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Assemblée nationale
80a2ece7b4 Transmission au Sénat
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 3 juin 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.
2025-06-03 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
58c1e5a7ca Texte adopté n° 126 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0126.html
2025-06-02 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
cf4f289dd1 Adopté : amendement 1 (2e délib.) de Paul Midy (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (article « ART. PREMIER BIS » (clé 1bis) introuvable dans le texte).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-02 23:15:38 +02:00
Assemblée nationale
58f83a2c89 Mise au point au scrutin n° 2214
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Anne-Cécile Violland : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-02 20:36:54 +02:00
Assemblée nationale
3d0b3cb82c Scrutin public n° 2214 — adopté, 227 pour, 0 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2214.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2214
2025-06-02 14:36:54 +02:00
Assemblée nationale
d6f4049260 Scrutin public n° 2213 — adopté, 191 pour, 2 contre
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2213.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2213
2025-06-02 14:36:53 +02:00
Assemblée nationale
60e8387fe3 Scrutin public n° 2212 — adopté, 101 pour, 75 contre, 10 abstentions
Sur l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2212.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2212
2025-06-02 22:43:18 +02:00
Assemblée nationale
2a57b37e16 Adopté : amendement 15 de Danielle Simonnet (EcoS) et 35 cosignataires
Scrutin public n° 2212 : adopté, 101 pour, 75 contre, 10 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2212.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2212
2025-06-02 22:41:18 +02:00
Assemblée nationale
7f61920a41 Scrutin public n° 2211 — adopté, 175 pour, 0 contre
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2211.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2211
2025-06-02 14:36:51 +02:00
Assemblée nationale
ed41a83c4b Scrutin public n° 2210 — adopté, 174 pour, 0 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2210.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2210
2025-06-02 22:27:28 +02:00
Assemblée nationale
a8770bbb70 Adopté : amendement 12 de Paul Midy (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 2210 : adopté, 174 pour, 0 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2210.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2210
2025-06-02 22:25:28 +02:00
Assemblée nationale
ec56810d1e Scrutin public n° 2209 — adopté, 131 pour, 0 contre
Sur l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2209.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2209
2025-06-02 22:04:17 +02:00
Assemblée nationale
8cabb20655 Adopté : amendement 11 de Paul Midy (EPR)
Scrutin public n° 2209 : adopté, 131 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2209.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2209
2025-06-02 22:02:17 +02:00
ddfd9997e3 Amendement 1 (2e délib.) — art. premier bis
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. PREMIER BIS » (clé 1bis) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Afin de parvenir à un vote conforme par le Sénat, il est proposé de supprimer l'article 1 er bis adopté en première délibération.

Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1468P0D2N000001.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-06-02 12:00:00 +02:00
ac33736faf Amendement 15 — après art. premier
Dispositif :

    Après l'article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé :
    « Art. 242 ter A . – I – Les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service visée à l'article 242 bis sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée définie à l'article 256, dans la limite des plafonds mentionnés à l'article 293 B.
    « II. – Les plateformes mentionnées au I sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des sommes dues par les travailleurs mentionnés au même I. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de la franchise.
    Actuellement, les plateformes numériques de travail ne paient pas la TVA et ce sont les travailleurs des plateformes déjà précarisés qui s'acquittent et supportent économiquement cet impôt, notamment sur le prix de la course s'agissant des Voitures de transport avec chauffeur (VTC) et des livreurs ou bien sur l'essence et l'entretien de la voiture. Or, comme l'ont montré de nombreuses décisions de justice en France et en Europe, ce règlement de la TVA par les travailleurs des plateformes est particulièrement injuste puisqu'ils n'ont pas la liberté de fixer eux-mêmes leurs tarifs unilatéralement définis par les plateformes. Ces décisions de justice ont été consacrées par la directive européenne n° 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme qui prévoit que les travailleurs des plateformes seront présumés salariés, sauf preuve inverse.
    Notre amendement appelle donc sur ce sujet et vise donc à donner effet utile au plus vite par un levier fiscal à ce texte européen, dont la transposition est attendue au plus tard le 2 décembre 2026. La directive de 2024 prévoit d'ailleurs que les États membres peuvent en tirer des conséquences dans leur cadre fiscal (article 5, paragraphe 3, sur la présomption légale).

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
3ea775cd25 Amendement 12 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots :
    « Le II s'applique »
    les mots :
    « Les I, II et III s'appliquent ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000012.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-05-30 12:00:00 +02:00
47947b7cd6 Amendement 11 — art. premier
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000011.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
14672af77b Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 15 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1468.html
2025-05-28 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
a27c376937 Adopté : amendement CF3 de Charles de Courson (LIOT)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-05-28 10:52:28 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
07bf670afc Adopté : amendement CF2 de Paul Midy (EPR) et 11 cosignataires 2025-05-28 10:52:27 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
0fce1879d2 Adopté : amendement CF22 de Paul Midy (EPR) 2025-05-28 10:49:44 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
a843858fb0 Adopté : amendement CF21 de Paul Midy (EPR) 2025-05-28 10:40:12 +02:00
a36f4016bf Amendement CF22 — art. premier
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-05-26 12:00:00 +02:00
627a579c93 Amendement CF21 — art. premier
Dispositif :

