Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le contingent »
les mots :
« la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l'objet de la compensation prévue dans cet article.
En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires.
Le présent amendement lève toute ambiguïté d'interprétation.
Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000020.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 28 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1449.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. – Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;
« 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
« II. – Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie l'article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d'étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd'hui pour les seules collectivités territoriales et établissements publics locaux.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000038.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : 1° À l'alinéa 4, supprimer les mots : ⟦0⟧ . 2° Au même alinéa, après le mot : ⟦1⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : ⟦…) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
1° À l'alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ».
2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y loger les salariés de ces entreprises. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000036.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « . Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santés, l'administration des douanes, l'administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie l'exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d'autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de transport comme la RATP).
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000035.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;
« 2° Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique »
« 3° Il est complété par la phrase : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement de ses agents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi. Le contingent de l'administration ayant cédé son terrain sera de fait limité à 50 % du fait des contingents respectifs qui reviennent de droit au préfet et aux collectivités locales.
De plus, l'amendement donne la possibilité aux administrations d'apporter un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique au lieu de le céder avec décote. Cela permet aux administrations, dans l'esprit de l'amendement CE24 de M. Lionel Causse, de financer le logement social sans perdre la propriété sur leurs terrains.
Enfin, l'amendement précise qu'en cas de cession du contingent d'une administration à l'autre, l'administration bénéficiaire en second devra aussi réserver les logements à ses agents.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000032.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l'un des trois versants de la fonction publique ou un employé d'une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d'une agence ou d'un établissement public »
les mots :
« ou un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou employé »
les mots :
« public ou salarié ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000033.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l'article L. 151‑14‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation.
La dérogation proposée ici vise à faciliter la production de logements sur le terrain d'une personne publique lorsque cette dernière le souhaite mais sans que les documents d'urbanisme ne le permettent en l'état. Si nous partageons l'objectif recherché, cette dérogation aux règles d'urbanisme doit être proportionnée par la recherche d'un intérêt général incontestable, c'est à dire la création d'un logement permanent et pérenne qui, dans le cas d'espèce, permettra notamment de loger les agents publics.
Dès lors que la dérogation porte sur des zones pour lesquelles les documents d'urbanisme pourraient ne pas avoir prévu la destination d'habitation, ou ne pas avoir anticipé la création de nouveaux logements, ces mêmes documents n'auront pas nécessairement prévu la servitude de résidence principale. Or, comme l'ont fait remonter de nombreux maires, cet outil est un outil puissant de lutte contre les résidences secondaires et meublés de tourisme dans les zones tendues.
Considérant l'objectif de la dérogation et afin de garantir la pleine mobilisation de ces nouveaux logements pour la destination de résidence principale, l'amendement permet ainsi au Maire ou au Président de l'EPCI d'assortir la décision de cette servitude, sans avoir besoin de passer par une procédure de droit commun. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation afin que les élus puissent adapter leur choix en fonction des réalités locales dans l'esprit de la loi Echaniz – Le Meur.
L'adoption de cet amendement serait par ailleurs de cohérence avec l'adoption de cette même proposition dans le cadre de la Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement il y a quelques jours, et de son intégration également dans la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements.
Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000021.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. »
Exposé sommaire :
La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d'une société de coordination. Cette règle, pensée pour mutualiser les fonctions stratégiques et renforcer la solidité du secteur, trouve sa logique dans la plupart des cas.
Mais elle devient une contrainte inadaptée lorsqu'il s'agit de bailleurs sociaux filiales d'entreprises publiques, dont la mission est de loger prioritairement les agents de ces entreprises. Ces bailleurs remplissent un rôle bien particulier : rapprocher les agents de leur lieu de travail, souvent dans des zones tendues où le logement est devenu un frein à l'attractivité des métiers publics.
Les obliger à intégrer une société de coordination revient à affaiblir leur autonomie, à bureaucratiser leur gestion, et surtout à menacer la capacité des entreprises publiques à maîtriser leur politique de logement social, au service de leurs agents.
Par ailleurs, les sociétés de coordination impliquent une forme de solidarité financière entre leurs membres. Une entreprise publique ne saurait, même indirectement, garantir des engagements financiers pris par des entités privées, ce qui soulève des difficultés juridiques majeures.
