L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0016.html
Dispositif :
À l'alinéa 12, après le mot :
« techniques »,
insérer les mots :
« destinées aux personnes en situation de handicap ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000024.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans une limite de marge fixée par décret ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« La marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une limite fixée par décret. Cette limite est révisée tous les dix-huit mois. Elle tient compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par lesdits exploitants dans le cadre des essais et de l'adaptation aux besoins du patient des véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et options applicables aux mêmes véhicules. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement revêt un double objet.
En premier lieu, il clarifie la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) ne puisse excéder une limite fixée par décret.
En second lieu, il complète le dispositif pour prévoir :
– d'une part, que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie ;
– d'autre part, que la même limite devra tenir compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par les exploitants dans le cadre des essais et de l'adaptation aux besoins du patient des différents types de véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et options applicables à ces véhicules.
Si le principe de l'encadrement des marges réalisées par les exploitants doit être maintenu dans le texte, il est nécessaire que soit trouvée une solution équilibrée qui prévienne la formation de marges trop importantes, de sorte que les prix proposés ne puissent atteindre des niveaux déraisonnables pour l'assurance maladie, mais aussi, à l'inverse, de marges trop faibles, de sorte que la soutenabilité de l'activité desdits exploitants ne soit pas mise en péril.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000023.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 10, après le mot :
« exploitants »,
insérer les mots :
« au sens du I de l'article L. 165‑1‑1‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000022.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
Exposé sommaire :
L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine.
Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000013.xml
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA793314 <PA793314@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Pfeffer <PA794582@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA841777 <PA841777@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 :
« La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000017.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la prestation mentionnée à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000016.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants »,
les mots :
« véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000014.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 18 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0626.html
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants :
« III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a pour missions :
« 1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
« 2° De cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices d'aides techniques ;
« 3° De contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l'état des lieux des innovations technologiques ;
« 4° D'évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d'usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles au dispositif dressant la liste des missions de l'observatoire du marché et des prix des aides techniques.
Dans le détail, il s'agira, pour celui-ci :
– de recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
– de cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices de fauteuils roulants ;
– de contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l'état des lieux des innovations technologiques en la matière ;
– d'évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d'usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000023.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le mécanisme de tiers payant est applicable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l'assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l'application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l'avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000024.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – Au quatrième alinéa du même article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« I ter . – À la première phrase du sixième alinéa du même article L. 165‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 165‑1‑7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« I quater . – Au premier alinéa du I de l'article L. 165‑1‑4, à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au 8° du II et au V de l'article L. 165‑2, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 165‑9 et au dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000014.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux tarifs fixés lors de la révision de la présente liste »
les mots :
« en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000016.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre IV de »
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots :
« Le titre IV de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000015.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
