Dispositif :
À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« , notamment sur le congé de solidarité familiale ».
Exposé sommaire :
Par souci de clarté rédactionnelle, le rapporteur propose de supprimer la mention du congé de solidarité familiale.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000617.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« à l'accompagnement et aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000609.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« d'accompagnement et des soins palliatifs ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots
« aux soins d'accompagnement »
les mots :
« à un accompagnement et aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000608.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
Exposé sommaire :
La rapporteure Mme Annie Vidal, observe que les articles 5 et 6 ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant. Quoique, pour cette raison, elle ne serait pas opposée à la suppression de ces deux articles, qui proposent chacun une loi de programmation, elle propose d'en renforcer la coordination et de s'assurer qu'ils ne soient pas concurrents.
Dans cette perspective, elle a déposé un amendement intégrant, au sein de l'article 5, les dispositions de l'article 6, tout en proposant une rédaction harmonisée avec les autres articles de la proposition de loi.
Par conséquent, elle a également déposé un amendement de suppression de l'article 6.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000629.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure a proposé d'intégrer les dispositions de l'article 3 au sein de l'article 1 er . Par conséquent, elle propose la suppression de l'article 3.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000614.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les soins »
les mots :
« L'accompagnement et les soins palliatifs ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000604.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° L'article L. 1112‑4 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;
« b) À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». »
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure propose d'intégrer les dispositions de l'article 3 au sein de l'article 1 er . Cette rédaction intègre la proposition de la rapporteure de remplacer les mots « soins palliatifs et d'accompagnement » par les mots « accompagnement et soins palliatifs ».
Par conséquent, elle propose la suppression de l'article 3.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000613.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :
« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels.
« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie.
« Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de la rapporteure propose une clarification de la rédaction des alinéas 7 à 9, s'inspirant directement des définitions proposées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette nouvelle formulation, respectueuse de l'ancienne dans son esprit, permet aussi d'expliciter que les soins d'accompagnement intègrent les soins de support et de confort, et ne sont pas une sous-composante des soins palliatifs. Les soins de support répondent à des problématiques spécifiques, propre à l'oncologie. L'accompagnement et les soins de support et de confort, qui peuvent être complémentaires aux soins palliatifs, doivent être prodigués de manière concertée.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000625.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, les personnes approchant de la fin de leur vie. »
Exposé sommaire :
Le dispositif initial de l'article 1 er ne mentionne pas les bénéficiaires de ces soins, qui sont pourtant bien spécifiques. Cet amendement de la rapporteure insère ce complément nécessaire, en reprenant la rédaction dédiée proposée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et par l'Association internationale pour les soins palliatifs et les hospices (IAHPC).
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000623.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Son élaboration ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« du patient »
les mots :
« des personnes en fin de vie ».
Exposé sommaire :
Précision.
Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000597.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« La composition et le fonctionnement sont précisés »
les mots :
« Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000533.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité »
les mots :
« de confiance, ce parent ou ce proche accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres qui garantissent le suivi ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000531.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le rapporteur propose de supprimer l'alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l'examen en séance publique en 2024. Cet alinéa, en plus de souffrir d'une rédaction imprécise, est en effet dépourvu de toute portée normative, d'autant plus que les conditions de déploiement des maisons d'accompagnement sont détaillées dans la stratégie décennale publiée par le Gouvernement en avril 2024.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000582.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 :
« Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000576.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli de la rapporteure supprime, concernant le contenu du rapport prévu à l'article 9, le nombre de sédations effectuées chaque année. Cette information est en effet codée dans le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) depuis le début de l'année 2025, et pourra être mise à disposition des parlementaires par le Gouvernement.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000572.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« permettant une évaluation du déploiement »
les mots :
« évaluant l'offre ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000560.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l'évolution de ces crédits peut évoluer »
les mots :
« ces crédits peuvent être réévalués ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000558.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cohérence avec son amendement à l'article 5, fusionnant les dispositions des articles 5 et 6 afin d'en garantir la coordination, la rapporteure propose la suppression de l'article 6, dont elle relève d'ailleurs le caractère non normatif.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000569.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« d'un accompagnement par »
les mots :
« de l'accompagnement d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000546.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« dans le cadre des 1° et 2° du »
les mots :
« prévu au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel assure par ailleurs une coordination avec l'amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction des alinéas 7 à 9.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000544.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
