L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 83 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0219.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Après la section 4 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est insérée une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Contrat de travail
« Art. L. 5132‑23. – Le contrat de travail conclu conclu entre l'entreprise à but d'emploi mentionnée au L. 5132‑19 et la personne remplissant les conditions d'éligibilité mentionnées au III du même article peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de lui permettre de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide financière de l'État et du conseil départemental prévue à l'article L. 5132‑20 n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.
« Section 6 Dispositions d'application
« Art. L. 5132‑24. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent chapitre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement met en cohérence la disposition de la présente proposition de loi relative à la suspension des contrats de travail des salariés en EBE avec les dispositions qui précèdent.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000170.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 51 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1484.html
Dispositif :
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« et la procédure de retrait de l'habilitation mentionnée au II de l'article L. 5132‑2‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000193.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« durée, »,
insérer les mots :
« les modalités d'accès du fonds aux données nécessaires à l'établissement du bilan mentionné au IV de l'article L. 5132‑2-1 et notamment issues du système d'information de l'opérateur France Travail, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer au fonds d'activation les moyens d'établir un rapport précis et documenté sur la base d'informations administratives fiables. Le retour d'expérience de la seconde expérimentation fait état de difficultés d'application ; les données déclaratives des personnes embauchées étant insuffisante pour établir un diagnostic de l'évolution de la privation d'emploi dans les territoires comme le prévoit déjà la loi du 14 décembre 2024.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000194.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000189.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le montant de la contribution du département au financement du fonds est fixé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l'État ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la seconde phase de décret du 30 juin 2021 prévoit trois types d'aides versées aux entreprises conventionnées : la contribution au développement de l'emploi, la dotation d'amorçage et le complément temporaire d'équilibre.
En l'état, le département participe à la contribution au développement de l'emploi à hauteur de 15% du montant de la participation de l'Etat. Le souhait du rapporteur, par cet amendement, est de diminuer le montant de la contribution obligatoire des départements à 8% du montant de la participation de l'Etat. Cette volonté s'explique au regard du contexte budgétaire des départements. La diminution de la contribution obligatoire des départements n'aurait toutefois pas pour objet d'augmenter la participation de l'Etat, mais inciterait au contraire les entreprises à lucrativité limitée à rechercher des financements externes, par le développement de leurs activités.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet ajout ne peut intervenir par la voie d'un amendement parlementaire.
Cet amendement vise donc à rappeler le principe de fixation de la contribution du département en fonction du montant de la participation de l'Etat, et à appeler le Gouvernement à fixer la limite à 8%.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000179.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000178.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000173.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« une offre d'emploi en »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire :
La période d'essai s'effectue après l'embauche et n'est pas une étape du recrutement.
De ce fait, la période d'essai n'est pas afférente à une offre d'emploi, mais bien à un emploi et à un contrat de travail.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000169.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« de suivre une formation ou ».
Exposé sommaire :
De même que l'accomplissement d'une période d'essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l'EBE favorise la mobilité professionnelle. L'amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000171.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
