Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou du domaine public ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots :
« ou une ou plusieurs conventions d'occupation du domaine public ».
Exposé sommaire :
À travers cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'exclure du transfert vers l'EPIC l'ensemble des biens du domaine public de l'État, c'est-à-dire ceux étant affectés à l'usage direct du public ou au bon fonctionnement du service public.
Nous nous opposons frontalement à la mise en place d'une telle foncière de l'État : cette réforme, vielle marotte de la macronie, n'a pour seul objectif que de faire des économies au détriment de notre patrimoine public.
A minima, pour réduire l'impact négatif d'une telle réforme sur la gestion de notre patrimoine public, nous souhaitons en exclure l'ensemble des biens appartenant au domaine public de l'État. Les seuls biens transmis seront donc ceux appartenant à son domaine privé, c'est-à-dire ceux n'étant pas directement affectés au fonctionnement direct d'un service public.
En premier lieu, le domaine public n'a pas de valeur marchande (il est inaliénable), donc son transfert vers un établissement public à caractère industriel ou commercial n'aurait aucun sens : il ne générerait aucune de recettes pour l'État, ni ne permettrait le valoriser mieux que ne font, déjà, les ministères.
Ensuite, les biens du domaine public sont affectés à des missions de service public et d'intérêt général (transports, éducation, santé, etc.). À partir du moment où la foncière ne procède que d'une logique purement patrimoniale et financière, ce transfert aura pour conséquence de mettre gravement en cause la continuité et la qualité de ces services.
Or, dans l'état actuel de rédaction de la PPL, nous ne pouvons pas garantir que la foncière privilégie le bon fonctionnement du service public. Rien n'indique qu'elle n'engage les ressources nécessaires pour l'aménagement de l'immobilier de l'Etat au regard des besoins du service public : bien au contraire ! L'externalisation au profit d'un EPIC de la politique immobilière de l'État est dangereuse puisqu'elle subordonnera les missions d'intérêt général à la recherche de l'équilibre budgétaire : rappelons que l'EPIC exerce, en droit, une activité économique, de type concurrentielle, « d'une manière similaire à une entreprise ordinaire ».
Sans oser l'avouer clairement, cette réforme vise donc, à terme, à opérer une privatisation rampante du patrimoine de l'État. Combien d'EPIC ont ainsi été transformé, après quelques années seulement d'exercice, en société anonyme (SA) privées ? Doit-on rappeler l'exemple de la Poste, de GDF, de France Télécom ou encore des aéroports de Paris ? Ce dernier cas est d'ailleurs emblématique de la vente des bijoux de famille au profit du privé par la macronie, qui proposait dès 2019 la privatisation de cet actif stratégique de l'Etat.
Pire, la privatisation s'accompagne régulièrement d'une ouverture du capital à des investisseurs privés, voire à la vente de biens stratégiques à des entités étrangères : devenues des entreprises ayant un objectif de rentabilité, EDF et Alstom ont ainsi cédé à General Electric des turbines nucléaires.
Doit-on se résoudre à accepter que nos universités, nos centres de recherche publics, nos routes ou nos commissariats soient gérées dans une logique marchande et de performance ? Faut-il accepter qu'une entité extérieure à l'Etat puisse prendre en charge plus de 73.6 Md€ d'immobilier de l'Etat, sans qu'un contrôle satisfaisant ne puisse être opéré par la Représentation nationale ?
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons d'exclure du transfert l'ensemble des biens relevant du domaine public de l'État afin d'éviter que cette réforme absurde ne nuise au bon fonctionnement du service public.
Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000024.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2026-01-23 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 35 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2345.html
2026-01-14 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-01-14 11:23:00 +01:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« II » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-01-14 11:03:21 +01:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« conformément à l'article unique de loi n° du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-01-14 10:42:27 +01:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« conformément à l'article unique de loi n° du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-01-14 10:42:24 +01:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 41, substituer à l'année :
« 2026 »
l'année :
« 2027 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE) en foncière de l'État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000017.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 40 :
« VIII. – L'avis conforme de l'établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l'inscription ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000030.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« société » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot :
« société »
insérer le mot :
« anonyme ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000027.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« D' une manière générale, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 31, supprimer les mots :
« D' une manière générale, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000025.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« , des marchés globaux de performance, tels que définis à l'article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l'État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, en complément des marchés de partenariat.
Cette faculté offerte à la foncière lui permettra de disposer des outils nécessaires à la réalisation de ses objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments de l'État.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000031.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« II » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« IV ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000022.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conformément à l'article unique de loi n° du » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément à l'article unique de loi n° du »
les mots :
« en application de l'article premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000020.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conformément à l'article unique de loi n° du » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément à l'article unique de loi n° du »
les mots :
« en application de l'article premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000019.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l'article unique de la loi n° du »
les mots :
« premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000018.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Avant tout transfert, l'établissement public établit un dossier d'actif évaluant précisément la valeur de l'actif, comprenant les vérifications suivantes : l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l'amiante et les pollutions, l'estimation des CAPEX nécessaires et les scénarios d'usage (maintien, densification, mutualisation, cession, reconversion). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l'élaboration d'un dossier d'actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques type amiante/pollutions, une estimation des CAPEX nécessaires et des scénarios d'usage.
Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd'hui, la politique immobilière de l'État bute d'abord sur une connaissance incomplète et hétérogène du parc, avec un diagnostic « encore trop parcellaire » pour permettre le déploiement d'une véritable stratégie, faute de données suffisamment complètes et fiables dans les outils de suivi. Dans ces conditions, les décisions se prennent trop souvent au fil de l'eau (urgence technique, opportunité locale, contraintes budgétaires), au lieu d'arbitrages objectivés et comparables entre bâtiments. Or la Cour souligne que l'État fait face à un mur d'investissement (mise aux normes, adaptation climatique, remise à niveau) qui impose de prioriser et de programmer, tout en poursuivant la rationalisation des surfaces pour contenir les coûts futurs. Elle relève aussi que laisser aux services occupants l'initiative des opérations n'offre pas de garantie de respect des trajectoires nationales (mise aux normes, réduction des surfaces, etc.).
En outre, le Rassemblement National considère qu'il est primordial que les actifs fonciers de l'État soient très précisément évalués pour que la création de la foncière ait un intérêt.
En imposant un dossier d'actif standardisé, cet amendement crée le socle technique indispensable à une gouvernance propriétaire en permettant de comparer les options (rénover, densifier, mutualiser, reconvertir, céder) sur des bases homogènes, d'éviter les sous-estimations de coûts liées aux risques (amiante, dépollution, contraintes patrimoniales), de sécuriser les décisions de transfert/cession, et d'alimenter une programmation pluriannuelle robuste.
Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000013.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
