Dispositif :
À l'alinéa 13, après le mot :
« indéterminée »
insérer les mots :
« à temps choisi par le salarié, pour un volume horaire pouvant être inférieur à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel mentionnée à l'article L. 3123‑27 et exonérant le salarié de la réalisation de la durée hebdomadaire minimale d'activité mentionnée au 3° de l'article L. 5411‑6 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d'une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits à France Travail.
Les personnes éligibles à une entrée dans Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privées d'emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Cela s'accompagne fréquemment d'une situation de grande précarité et de pauvreté. La reprise d'un emploi peut s'avérer être difficile. Par ailleurs, cet emploi doit être adapté au salarié et aux contraintes qui s'imposent à lui : qu'il s'agisse d'obligations familiales, d'une incapacité ou d'un handicap, de maladies chroniques.
Les travailleurs précaires ne sauraient parvenir à faire entendre leur volonté face à des entreprises proposant des offres avec des durées hebdomadaires de travail trop importantes. Dès lors, une personne ne pouvant travailler à temps complet serait évincée du processus de recrutement.
Si l'objectif de TZCLD est véritablement d'oeuvrer pour l'accès à l'emploi décent de chômeurs de longue durée, le principe du "temps de travail choisi" est absolument indispensable à sa réussite.
Ce temps de travail doit pouvoir être inférieur au minimum légal de 24 heures hebdomadaires applicable aux contrats à temps partiel. En outre, pour les personnes salariés travaillant pour une durée inférieure à 15 heures par semaine, elles doivent être exemptées des 15 heures (ou du complément permettant d'atteindre ce volume horaire) d'activité hebdomadaire obligatoire imposées par la bien mal nommée loi dite "Plein emploi" de 2023, qui s'est contenter de détruire le service public de l'emploi, de réprimer les privés d'emploi, de prendre pour cible les bénéficiaires des minimas sociaux.
En effet, ce volume hebdomdaire d'activité est actuellement imposé aux seuls bénéficiaires de minimas sociaux. Mais, compte tenu de la rédaction de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les inscrits à France Travail pourraient se voir imposer la même exigence. Par extension, des salariés d'EBE dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15 heures pourraient être concernés.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP pose le principe d'un "temps de travail choisi" par le salarié, fixé au niveau qu'il souhaite, sans que France Travail ne puisse exiger d'une activité supplémentaire pour atteindre le volume hebdomadaire de 15 heures.
Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000060.xml
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Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 51 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1484.html
Dispositif :
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« La contribution financière du département mentionnée au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être financée conjointement par le département et par les autres collectivités territoriales participant au dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » ; en l'absence de cofinancement, le département prend en charge l'intégralité de cette contribution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000198.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le décret fixant « les conditions de la supplémentarité » des emplois créés dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée » dans la mesure où il a été inscrit à l'alinéa 8 du présent article de manière explicite le caractère « non-concurrentiel » des activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi par rapport aux secteurs de l'insertion par l'activité économique, du travail protégé et adapté.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000203.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement réintroduit le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l'équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d'élaboration du plan d'action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté existantes sur le territoire.
Cette précision, essentielle, permet de mettre en œuvre la philosophie de l'expérimentation TZCLD et d'assurer la complémentarité entre les différents acteurs.
Comme évoqué dans les premières lignes de la note « Supplémentarité et non-concurrence » de mars 2024 publiée par l'association TZCLD : « Lʼobjectif fixé par lʼexpérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est de supprimer la privation durable dʼemploi sur un territoire délimité. Cet objectif nʼest atteignable que si les activités déployées grâce aux emplois créés par les entreprises à but dʼemploi ne sont pas en concurrence avec les emplois existants du secteur privé ou public sur le territoire ».
En effet, toujours dans cette note, « cʼest l'effort et l'attention que déploient les comités locaux à contrôler ce point qui justifient un financement public. Sans cette vigilance, le projet perd une partie de sa dimension systémique. Par ailleurs, cette notion permet également de garantir une complémentarité avec les entreprises du territoire et notamment les entreprises de lutte contre la privation dʼemploi existantes (SIAE, travail adapté et protégé notamment). »
Le critère de non-concurrence constitue ainsi la clé de voûte de l'architecture de l'articulation de ces dispositifs qui, dans leur ADN, partagent la même fin. Loin d'être un limitant, ce critère apparaît donc comme un générateur précieux de coopérations territoriales au service de l'emploi pour tous et du pouvoir d'agir des personnes.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000202.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et en particulier au sein des commissions locales spécialisées mentionnées au IV de l'article L. 5311‑10 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L'article L. 5311‑10 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du 1. Elle définit un programme d'actions visant à lutter contre le chômage de longue durée sur le territoire mentionné au même 3° du I et permettre le retour à l'emploi des personnes durablement privées d'emploi y résidant. Elle réunit notamment les représentants des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4, et, dans le cas où un « territoire zéro chômeur de longue durée » est mis en place sur le territoire mentionné au présent alinéa, les comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instituer une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l'emploi (CLPE) créés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi de façon à mieux coordonner la mise en œuvre des actions visant à lutter contre le chômage de longue durée au niveau local et permettre aux personnes sans emploi résidant dans le territoire concerné de faciliter leur insertion professionnelle. Les représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) ainsi que, le cas échéant, les comités locaux pour le droit à l'emploi en charge d'animer les territoires zéro chômeur de longue durée y participent de plein droit.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000196.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000146.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« concernées dans les conditions définies au même »
les mots :
« mentionnées au ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000145.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII »
les mots :
« permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000140.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000137.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 19, après le mot :
« embauchées »,
insérer les mots :
« sans autre condition ».
