⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sylvie Dezarnaud : souhaitait voter « pour »
- Stéphanie Rist : souhaitait voter « pour »
- Julie Delpech : souhaitait voter « pour »
- Pierre Cazeneuve : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Anne-Cécile Violland : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée
Sort : Adopté | Déposé le 18/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000973.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République anti‑criminalité organisée dans la procédure d'octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale. à ce stade de la procédure, il est prématuré d'envisager que le Pnaco soit compétent dès lors qu'il s'agit d'une infraction entrant dans son champ de compétence.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000806.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 35, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
Exposé sommaire :
Il est crucial de renforcer le statut dit de « repenti » et son image pour permettre à la justice de pénétrer au sein des organisations criminelles et de les démanteler dans leur intégralité.
Le terme de « collaborateur » de justice, consacré par la présente proposition de loi, pose toutefois question : il est associé dans l'imaginaire collectif à l'occupation allemande et au régime de Vichy. Force est de constater qu'être désigné comme un « collabo » n'incite guère à s'engager dans les procédures associées. De même, le terme de « repenti » véhicule un imaginaire religieux et moral qui n'a pas sa place dans ce dispositif éminemment pragmatique : il n'est pas demandé aux personnes qui bénéficient de ce statut de faire amende honorable, mais de travailler avec la justice pour empêcher de futures infractions et de bénéficier en échange d'une protection et d'une réduction de peine.
Aussi le présent amendement propose-t-il de substituer à l'expression « collaborateur » le terme « coopérateur » de justice, qui présente l'avantage d'être plus neutre. La dénomination de ce statut peut contribuer à son attractivité et, de là, à la lutte contre le narcotrafic.
Amendement travaillé avec l'association Crim'Halt.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000562.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« a) Au premier alinéa, le mot : « assassinat » est remplacé par le mot : « meurtre ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les règles applicables aux collaborateurs de justice bénéficiant d'une exemption ou d'une réduction de peine pour des faits de meurtre éventuellement commis avec une circonstance aggravante, notamment la préméditation, le guet-apens ou la bande organisée.
Actuellement, le meurtre commis sans circonstance aggravante est puni de 30 ans de réclusion criminelle (article 221-1 du code pénal). Le meurtre commis avec la circonstance aggravante de préméditation ou de guet-apens est un assassinat puni de la peine de réclusion à perpétuité (article 221-3 du code pénal), de même s'agissant du meurtre commis en bande organisée (8° de l'article 221-4 du code pénal). Par ailleurs, l'article 221-4 du code pénal prévoit onze autres circonstances aggravantes du crime de meurtre pouvant donner lieu à l'application de la réclusion criminelle à perpétuité.
L'ensemble de ces crimes doivent entrer dans le champ d'application du dispositif des repentis, conformément au souhait des parlementaires et du Gouvernement.
Afin d'éviter tout risque d'interprétation a contrario des dispositions introduites par l'article 14 de la présente proposition de loi, qui pourraient donner lieu à l'exclusion des meurtres commis dans certaines circonstances aggravantes non mentionnées expressément (par exemple : d'un magistrat, d'un juré, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale ou de l'administration pénitentiaire), il importe de ne faire figurer dans l'article 221-5-3 que les infractions de meurtre et d'empoisonnement.