Cet amendement propose donc une dérogation ciblée, pragmatique et cohérente, pour protéger ces bailleurs et permettre aux entreprises publiques de continuer à jouer pleinement leur rôle dans la réponse à la crise du logement, en lien avec les besoins concrets du service public.
Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000023.xml
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8 . – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l'État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d'autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n'habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du service public sur leur territoire.
La faible attractivité des métiers de l'enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien notamment, est autant liée à l'insuffisance de la rémunération qu'aux difficultés d'accès à un logement. Afin de traiter de la situation des publics prioritaires que doivent être nos travailleurs de première ligne et notamment nos agents publics dans les domaines de la santé, du social, du lien, de la petite enfance ou de l'éducation, il nous faut donc faciliter leur accès au logement, notamment social.
Dans le cas des métiers qui s'exercent en horaires décalés en particulier, la proximité du logement avec le lieu de l'activité est en outre un élément d'attractivité fondamental. Le fait pour l'agent de travailler au sein de la commune où il réside est en outre un facteur d'attachement et d'investissement.
Or les maires, s'ils tiennent naturellement compte des besoins de leur territoire dans le choix des candidats, hésitent souvent à mobiliser leur contingent pour des personnes qui ne résident pas déjà dans leur commune. En effet, en zone tendue ils peinent souvent déjà à répondre aux attentes de leurs administrés.
Afin de les inciter à mobiliser leur contingent de réservations pour accueillir des agents publics de première ligne sur leur territoire lorsque leur activité principale s'y trouve et lorsqu'ils n'y résident pas déjà, nous proposons donc que soit mis en oeuvre une compensation qui pèserait sur le contingent préfectoral.
La liste des emplois prioritaires serait fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique mais doit à notre sens comprendre a minima les enseignants, ATSEM et AESH dans l'éducation nationale, les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les professionnels de la petite enfance.
Enfin l'amendement permet au maire d'une commune, sous réserve de l'accord du Préfet (considérant la compensation sur son contingent), d'adjoindre à cette liste d'autres emplois prioritaires pour lesquels le niveau de tension lié au nombre de postes vacants ou aux difficultés de recrutement affecte le bon fonctionnement du service public local. Il s'agit ainsi de s'adapter à la diversité des situations locales.
Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000020.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d'une majoration de prêt, d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l'obligation prévue par l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui a proposé l'attribution ».
III. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« II. – Pour l'application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l'employeur, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation, d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l'intermédiaire des organismes du groupe visé aux articles L. 313‑17 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c'est-à-dire une clause qui conditionne l'occupation d'un logement à l'exercice d'un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à son engagement financier. La reconnaissance d'une telle faculté, s'agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards :
• C'est un levier de mobilité dans le parc social, où le taux de rotation reste aujourd'hui très faible (5,5 % par an). En liant l'occupation du logement à l'exercice d'une fonction, on favorise le renouvellement des attributions et on répond mieux aux besoins actuels ;
• D'autre part, elle est de nature à encourager l'investissement des acteurs publics en faveur du logement de leurs agents et ainsi de renforcer l'offre disponible ;
• C'est une mesure d'équité, qui vise à éviter des disparités de traitement entre agents d'un même employeur public, en fonction de la nature du financement ayant permis l'attribution du logement.
Aujourd'hui, cette clause est autorisée dans certains cas bien ciblés : pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements sociaux réservés à certains fonctionnaires d'État ou aux militaires. Il est temps de l'ouvrir à d'autres acteurs publics – collectivités, établissements publics, entreprises publiques – qui sont confrontés aux mêmes contraintes et poursuivent les mêmes objectifs.
Dans un contexte de tension structurelle du marché du logement, notamment en Île-de-France, cette mesure permettra de rapprocher emploi et logement, de répondre aux exigences de continuité du service public, et de mieux accompagner des agents souvent soumis à des horaires décalés ou à l'absence de télétravail.
Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000022.xml
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Ledoux <PA712014@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA335758 <PA335758@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sylvain Maillard <PA717379@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant
