⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précitée afin d'identifier » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« cadre » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement réintroduit le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l'équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d'élaboration du plan d'action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté existantes sur le territoire.
Cette précision, essentielle, permet de mettre en œuvre la philosophie de l'expérimentation TZCLD et d'assurer la complémentarité entre les différents acteurs.
Comme évoqué dans les premières lignes de la note « Supplémentarité et non-concurrence » de mars 2024 publiée par l'association TZCLD : « Lʼobjectif fixé par lʼexpérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est de supprimer la privation durable dʼemploi sur un territoire délimité. Cet objectif nʼest atteignable que si les activités déployées grâce aux emplois créés par les entreprises à but dʼemploi ne sont pas en concurrence avec les emplois existants du secteur privé ou public sur le territoire ».
En effet, toujours dans cette note, « cʼest l'effort et l'attention que déploient les comités locaux à contrôler ce point qui justifient un financement public. Sans cette vigilance, le projet perd une partie de sa dimension systémique. Par ailleurs, cette notion permet également de garantir une complémentarité avec les entreprises du territoire et notamment les entreprises de lutte contre la privation dʼemploi existantes (SIAE, travail adapté et protégé notamment). »
Le critère de non-concurrence constitue ainsi la clé de voûte de l'architecture de l'articulation de ces dispositifs qui, dans leur ADN, partagent la même fin. Loin d'être un limitant, ce critère apparaît donc comme un générateur précieux de coopérations territoriales au service de l'emploi pour tous et du pouvoir d'agir des personnes.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000202.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et en particulier au sein des commissions locales spécialisées mentionnées au IV de l'article L. 5311‑10 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L'article L. 5311‑10 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du 1. Elle définit un programme d'actions visant à lutter contre le chômage de longue durée sur le territoire mentionné au même 3° du I et permettre le retour à l'emploi des personnes durablement privées d'emploi y résidant. Elle réunit notamment les représentants des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4, et, dans le cas où un « territoire zéro chômeur de longue durée » est mis en place sur le territoire mentionné au présent alinéa, les comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instituer une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l'emploi (CLPE) créés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi de façon à mieux coordonner la mise en œuvre des actions visant à lutter contre le chômage de longue durée au niveau local et permettre aux personnes sans emploi résidant dans le territoire concerné de faciliter leur insertion professionnelle. Les représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) ainsi que, le cas échéant, les comités locaux pour le droit à l'emploi en charge d'animer les territoires zéro chômeur de longue durée y participent de plein droit.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000196.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« concernées dans les conditions définies au même »
les mots :
« mentionnées au ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000145.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe et au mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 10, substituer au signe et au mot :
« ; elles »
les mots :
« mentionnées au III du présent article ; ces personnes ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000143.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII »
les mots :
« permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000140.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précitée afin d'identifier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précitée afin d'identifier »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code afin de recenser ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000139.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
les mots : »
« au sein des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑10 du présent code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000138.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000137.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cadre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer les mots :
« du titre II ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000136.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la non concurrence et la complémentarité des activités développées par les entreprises à but d'emploi existantes et à créer.
Le présent amendement introduit ainsi le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l'équilibre du projet.
Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d'élaboration du plan d'action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté existantes sur le territoire.
Cette précision, essentielle, permet de mettre en œuvre la philosophie de l'expérimentation TZCLD et d'assurer la complémentarité entre les différents acteurs.
Comme évoqué dans les premières lignes de la note « Supplémentarité et non-concurrence » de mars 2024 publiée par l'association TZCLD : « Lʼobjectif fixé par lʼexpérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est de supprimer la privation durable dʼemploi sur un territoire délimité. Cet objectif nʼest atteignable que si les activités déployées grâce aux emplois créés par les entreprises à but dʼemploi ne sont pas en concurrence avec les emplois existants du secteur privé ou public sur le territoire ».
En effet, toujours dans cette note, « cʼest l'effort et l'attention que déploient les comités locaux à contrôler ce point qui justifient un financement public. Sans cette vigilance, le projet perd une partie de sa dimension systémique.
Par ailleurs, cette notion permet également de garantir une complémentarité avec les entreprises du territoire et notamment les entreprises de lutte contre la privation dʼemploi existantes (SIAE, travail adapté et protégé notamment). »
Le critère de non-concurrence constitue ainsi la clé de voûte de l'architecture de l'articulation de ces dispositifs qui, dans leur ADN, partagent la même fin.
Loin d'être un facteur limitant, ce critère apparaît donc comme un générateur précieux de coopérations territoriales au service de l'emploi pour tous et du pouvoir d'agir des personnes. Concernant la complémentarité avec l'ensemble des activités du territoire, il s'agit de permettre au comité local pour le droit à l'emploi d'apprécier le développement d'activités en complémentarité avec les activités du secteur économique classique existant sur le territoire.
Cet amendement a été travaillé avec l'association nationale Territoires zéro chômeur de longue durée.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000078.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
