07-01 18:42:26 +02:00
Assemblée nationale	5054ce2c9b	Adopté : amendement 376 de Sylvie Josserand (RN) et 121 cosignataires	2026-07-01 18:27:28 +02:00
Assemblée nationale	97d87d505a	Adopté : amendement 366 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-07-01 18:16:02 +02:00
Assemblée nationale	5ce59fff4d	Adopté : amendement 226 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires ... Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-07-01 18:10:02 +02:00
Assemblée nationale	a8a66a7e92	Scrutin public n° 7932 — adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7932.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932	2026-07-01 23:59:19 +02:00
Assemblée nationale	470dadf6ab	Adopté : amendement 285 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires ... Scrutin public n° 7932 : adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7932.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932	2026-07-01 23:57:19 +02:00
Assemblée nationale	627499e438	Scrutin public n° 7931 — rejeté, 14 pour, 68 contre, 3 abstentions ... Sur l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7931.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7931	2026-07-01 16:12:11 +02:00
Assemblée nationale	b637ad7fb2	Scrutin public n° 7930 — rejeté, 35 pour, 52 contre, 3 abstentions ... Sur l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7930.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7930	2026-07-01 16:12:10 +02:00
Assemblée nationale	4150260a91	Scrutin public n° 7929 — rejeté, 37 pour, 49 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7929.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7929	2026-07-01 16:12:09 +02:00
Assemblée nationale	4a1c22a252	Scrutin public n° 7928 — rejeté, 39 pour, 47 contre ... Sur l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7928.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7928	2026-07-01 16:12:08 +02:00
Assemblée nationale	8293fb2463	Scrutin public n° 7927 — rejeté, 35 pour, 46 contre, 3 abstentions ... Sur l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7927.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7927	2026-07-01 16:12:07 +02:00
Assemblée nationale	b7015acffc	Scrutin public n° 7926 — rejeté, 37 pour, 46 contre ... Sur l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7926.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7926	2026-07-01 16:12:06 +02:00
Assemblée nationale	505bde9c59	Scrutin public n° 7925 — rejeté, 34 pour, 40 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7925.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7925	2026-07-01 16:12:05 +02:00
Assemblée nationale	9ef2665797	Scrutin public n° 7924 — rejeté, 43 pour, 58 contre ... Sur l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7924.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7924	2026-07-01 16:12:04 +02:00
Assemblée nationale	e7797bd17e	Scrutin public n° 7923 — rejeté, 45 pour, 63 contre ... Sur l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7923.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7923	2026-07-01 16:12:03 +02:00
Assemblée nationale	9512eefc28	Scrutin public n° 7922 — rejeté, 41 pour, 80 contre ... Sur l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7922.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7922	2026-07-01 16:12:02 +02:00
Assemblée nationale	751fa2a97d	Scrutin public n° 7920 — rejeté, 42 pour, 70 contre ... Sur l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7920.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7920	2026-07-01 16:12:00 +02:00
Assemblée nationale	1878627f2b	Scrutin public n° 7919 — rejeté, 43 pour, 73 contre ... Sur l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7919.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7919	2026-07-01 16:11:59 +02:00
Assemblée nationale	a7f46e9916	Scrutin public n° 7918 — rejeté, 45 pour, 63 contre ... Sur l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7918.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7918	2026-07-01 16:11:58 +02:00
Assemblée nationale	b21dec86e9	Scrutin public n° 7917 — adopté, 86 pour, 41 contre, 13 abstentions ... Sur l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7917.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7917	2026-07-01 16:11:57 +02:00
Assemblée nationale	83fc634897	Scrutin public n° 7916 — rejeté, 40 pour, 70 contre ... Sur l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7916.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7916	2026-07-01 16:11:56 +02:00
Assemblée nationale	75f0f6472e	Mise au point au scrutin n° 7915 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Valérie Bazin-Malgras : souhaitait voter « pour » - Émilie Bonnivard : souhaitait voter « pour » - Jean-Yves Bony : souhaitait voter « pour » - Philippe Gosselin : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-02 01:35:55 +02:00
Assemblée nationale	d35341cd45	Scrutin public n° 7915 — adopté, 112 pour, 5 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7915.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915	2026-07-01 19:35:55 +02:00
Assemblée nationale	b1fe22d93f	Adopté : amendement 98 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 1 cosignataires ... Scrutin public n° 7915 : adopté, 112 pour, 5 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7915.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915	2026-07-01 19:33:55 +02:00
Assemblée nationale	acee7975b5	Mise au point au scrutin n° 7914 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Marc de Fleurian : souhaitait voter « abstention » - Laurent Jacobelli : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-01 22:11:54 +02:00
Assemblée nationale	923ba78f0d	Scrutin public n° 7914 — rejeté, 18 pour, 58 contre, 39 abstentions ... Sur l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7914.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7914	2026-07-01 16:11:54 +02:00
Assemblée nationale	705f3da81e	Scrutin public n° 7913 — rejeté, 22 pour, 93 contre ... Sur l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7913.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7913	2026-07-01 16:11:53 +02:00
Assemblée nationale	371d7f3def	Scrutin public n° 7912 — rejeté, 41 pour, 52 contre, 22 abstentions ... Sur l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7912.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7912	2026-07-01 16:11:52 +02:00
Assemblée nationale	6c08ac0a93	Scrutin public n° 7910 — rejeté, 34 pour, 69 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7910.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7910	2026-07-01 16:11:50 +02:00
Assemblée nationale	7a8c1c7b44	Scrutin public n° 7909 — rejeté, 28 pour, 72 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7909.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7909	2026-07-01 16:11:49 +02:00
Assemblée nationale	833048a241	Mise au point au scrutin n° 7908 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Gabrielle Cathala : souhaitait voter « pour » - Maxime Laisney : souhaitait voter « pour » - Sarah Legrain : souhaitait voter « pour » - Pierre Cazeneuve : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-01 22:11:48 +02:00
Assemblée nationale	2fe4e21b00	Scrutin public n° 7908 — rejeté, 35 pour, 64 contre, 22 abstentions ... Sur l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7908.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7908	2026-07-01 16:11:48 +02:00
Assemblée nationale	f2a0dff76a	Scrutin public n° 7907 — rejeté, 44 pour, 55 contre, 21 abstentions ... Sur l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7907.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7907	2026-07-01 16:11:47 +02:00
Assemblée nationale	a3f8877ca8	Scrutin public n° 7906 — adopté, 42 pour, 38 contre, 21 abstentions ... Sur l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7906.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7906	2026-07-01 18:12:01 +02:00
Assemblée nationale	1fa1c6f07e	Adopté : amendement 56 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 9 cosignataires ... Scrutin public n° 7906 : adopté, 42 pour, 38 contre, 21 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7906.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7906	2026-07-01 18:10:01 +02:00
Assemblée nationale	d586757846	Adopté : amendement 223 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires	2026-06-30 23:22:39 +02:00
Assemblée nationale	d1a9d48886	Adopté : amendement 375 de Sylvie Josserand (RN) et 121 cosignataires ... Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-06-30 23:02:48 +02:00
Assemblée nationale	d6f81b4a91	Adopté : amendement 219 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires ... Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-06-30 23:02:48 +02:00
Assemblée nationale	1ac24f75c0	Scrutin public n° 7903 — rejeté, 42 pour, 73 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7903.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7903	2026-06-30 16:11:43 +02:00
Assemblée nationale	52d316462e	Scrutin public n° 7902 — adopté, 186 pour, 0 contre, 1 abstentions ... Sur l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7902.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7902	2026-06-30 16:11:42 +02:00
Assemblée nationale	5b524b54a1	Scrutin public n° 7901 — adopté, 172 pour, 3 contre, 10 abstentions ... Sur l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7901.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7901	2026-06-30 23:04:42 +02:00
Assemblée nationale	02033d5eb2	Adopté : amendement 209 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires ... Scrutin public n° 7901 : adopté, 172 pour, 3 contre, 10 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7901.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7901	2026-06-30 23:02:42 +02:00
Assemblée nationale	62611b9f4e	Scrutin public n° 7900 — rejeté, 29 pour, 137 contre, 20 abstentions ... Sur l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7900.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7900	2026-06-30 16:11:40 +02:00
Assemblée nationale	61f258cc10	Scrutin public n° 7899 — rejeté, 45 pour, 110 contre, 16 abstentions ... Sur l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7899.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7899	2026-06-30 16:11:39 +02:00
Assemblée nationale	0a26ace4da	Scrutin public n° 7898 — rejeté, 34 pour, 117 contre, 6 abstentions ... Sur l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7898.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7898	2026-06-30 16:11:38 +02:00
Assemblée nationale	cbad7bb050	Scrutin public n° 7897 — rejeté, 28 pour, 115 contre, 15 abstentions ... Sur l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7897.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7897	2026-06-30 16:11:37 +02:00