Dispositif :
À l'alinéa 77, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Renvoi de détermination de la nature des bâtiments concernés par l'inventaire des bâtiments ainsi que des modalités de collecte et de transmission des données relatives à cet inventaire à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d'État est justifiée.
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000137.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 69 par les mots :
« ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 74.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de correction d'une erreur matérielle
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000129.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 66, supprimer les mots :
« appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour éviter une répétition
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Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 58, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Renvoi des modalités de calcul de l'objectif de 1,9% d'économies d'énergie par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d'État est justifiée.
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Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« de la consommation »,
les mots :
« de leur consommation ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction précisant que la référence de 2021 pour l'objectif d'économies d'énergie de 1,9% correspond à la consommation d'énergie finale des organismes publics et non de l'ensemble de la consommation d'énergie finale de la France, objectif qui serait inatteignable en pratique
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000130.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 50, après les mots :
« par l'État »,
insérer les mots :
« ou ses opérateurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision pour bien renvoyer aux personnes mentionnées au 1° et coller à la définition d'organismes publics du paragraphe 12 de l'article 2 de la directive efficacité énergétique
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000125.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 41 :
« Art. L. 233‑5. – Lors de tout projet de création d'une installation de production d'électricité thermique, d'une installation industrielle, d'une installation de service ou d'un centre de données et lors de tout projet de modification substantielle d'une telle installation, l'exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d'en améliorer l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 233-5 plus compréhensible
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000123.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 36 par les mots :
« et les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la reformulation de l'article L. 233-1 du code de l'énergie
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000146.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« renseigner sur la plateforme informatique mise en place pour assurer cette transmission »,
le mot :
« transmettre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000119.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 22, après les mots :
« de l'énergie »,
insérer les mots :
« est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration. Il ».
Exposé sommaire :
Amendement reprenant la définition du système de management de l'énergie aujourd'hui présente à l'article L. 233-2 du code de l'énergie et écrasée aux alinéas 34 et 35
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000145.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« bonne prise en compte de l'efficacité et de la sobriété énergétiques des projets relevant par ailleurs »,
les mots :
« prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination avec l'amendement précédent
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000149.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Art. L. 211‑10. – La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 211-10 du code de l'énergie plus compréhensible
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000148.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du »,
les mots :
« de ce ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour coller à la rédaction actuelle de l'article L. 229-26 du code de l'environnement et ne pas induire en erreur quant à la coordination avec les alinéas suivants de cet article
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000144.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« comprenant au moins une commune ».
Exposé sommaire :
Amendement restreignant l'obligation d'élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45000 habitants, plutôt qu'aux EPCI de plus de 45000 habitants, parmi lesquels de nombreux EPCI ruraux pour qui ces dispositions ont peu de pertinence et induisent des lourdeurs administratives supplémentaires. Cet amendement reprend le périmètre de l'article 25 de la directive efficacité énergétique et évite ainsi une surtransposition.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000151.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« assujetties à la »,
les mots :
« soumises à des obligations de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cet assujettissement »,
les mots :
« ces obligations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permettra de clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000065.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la population »
les mots :
« le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour reprendre la formulation de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000108.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« III bis »,
la référence :
« III ter ».
II. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence :
« 7° »,
les mots :
« 8° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000063.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 94, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la cohérence de l'article L. 54‑11‑6.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000055.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« de ne pas porter »
les mots :
« que cette option ne porte pas ».
Exposé sommaire :
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000045.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« entreprises d'investissement »,
les mots :
« prestataires de services ».
Exposé sommaire :
L'expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000044.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 47.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 41. Le II prévoit une entrée en vigueur de l'article au 10 janvier 2025, date à laquelle entre en vigueur l'article 10 bis du règlement (UE) 2024/1860 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 qui modifie le règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux et le règlement (UE) 2017/746 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Différer l'entrée en vigueur de l'article 41 au 10 janvier 2025 n'était utile pour être en conformité avec le droit européen que si l'ensemble de la loi était promulguée avant cette date, ce qui, en raison du temps nécessaire pour que la discussion parlementaire arrive à son terme, n'est pas envisageable.
Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000100.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au mot :
« échanges »
le mot :
« transmissions ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer au mot :
« échanges »
le mot :
« transmissions ».
Exposé sommaire :
Cette substitution est proposée pour tenir compte du fait que ceux sont les fabricants ou leur mandataire qui doivent transmettre des informations à l'Agence nationale de sécurité du médicament si elle le demande. Il ne s'agit pas d'un échange d'informations à proprement parlé.
La même modification est proposée à l'alinéa 21 qui reprend une disposition identique pour les dispositifs médicaux in vitro .
Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000101.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l'article L. 521‑18 sont recouvrées… (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l'article L. 521-19 du code de l'environnement
Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000099.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 du règlement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen
Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000095.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« d'effectuer leur retour »,
les mots :
« de les réexporter ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573
Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000094.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