En effet, la seule mention du meurtre au sein de l'article 221-5-3 du code pénal permet d'appréhender les différentes atteintes volontaires à la vie réprimées par le législateur aux articles 221-1 et suivants du code pénal sans qu'il soit nécessaire de le préciser.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000947.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle de l'article 23 bis A de la présente proposition de loi dans la mesure où un amendement vient coordonner et harmoniser les dispositions en la matière à l'article 23.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000952.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Lors de l'examen de la LOPJ et sur demande des magistrats du parquet de la JIRS de Fort-de-France, le législateur a créé un nouvel article 706-79-2 au code de procédure pénale prévoyant que lorsque la compétence de certaines juridictions spécialisées s'exerce sur le ressort de certaines juridictions situées en outre-mer, certains interrogatoires et débats peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Saisi par des parlementaires par voie d'action, le Conseil constitutionnel a émis, aux termes de sa décision n° 2023-855 du 16 novembre 2023, plusieurs réserves d'interprétation de cet article notamment dans son considérant 78 en indiquant que « ces dispositions ne sauraient s'appliquer que dans des circonstances exceptionnelles ». Le cumul des particularités géographiques des territoires ultra-marins et de nature des infractions concernées apparaît entrer dans le champ de ces circonstances exceptionnelles. En revanche, l'extension de telles dispositions, même limitées aux infractions (délits et crimes) propres au trafic de stupéfiants, sur l'ensemble du territoire national semble excéder largement les réserves émises par le juge constitutionnel. En tout état de cause, le placement comme le maintien en détention provisoire sont des décisions d'une particulière gravité en tant qu'elles sont susceptibles d'altérer la liberté de circulation d'un individu n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire au fond. Au regard du principe du respect des droits de la défense, il est donc préférable que le prévenu puisse être présenter physiquement à un magistrat.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000748.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, introduit en commission des Lois à l'initiative du rapporteur. Cet article prévoit de faire du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle le principe durant la phase de l'information judiciaire, en particulier pour les interrogatoires et auditions de la personne détenue dès lors qu'elle est mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale.
Les auteurs de cet amendement réaffirment leur ferme opposition au recours systématique à la visioconférence.
Le recours systématique et massif à la visio-audience compromet les garanties procédurales des personnes détenues et menace la qualité de la justice. En effet, la présence physique reste un élément fondamental pour garantir une défense effective et le droit à un procès équitable. Le recours à la visioconférence doit donc demeurer l'exception.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000535.xml
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression l'article qui pose comme principe le recours à la visioconférence pour la comparution d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction en lien avec la criminalité organisée.
Si il est utilisé pour compenser le manque de moyens de l'administration pénitentiaire il est aussi du fait de l'austérité budgétaire imposée par la macronie, ce dispositif ne permet qu'une justice dégradée. En effet, le recours à la visio-conférence ne permet pas que les audiences des personnes détenues se fassent dans des conditions satisfaisantes, en portant des atteintes importantes à la publicité des débats, au respect du contradictoire et aux droits de la défense.
L'Observatoire International des Prisons décrit les nombreuses difficultés matérielles que posent ce dispositif comme l'accès entravé aux documents versés au dossier juste avant l'audience, l'impossibilité pour les magistrats de scruter les réactions des parties, l'impossibilité pour les avocats à la fois de plaider et d'assister leur client, ou encore des problèmes de connexions internet très fréquents en détention.
Dans un avis du 9 novembre 2011 relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard des personnes privées de liberté, le CGLPL avertissait déjà : « Le développement inconsidéré d'une telle technique emporte le risque de porter atteinte aux droits de la défense ». Le contrôle plaide pour que « les économies réalisées sur les coûts des extractions ou les difficultés de réunir les escortes nécessaires ne constituent pas des motifs suffisants pour recourir à la visioconférence », ce que fait précisément cette mesure.
À nouveau, donc, ce sont les droits pourtant fondamentaux à la défense et au procès équitable des personnes détenues qui sont attaqués par le Gouvernement, aveuglément aux avis des experts et des personnes directement concernées. La Défenseure des droits l'affirme très clairement dans son avis sur cette proposition de loi : "Le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit au procès équitable, il doit demeurer l'exception".
C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de cet article.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000370.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa 78, supprimer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 78, supprimer le mot :
« ni ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 78, supprimer les mots :
« , ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa 78 :
« Les dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à la captation du son. »
IV. – En conséquence, après la même seconde phrase du même alinéa 78, insérer la phrase suivante :
« Les images collectées par les caméras des dispositifs aéroportés ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement algorithmique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à interdire l'emploi de traitements algorithmiques sur les drones utilisés aux abords des prisons.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000346.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reformuler l'alinéa 34 qui prévoit la dématérialisation du dépôt des demandes de mise en liberté, de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire prévues à l'article 148‑6 du code de procédure pénale.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000606.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une coordination à la suite de suppressions opérées par la commission des Lois
Il vise ainsi à supprimer un élément de précision relatif aux dispositions de la possibilité, introduite au Sénat, offerte à la chambre de l'instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d'office, en raison de l'expiration des délais légaux, dispositions supprimées par la commission des Lois.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000591.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le premier alinéa du III de l'article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la fin de la première, les mots : « maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale » sont remplacés par les mots : « similaire à celle de l'autorisation d'utilisation des dispositifs techniques prévus aux articles L. 851‑5, L. 853‑1 et L. 853‑2 dont elle permet la mise en place, l'utilisation, la maintenance ou le retrait. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle a pour unique objet de permettre le retrait des dispositifs techniques après l'échéance de l'autorisation d'utilisation de ces dispositifs, l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée. »
Exposé sommaire :
Le délai d'autorisation prévu à l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure pour l'introduction dans un lieu privé ou un véhicule (ILP) afin de mettre en place, d'utiliser ou de retirer des dispositifs techniques, est de trente jours. Par opposition, l'autorisation pour la mise en place, l'utilisation ou le retrait de ces dispositifs techniques (la pose d'une balise, la sonorisation des lieux ou la captation d'images et de données informatiques) est de deux mois.
Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les durées d'autorisation. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) précisait elle-même dans son 8ème rapport d'activité de 2023 que « certaines règles de recours aux techniques ou d'encadrement de ces dernières mériteraient d'être harmonisées par souci de cohérence et d'efficacité. Il en va notamment ainsi de la durée d'autorisation de l'introduction dans un lieu privé (ILP), fixée à 30 jours (…). L'ILP ne constitue en effet pas une technique en tant que telle, mais le support nécessaire à la mise en œuvre d'une autre technique telle que la captation d'images, ou de sons ou encore le recueil de données informatiques. Or, les durées d'autorisation de ces techniques sont plus longues que celle prévue pour l'ILP (deux mois maximum en vertu du II respectivement de l'article L. 853-1 et de l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure), de sorte qu'il arrive régulièrement qu'une demande de renouvellement d'ILP soit nécessaire afin de permettre la mise en œuvre d'une technique par ailleurs toujours autorisée mais qui, en pratique, n'a pas pu être installée. ».
Ainsi, ce besoin d'harmonisation des modalités de mise en œuvre de ces techniques de renseignement permettrait de simplifier le cadre juridique afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée en complétant la connaissance de ces organisations criminelles et en permettant l'identification de leurs complices, de leurs commanditaires et de leurs intermédiaires, notamment lorsqu'ils se réunissent dans un même lieu.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000571.xml
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794426 <PA794426@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus »,
les mots :
« et la délinquance organisées en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus »,
les mots :
« et la délinquance organisées en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de la délibération rendue le 13 mars 2025 par la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR).
La commission définit la notion de narcotrafic comme pouvant désigner le trafic de stupéfiant de portée transnationale, appréhendée dans sa globalité en ce qu'il a pour corollaire une violence exacerbée et génère des gains financiers très importants. Elle en conclut qu'en « l'état du droit positif français, pourraient dès lors relever du champ du narcotrafic les trafics de stupéfiants structurés et organisés et les infractions connexes, notamment les trafics d'armes et d'explosifs, les blanchiments et associations de malfaiteurs y afférents, voire les crimes d'atteintes aux personnes, dès lors qu'ils s'insèrent dans la finalité 6° ».
S'agissant de la proposition d'étendre l'algorithme aux infractions relevant de la finalité 6° de l'article L. 811-3 du CSI qui sont en lien avec le nacrotrafic, la Commission souligne qu'il « n'est guère contestable que -ces infractions- font peser un risque particulier sur la cohésion nationale et la stabilité des institutions ». En cela, l'extension envisagée « peut être regardée comme justifiée par la finalité poursuivie et suffisamment circonscrite pour permettre à la CNCTR de s'assurer de la proportionnalité des atteintes au droit au respect à la vie privée aux motifs qui seront invoqués par les services pour la mise en œuvre d'une technique d'algorithme sur le fondement de la finalité considérée ».
Sur recommandation de la CNCTR, le présent amendement introduit donc le visa de la criminalité et de la délinquance organisées, afin de lever les incertitudes juridiques et pratiques que soulève la rédaction retenue par l'amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Le trafic d'armes et d'explosifs constituent en effet des délits et non des crimes, de même que l'essentiel des infractions de trafic de stupéfiant et blanchiment. Seules la direction de groupement, la production et la fabrication, l'importation et l'exportation en bande organisée illicites de stupéfiants et le blanchiment associé, constituent des crimes. Le visa à la délinquance organisée, sans incidence sur le champ des trafics ciblés dans l'amendement adopté par la commission des lois, permet de couvrir les qualifications utiles et d'éviter toute contradiction juridique qui rendrait la disposition inapplicable.
