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- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172)
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- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
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- 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 29 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 225)
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- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 324)
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## Exposé des motifs
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@ -12,9 +12,9 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss
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« III. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision de rejet avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, le demandeur ou, s'il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la même loi.
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« IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision favorable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leurs préjudices propres, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi.
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« IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision favorable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leur préjudice propre, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi.
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« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi.
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« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du précitée continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi.
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« VI. – L'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés et liées aux soins des pathologies radio‑induites, sur la base d'une évaluation des dépenses associées aux victimes mentionnées au I du présent article. Cette évaluation est élaborée conjointement par les organismes concernés et l'État.
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@ -38,7 +38,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss
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« 9° (nouveau) De deux sénateurs.
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« VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai d'un an à compter de son installation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie, liées aux soins des pathologies radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables, ou d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables.
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« VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai d'un an à compter de son installation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie et liées aux soins des pathologies radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables, ou d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables.
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« Elle établit un rapport détaillé, transmis au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française, fixant des modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés.
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@ -20,11 +20,11 @@ I. – L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la recon
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« 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ;
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« 8° Un médecin, nommé par le Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins, en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;
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« 8° Un médecin, nommé par le conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;
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« 9° (nouveau) Un représentant du conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.
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« III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leurs représentants.
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« III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leur représentant.
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« IV. – Un membre du Gouvernement de la République française ou le président de la Polynésie française réunit la commission au moins deux fois par an. La commission peut aussi se réunir à l'initiative du tiers de ses membres.
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@ -42,9 +42,9 @@ I. – L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la recon
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« 5° (nouveau) L'analyse des pathologies radio-induites.
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« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées aux 1° à 4° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission.
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« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées aux 1° à 5° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission.
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« VI bis (nouveau). – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale.
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« VI bis (nouveau). – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites, en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale.
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« VII. – La commission établit son règlement intérieur. »
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@ -20,7 +20,7 @@ b) Le 2° est ainsi modifié :
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– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« – un médecin nommé sur proposition du Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; »
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« – un médecin nommé sur proposition du conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; »
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c) Au onzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuvième » ;
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@ -36,5 +36,5 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comi
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5° Le VI est ainsi rédigé :
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« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »
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« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. »
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@ -8,11 +8,11 @@ II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et
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a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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b) Au début du second alinéa est ajoutée la mention : « II. – » ;
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b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
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c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
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« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » ;
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« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » ;
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2° (Supprimé)
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@ -10,11 +10,11 @@ B. – Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y com
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2° L'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communication prévues par le code du patrimoine.
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C. – Sont exclus du présent C les documents contenant des informations proliférantes.
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C. – Sont exclus de l'obligation prévue au B les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
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D. – L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens.
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E. – La décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de plusieurs documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée.
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II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article.
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II – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent article est remis au Parlement.
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articles/article-06-ter.md
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# Article 6 ter (nouveau)
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des connaissances sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet ainsi qu'une cartographie des fonds d'archives connus.
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# l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 45 pour, 0 contre · scrutin public n° 5256
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5256
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 45 pour, 0 contre · scrutin public n° 5257
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5257
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 49 pour, 0 contre · scrutin public n° 5258
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5258
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 40 pour, 3 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 5259
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5259
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non
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PA841621 Auguste Evrard RN abstention oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA840075 Eddy Casterman RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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PA817203 Laure Miller EPR abstention non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 55 pour, 0 contre · scrutin public n° 5260
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5260
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 53 pour, 0 contre · scrutin public n° 5261
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5261
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 60 pour, 0 contre · scrutin public n° 5262
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5262
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 60 pour, 0 contre · scrutin public n° 5263
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5263
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 35 pour, 30 contre · scrutin public n° 5264
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5264
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841621 Auguste Evrard RN contre oui
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 30 pour, 40 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5265
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5265
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841621 Auguste Evrard RN contre oui
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 69 pour, 0 contre · scrutin public n° 5266
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5266
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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