    I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « IA. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « aux I », est insérée la référence : « I bis ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « II. – L'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
    « 1° Le 1° du I est supprimé ;
    « 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026 » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000021.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-05-26 12:00:00 +02:00
884fd5ca4f Amendement CF3 — art. premier
Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
    « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Pour l'heure, la proposition de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur pour ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l'application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA. En effet, si le Gouvernement a suspendu cette application jusqu'à la fin de l'année 2025, il n'en reste pas moins que cette suspension s'opère contra legem .
    C'est pourquoi cet amendement prévoit une application au 1er mars 2025, date fixée par la loi de finances pour 2025 pour l'entrée en vigueur de cette réforme. Il s'agit de garantir une parfaite stabilité fiscale pour les bénéficiaires de la franchise en base.

Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000003.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-05-23 12:00:00 +02:00
83d4e91882 Amendement CF2 — art. premier
Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
    « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe EPR vise à prévoir une application dès le 1 er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.
    Dans la mesure où l'application de l'abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu'au 1 er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu'à la fin de l'année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra aucune application.

Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Député PA795950 <PA795950@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Dirx <PA722382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795386 <PA795386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Masséglia <PA720146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf <PA795176@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-05-23 12:00:00 +02:00
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@ -32,6 +32,11 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1337)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
- 2 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
- 2 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 126)
- 3 juin 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 677)
## Exposé des motifs

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@ -1,24 +1,36 @@
# Article 1er
I. L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
I (nouveau). Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ».
1° Le I est ainsi modifié :
II. L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé :
1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :
b) Il est ajouté un I bis ainsi rédigé :
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. A. Les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistesinterprètes assujettis et établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants :
« B. Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes :
« B. Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I bis sont les suivantes :
« 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
« 2° Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112 2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 1122 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 3° Les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistesinterprètes mentionnés à l'article L. 212 1 du même code. »
« 3° Les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistesinterprètes mentionnés à l'article L. 2121 du même code. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »
« II. Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. »
III (nouveau). Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « et au A du I bis ».
IV (nouveau). L'article 32 de la loi n° 2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1er janvier 2026 » sont supprimés.
V (nouveau). A. Les I à III s'appliquent à compter du 1er mars 2025.
B. La perte de recettes pour l'État résultant du A du présent V est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 2
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l'État résultant du II de l'article 1er est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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# l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
# 2025-06-02 · adopté, 131 pour, 0 contre · scrutin public n° 2209
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2209
acteur nom groupe position delegation note
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour oui
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA795950 David Amiel EPR pour non
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA642935 Olivier Becht EPR pour non
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour oui
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA793210 Laurent Panifous LIOT pour oui
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
# 2025-06-02 · adopté, 174 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2210
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2210
acteur nom groupe position delegation note
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour oui
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA795950 David Amiel EPR pour non
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui
PA335758 Franck Riester EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA642935 Olivier Becht EPR pour non
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA719080 Sandra Marsaud EPR pour oui
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour oui
PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA942 Charles de Courson LIOT pour non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA793210 Laurent Panifous LIOT pour oui
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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scrutins/VTANR5L17V2211.tsv Normal file
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# l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
# 2025-06-02 · adopté, 175 pour, 0 contre · scrutin public n° 2211
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2211
acteur nom groupe position delegation note
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour oui
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA795950 David Amiel EPR pour non
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui
PA335758 Franck Riester EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA642935 Olivier Becht EPR pour non
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour oui
PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
PA942 Charles de Courson LIOT pour non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
# 2025-06-02 · adopté, 101 pour, 75 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 2212
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2212
acteur nom groupe position delegation note
PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour oui
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA795950 David Amiel EPR contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP abstention non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR abstention non
PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre oui
PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non
PA793796 David Taupiac LIOT abstention non
PA793210 Laurent Panifous LIOT abstention oui
PA942 Charles de Courson LIOT contre non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA822617 Martine Froger LIOT contre non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
# 2025-06-02 · adopté, 191 pour, 2 contre · scrutin public n° 2213
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2213
acteur nom groupe position delegation note
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour oui
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA335758 Franck Riester EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour oui
PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA942 Charles de Courson LIOT contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA793210 Laurent Panifous LIOT pour oui
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
# 2025-06-02 · adopté, 227 pour, 0 contre · scrutin public n° 2214
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2214
acteur nom groupe position delegation note
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796034 Frank Giletti RN pour oui
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour oui
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795144 Antoine Armand EPR pour non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA795950 David Amiel EPR pour non
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA335758 Franck Riester EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA718674 Olga Givernet EPR pour non
PA642935 Olivier Becht EPR pour non
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA719080 Sandra Marsaud EPR pour oui
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
PA720644 Jérôme Nury DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour oui
PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
PA942 Charles de Courson LIOT pour non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA793210 Laurent Panifous LIOT pour oui
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour — mise au point (absent au scrutin)
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