En rapport avec ces mêmes trafics de stupéfiants, d'armes et d'explosifs, le présent amendement, intègre les infractions douanières prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, soit les délits de contrebande, d'importation et d'exportation de marchandises prohibées lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
A ce sujet, la CNCTR relève que « ces infractions douanières spécifiques ne relèvent en effet pas des dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants alors qu'elles semblent pleinement correspondre à la notion de narcotrafic, telle qu'appréhendée dans les conventions internationales et le rapport parlementaire [qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi]. Pour s'assurer de l'extension du champ de l'algorithme à ces infractions douanières, le cas échant, il pourrait être jugé préférable d'adopter une rédaction qui les mentionne explicitement. »
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 a retenu que la finalité de prévention de la criminalité et la délinquance organisées (6° de l'article L.811-3 du CSI) faisait référence aux crimes et délits énumérés à l'article 706-73 du code de procédure pénale ainsi qu'aux délits prévus par l'article 414 du code des douanes commis en bande organisée.
La présente rédaction couvre le continuum d'infractions inhérent au narcotrafic, sous leurs acceptions pénales et douanières, en ciblant les trafics de stupéfiants du « haut de spectre », structurés et organisés, et les infractions connexes que sont le trafic d'armes et d'explosifs, et le blanchiment.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000851.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 41 à 45 les quatre alinéas suivants :
« 8° Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 706‑71, la comparution devant une juridiction d'instruction d'une personne détenue affectée au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l'article L. 224‑5 du code pénitentiaire a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, quelle que soit la cause nécessitant sa comparution. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, ainsi que sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148‑4.
« Toutefois, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction ou la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public ou d'office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. »
« II bis . – Au premier alinéa de l'article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l'article 706‑71 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71 et 706‑71‑2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à coordonner la rédaction des diverses dispositions de la proposition de loi imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution d'une personne détenue dont l'extraction présente des risques élevés.
D'une part, suivant l'avis du Conseil d'État du 14 mars 2025, circonscrit ces dispositions aux personnes détenues affectées au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l'article L. 224‑5 et suivants du code pénitentiaire. En effet, comme l'estime le Conseil d'État, « les critères d'affectation au sein d'un tel quartier [sont] de nature à laisser présumer que le transport de ces personnes doit toujours être évité à raison des risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion ».
Ainsi, cet amendement entend :
- assoir le principe du recours à la visioconférence durant toute la phase de l'information judiciaire et pour les audiences au cours desquelles il est statué sur une mesure de détention provisoire, dès lors que comparait une personne détenue affectée au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ;
- conserver, dans tous les cas, une faculté pour le magistrat ou la juridiction saisie d'y déroger par décision motivée, à la demande du ministère public ou d'office.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000951.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place dans les établissements pénitentiaires d'une garantie pour les personnes placées sous-main de justice écrouées de la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnement individualisé. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser une telle accessibilité temporelle des juridictions judiciaires. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise, sous la forme d'une expérimentation, à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la personne qu'elle vise. Il est donc nécessaire que sa mise en œuvre soit entourée de garanties procédurales importantes. La possibilité pour la personne détenue de former une demande de mise en liberté à tout moment – conformément aux dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale – est justement une garantie.
Le rapport d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants rendu en 2025 et porté par les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes – pointe l'importance qu'il y a à ce que cette garantie soit réellement effective. Dans cette lignée, le député Antoine Léaument préconise la mise en place d'une plateforme automatisée au greffe pénitentiaire. Et ce, afin de simplifier l'accès et la qualité du traitement des demandes de mise en liberté. Pour garantir une réelle accessibilité aux personnes en détention provisoire, le rapporteur Antoine Léaument recommande que ces dernières soient systématiquement accompagnées d'agents publics pour formuler ces demandes, pour préserver l'accès aux droits et prévenir les difficultés associées à la dématérialisation.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000367.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto
