Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 avril 2025.
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 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666)
 - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 92)
+- 4 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 520)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-À titre dérogatoire des conditions fixées par l'article L. 4383‑2 du code de la santé publique, la loi détermine le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie de manière pluriannuelle.
+Par dérogation aux conditions prévues à l'article L. 4383‑2 du code de la santé publique, la loi détermine, de manière pluriannuelle, le nombre d'étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences ou, à compter de la rentrée universitaire 2026, du diplôme d'État d'orthophonie.
 
-Pour la rentrée scolaire 2030, le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci‑dessous :
+Pour la rentrée universitaire 2030, le nombre d'étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences ou, à compter de la rentrée universitaire 2026, du diplôme d'État d'orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci‑dessous :
+
+Les effectifs supplémentaires d'étudiants admis à entreprendre ces études sont orientés prioritairement vers les centres de formation universitaire en orthophonie situés dans une zone ou à proximité d'une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins d'orthophonie, au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du même code.
 

articles/article-02.md

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 Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4341‑10 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 4341‑10. — Les étudiants en orthophonie peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès d'orthophonistes agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
+« Art. L. 4341‑10. – Les étudiants en orthophonie peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès d'orthophonistes agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions déterminées par décret.
 
-« Les conditions de l'agrément des orthophonistes agréées‑maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
+« Les conditions de l'agrément des orthophonistes agréés maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire dans l'université de leur choix, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
 

articles/article-03-bis.md

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+# Article 3 bis (nouveau)
+
+Le code de la santé publique est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 4341‑3 est ainsi modifié :
+
+a) Après la référence : « L. 4341-2 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont : » ;
+
+b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :
+
+« 1° Le certificat de capacité d'orthophoniste établi par les ministres chargés de l'éducation et de la santé ;
+
+« 2° L'un des diplômes ou l'une des attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation avant la création de ce certificat ;
+
+« 3° Le diplôme d'État d'orthophoniste, à compter de l'année universitaire 2026. » ;
+
+2° L'article L. 4344‑4‑2 est ainsi modifié :
+
+a) Le 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
+
+« 1° Être titulaire :
+
+« a) Du certificat de capacité d'orthophoniste ; »
+
+b) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » et les mots : « Être titulaire » sont supprimés ;
+
+c) Après le même 2°, il est inséré un c ainsi rédigé :
+
+« c) Du diplôme d'État d'orthophoniste, à compter de l'année universitaire 2026 ; »
+
+d) Le 3° devient le 2°.
+

articles/article-03.md

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 # Article 3
 
-L'article L. 636‑1 du code de l'éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
+Le chapitre VI du titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié :
 
-« Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants du premier cycle des études d'orthophonie, qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
+1° (nouveau) Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 636‑1 ;
 
-« Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé en application du deuxième alinéa du présent article, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
+2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
 
-« Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par l'autorité administrative désignée en application du deuxième alinéa du présent article jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa et dans des conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.
+« Section 2
+
+« Contrat d'engagement de service public
+
+« Art. L. 636‑2. – Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants inscrits en études d'orthophonie qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 632‑6.
+
+« Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont classées, dans la limite du nombre fixé en application du premier alinéa du présent article, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
+
+« Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée, jusqu'à la fin de leurs études, par l'autorité administrative désignée en application du même premier alinéa. En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice figurant sur une liste nationale établie par l'autorité administrative mentionnée audit premier alinéa, sur proposition des agences régionales de santé, dans des conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.
 
 « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
 

articles/article-04.md

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 # Article 4
 
-Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de programmation pluriannuelle.
+Entre le 1er juillet 2030 et le 31 décembre 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la programmation prévue à l'article 1er et démontrant, au regard de l'évolution des besoins en soins d'orthophonie dans les territoires, la nécessité de reconduire une programmation du nombre d'étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du diplôme d'État d'orthophonie pour les années suivantes.
 

scrutins/VTANR5L17V1265.tsv

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+# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).
+# 2025-04-03 · adopté, 72 pour, 0 contre · scrutin public n° 1265
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1265
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	pour	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	oui	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	oui	
+PA719778	François Jolivet	HOR	pour	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	pour	non	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non