Exposé sommaire :
L'expérimentation du projet TZCLD a révélé sur certains territoires une tendance à introduire des prérequis à l'embauche en EBE autres que la privation d'emploi depuis au moins un an et la résidence sur le territoire depuis au moins 6 mois, certains professionnels du champ social et de l'emploi estimant que les personnes n'étaient pas prêtes à travailler, par exemple en raison de leur état de santé ou de leur situation familiale. Ce type de pratique remet en cause le principe du droit à l'emploi en en conditionnant l'accès à un jugement porté sur la personne privée d'emploi. Elle nie de plus la capacité de celle-ci à juger elle-même si elle est prête à travailler. Elle va enfin à l'encontre du principe de « l'emploi d'abord » qui fonde le projet TZCLD et repose sur le constat que c'est en bénéficiant de la sécurité de l'emploi que les personnes sont les mieux à mêmes de résoudre les autres difficultés auxquelles elles doivent faire face.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose d'indiquer explicitement dans la loi qu'aucune autre condition que la privation d'emploi depuis un an et la résidence sur le territoire depuis 6 mois ne saurait être opposée aux personnes dans l'exercice de leur droit à l'emploi.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000085.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , dans le cadre d'emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les emplois proposés par les Entreprises à But d'Emploi permettent aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences, car le manque de qualification fait partie des raisons qui ont conduit certains d'entre eux à se trouver privés durablement d'emploi. Leur permettre de se former - que ce soit par du tutorat sur leur poste de travail ou par des formations externes -, c'est augmenter leurs chances d'évoluer vers un autre emploi en dehors de l'EBE ou de contribuer à la performance de l'Entreprise à But d'Emploi lorsque, pour diverses raisons – santé, âge… -, ils n'ont pas la possibilité de travailler ailleurs.
Il importe donc, comme le propose le présent amendement, d'inscrire dans la loi la nécessaire dimension formative des emplois en EBE afin d'encourager la mise en place de dispositifs spécifiques favorisant l'accès à la formation des salariés de ces entreprises - au-delà des dispositions communes à toutes les entreprises en matière de formation – comme cela a été le cas avec le Plan d'Investissement dans les compétences dont ont bénéficié les EBE de 2019 à 2022.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000082.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la non concurrence et la complémentarité des activités développées par les entreprises à but d'emploi existantes et à créer.
Le présent amendement introduit ainsi le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l'équilibre du projet.
Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d'élaboration du plan d'action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté existantes sur le territoire.
Cette précision, essentielle, permet de mettre en œuvre la philosophie de l'expérimentation TZCLD et d'assurer la complémentarité entre les différents acteurs.
Comme évoqué dans les premières lignes de la note « Supplémentarité et non-concurrence » de mars 2024 publiée par l'association TZCLD : « Lʼobjectif fixé par lʼexpérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est de supprimer la privation durable dʼemploi sur un territoire délimité. Cet objectif nʼest atteignable que si les activités déployées grâce aux emplois créés par les entreprises à but dʼemploi ne sont pas en concurrence avec les emplois existants du secteur privé ou public sur le territoire ».
En effet, toujours dans cette note, « cʼest l'effort et l'attention que déploient les comités locaux à contrôler ce point qui justifient un financement public. Sans cette vigilance, le projet perd une partie de sa dimension systémique.
Par ailleurs, cette notion permet également de garantir une complémentarité avec les entreprises du territoire et notamment les entreprises de lutte contre la privation dʼemploi existantes (SIAE, travail adapté et protégé notamment). »
Le critère de non-concurrence constitue ainsi la clé de voûte de l'architecture de l'articulation de ces dispositifs qui, dans leur ADN, partagent la même fin.
Loin d'être un facteur limitant, ce critère apparaît donc comme un générateur précieux de coopérations territoriales au service de l'emploi pour tous et du pouvoir d'agir des personnes. Concernant la complémentarité avec l'ensemble des activités du territoire, il s'agit de permettre au comité local pour le droit à l'emploi d'apprécier le développement d'activités en complémentarité avec les activités du secteur économique classique existant sur le territoire.
Cet amendement a été travaillé avec l'association nationale Territoires zéro chômeur de longue durée.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000078.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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